Immobilier locatif outre-mer

L’investissement immobilier outre-mer ouvre droit, sous certaines conditions, à une réduction d’IR.

1. Bénéficiaires

Il s’agit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France (métropole + DOM).

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2. Investissements concernés
Remarque

La location ne doit pas être consentie à un membre du foyer fiscal du propriétaire ou d’un des associés.

S’agissant de la souscription au capital de sociétés de construction ou de SCPI, le contribuable doit en outre s’engager à conserver ses parts pendant 5 ans au moins à compter de l’achèvement des logements ou de leur acquisition si celle-ci est postérieure.

Fiscal

Pour un même logement, la réduction d’IR n’est pas cumulable avec, notamment, le crédit d’IR au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de l’habitation principale , la déduction pour amortissement Robien , les réductions d’IR Scellier ou Pinel .

Montant de la réduction d’IR selon la nature de l’investissement

Résidence principale

  • 25 % x base de la réduction d’IR (1) sur 10 ans, soit 2,5 % par an pour les investissements réalisés du 23.07.2003 au 31.12.2010,
  • 22 % x base de la réduction d’IR (1) sur 10 ans, soit 2,2 % par an pour ceux réalisés en 2011,
  • 18 % x base de la réduction d’IR (1) sur 10 ans, soit 1,8 % par an pour ceux réalisés à compter de 2012.

Travaux de réhabilitation sur des logements anciens (2)

  • 25 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 5 % par an pour les investissements réalisés du 23.07.2003 au 31.12.2010,
  • 22 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 4,4 % par an pour ceux réalisés en 2011,
  • 18 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 3,6 % par an pour ceux réalisés à compter de 2012.

Locatif neuf secteur libre (3)

  • 40 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 8 % par an pour les investissements réalisés du 23.07.2003 au 31.12.2010,
  • 27 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 5,4 % par an pour ceux réalisés en 2011.

Locatif secteur intermédiaire (4) neuf ou ancien réhabilité

  • 50 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 10 % par an pour les investissements réalisés du 23.07.2003 au 31.12.2010,
  • 40 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 8 % par an pour ceux réalisés en 2011,
  • 26 % x base de la réduction d’IR (1) sur 5 ans, soit 5,2 % par an pour ceux réalisés en 2012.

(1) Prix d’acquisition du logement frais inclus (ou prix de souscription des parts) plafonné à un montant par m2 de surface habitable (2 449 € HT pour 2016).

(2) Réduction d’IR supprimée à compter de 2016 pour les logements situés dans les DOM (mais conservée dans les collectivités d’outre-mer).

(3) Hors ancien réhabilité. Réduction d’IR supprimée pour les investissements réalisés depuis 2012.

(4) Sous conditions de loyer et de ressources du locataire. Réduction d’IR supprimée pour les investissements réalisés à compter de 2013.

Plafonnement des réductions d’IR

Pour une même année d’imposition et pour un même foyer fiscal, le montant total des réductions d’IR obtenues au titre des investissements outre-mer réalisés et/ou travaux achevés depuis 2009 (sauf exceptions : déclaration d’ouverture de chantier ou demande d’agrément ou d’autorisation parvenue à l’administration avant cette date, par exemple) est limité pour les investissements réalisés depuis 2012 à 30 600 € en règle générale ou, sur option du contribuable, à 11 % du revenu imposable (respectivement 40 000 € et 15 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et 36 000 € et 13 % pour ceux réalisés en 2011).

Les réductions pour investissements outre-mer et souscriptions au capital de SOFICA sont soumises à un surplafonnement global spécifique de 18 000 € depuis l’imposition des revenus de 2013.

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3. Cas de l’investissement dans le logement social

Sont visées les constructions ou acquisitions, entre le 27.05.2009 et le 31.12.2017 (31.12.2025 dans les collectivités d’outre-mer), de logements neufs et de logements achevés depuis plus de 20 ans réhabilités, loués nus pendant au moins 5 ans à usage de résidence principale, sous conditions spécifiques de loyer et de ressources du locataire.

Depuis le 01.07.2014, la réduction d’impôt est réservée aux logements financés par subvention publique et, pour les logements adaptés à l’hébergement des personnes âgées ou handicapées, à ceux proposant des prestations de service de nature hôtelière.

Fiscal

Réduction d’IR égale à 50 % du prix de revient du logement (taxes versées et subventions perçues), avec rétrocession par le contribuable d’un montant correspondant à 70 % de la réduction. Réduction d’IR soumise également à un plafonnement spécifique.

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4. Cas du “Scellier outre-mer”

Auparavant réservé aux DOM, le dispositif Scellier a été étendu, avec certains aménagements, à tout l’outre-mer depuis le 27.05.2009.

Fiscal

    Réduction d’IR calculée sur le prix d’acquisition ou de revient de l’investissement, dans la limite désormais de plafonds par m2 de surface habitable, plafonné à 300 000 €, comme pour le Scellier “normal” , mais au taux de :

  • 25 % pour un investissement réalisé du 01.01.2009 au 26.05.2009,
  • 40 % entre le 27.05.2009 et le 31.10.2010,
  • 36 % en 2011,
  • 24 % en 2012 (réduction d’IR supprimée pour les investissements réalisés à compter de 2013).

Le Scellier “outre-mer” a été aménagé en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (durée minimale d’engagement de location et période de répartition de la réduction d’impôt ramenées de 9 à 5 années, notamment).

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5. Cas du “Pinel (ex-Duflot) outre-mer”

Le dispositif Pinel est aménagé en outre-mer.

Fiscal

Pour les investissements réalisés jusqu’au 31.08.2014 : réduction d’IR calculée comme pour le Pinel “normal” , mais au taux de 29 %.

    Pour les investissements réalisés depuis le 01.09.2014 :

  • 23 % pour un engagement de location de 6 ans (prorogation triennale possible 2 fois comme pour le Pinel “normal” soit une réduction d’IR maximale de 32 %),
  • 29 % pour un engagement de location de 9 ans (prorogation triennale possible 1 seule fois comme pour le Pinel “normal” soit une réduction d’IR maximale de 32 %).

Les logements Pinel outre-mer sont soumis à des plafonds de loyers et de ressources spécifiques.

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