Immobilier locatif Scellier

Une réduction d’IR dite “Scellier” est accordée au titre de la location, sous condition de loyer, d’immeubles acquis neufs ou assimilés entre 2009 et 2012 et loués nus à usage de résidence principale pendant au moins 9 ans.

1. Bénéficiaires

Ce dispositif est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont les revenus, tirés de la location, sont imposables au titre des revenus fonciers.

[Haut de page]

2. Logements concernés

Nature de l’acquisition
logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, ou construits par le contribuable logements acquis en vue de leur réhabilitation (1) locaux ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf locaux à usage autre que l’habitation acquis pour être transformés en logements (1) locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable
Date de l’acquisition
entre 2009 et 2012 (2)

(1) Sont également éligibles à la réduction d’IR les logements acquis en 2012 et ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de transformation entre 2009 et 2012.

(2) Sont également éligibles les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31.03.2013 dès lors que le contribuable justifie avoir pris, au plus tard le 31.12.2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier (signature d’un contrat de réservation, par exemple).

Remarque

Les logements doivent :

respecter certaines normes de performance énergétique depuis le 01.01.2010,
et être situés en France (métropole ou DOM) dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (sauf exception).

L’investissement (acquisition d’un immeuble ou souscription de parts de SCPI finançant à 95 % un immeuble éligible) peut être réalisé :

directement par le contribuable,
ou en qualité d’associé d’une société immobilière non soumise à l’IS.

Remarque

Sont exclus les immeubles acquis en démembrement (sauf en cas de décès de l’époux ou du partenaire pacsé soumis à imposition commune) et/ou par succession ou donation.

De façon générale, le logement doit être loué nu durant 9 ans :

à usage de résidence principale du locataire personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal),
sous condition de loyer.

S’agissant de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCI ou SCPI , le contribuable doit s’engager à conserver ses parts pendant 9 ans.

Plafonds mensuels de loyer en 2016 (par m² et charges non comprises)
Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (2)	23,13 € 16,08 € 13,14 €
Logements acquis ou construits en 2011 et 2012
Zone A bis (2) Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (3)	22,99 € 17,05 € 13,76 € 11,22 € 7,81 €

Plafonds mensuels de loyer en 2016 (par m² et charges non comprises)

Logements acquis ou construits en 2009 et 2010

Zone A (1)

Zone B1 (2)

Zone B2 (2)

23,13 €

16,08 €

13,14 €

Logements acquis ou construits en 2011 et 2012

Zone A bis (2)

Zone A (2)

Zone B1 (2)

Zone B2 (2)

Zone C (3)

22,99 €

17,05 €

13,76 €

11,22 €

7,81 €

(1) Agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise.

(2) Comme le Robien recentré .

(3) Reste du territoire (communes ayant fait l’objet d’un agrément ministériel).

[Haut de page]

3. Fiscal

Réduction d’IR

Le contribuable ne peut pas :

pour un même logement ou une même souscription de parts, cumuler les avantages du dispositif Scellier avec la réduction d’IR pour investissement locatif outre-mer ou dans une résidence de tourisme notamment,
ni cumuler cette réduction avec celle accordée au titre des opérations Malraux de restauration immobilière.

Calcul de la réduction d’IR
Réduction d’IR (1) répartie par parts égales sur 9 ans et calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement (2) dans la limite de plafonds par m² de surface habitable pour les seuls investissements réalisés en 2012 (3) ou sur le montant total de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € (4) , au taux de : 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010 ; pour ceux réalisés en 2011 : 22 % si le logement respecte la norme BBC 2005 (label “basse consommation énergétique”), 13 % dans le cas contraire ; pour ceux réalisés en 2012 (5) : 13 % si le logement respecte les normes BBC 2005, HPE rénovation ou BBC rénovation 2009 notamment, 6 % pour un logement non BBC dont le dépôt de permis de construire est intervenu au plus tard le 31.12.2011.

Calcul de la réduction d’IR

Réduction d’IR (1) répartie par parts égales sur 9 ans et calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement (2) dans la limite de plafonds par m² de surface habitable pour les seuls investissements réalisés en 2012 (3) ou sur le montant total de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € (4) , au taux de :

25 % pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010 ;
pour ceux réalisés en 2011 :
- 22 % si le logement respecte la norme BBC 2005 (label “basse consommation énergétique”),
- 13 % dans le cas contraire ;
pour ceux réalisés en 2012 (5) :
- 13 % si le logement respecte les normes BBC 2005, HPE rénovation ou BBC rénovation 2009 notamment,
- 6 % pour un logement non BBC dont le dépôt de permis de construire est intervenu au plus tard le 31.12.2011.

(1) Report de la fraction d’IR non imputée au titre d’une année sur l’IR dû au titre des 6 années suivantes uniquement en cas de maintien de la mise en location du logement.

(2) Au titre d’une même année d’imposition, la réduction d’IR n’est accordée qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.

(3) Ces plafonds sont fixés à 5 000 €/m² en zone A, 4 000 €/m² en zone B1 départements d’outre-mer, collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie, 2 100 €/m² en zone B2, 2 000 €/m² en zone C. Ils ne s’appliquent qu’aux investissements 2012 pour lesquels l’engagement de réalisation a été pris depuis le 08.03.2012.

(4) Montant total des dépenses plafonné à 300 000 € en cas d’investissement en direct et/ou de souscription au capital de SCPI Scellier réalisés au titre de la même année.

(5) Les taux en vigueur en 2012 s’appliquent dès lors qu’une promesse ou un contrat de réservation a été signé au plus tard le 31.12.2012 et que le logement a été acquis au plus tard le 31.03.2013.

La réduction d’impôt ne fait pas obstacle à l’application du micro-foncier .

“Scellier social” – Avantages fiscaux supplémentaires accordés en cas de location consentie sous les mêmes conditions de loyer (s’agissant de logements acquis en 2010) et de ressources du locataire que dans le Borloo (locatif intermédiaire) :

déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 % (sauf si application du micro-foncier ),
complément de réduction d’IR en cas de prorogation de la location au-delà de la période de 9 ans (prorogation possible par périodes de 3 ans et pendant 6 ans au maximum) dans le secteur locatif intermédiaire : 6 % par période triennale pour les investissements réalisés en 2010, 5 % par période triennale pour les investissements réalisés en 2011 et 4 % par période triennale pour ceux réalisés en 2012.

Pour les logements acquis depuis 2011, les plafonds de loyer Scellier social en 2016 sont les suivants : 18,39 € en zone A bis, 13,64 € en zone A, 11,01 € en zone B1, 8,98 € en zone B2 et 6,25 € en zone C.

Sur le Scellier outre-mer .