La réduction d’IR Pinel (ex-Duflot) est accordée au titre de la location, sous conditions de loyer et de ressources du locataire, d’immeubles acquis neufs ou assimilés entre 2013 et 2016 et loués nus à usage de résidence principale. Le Président de la république a annoncé le 08.04.2016 que le dispositif serait prolongé d’un an, jusqu’au 31.12.2017.
Ce dispositif est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont les revenus, tirés de la location, sont imposables au titre des revenus fonciers.
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Nature de l’acquisition |
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Date de l’acquisition |
| entre le 01.01.2013 et le 31.12.2016 (1) |
(1) Le Président de la république a annoncé la prolongation du dispositif d’un an, soit jusqu’au 31.12.2017.
- directement par le contribuable,
- ou en qualité d’associé d’une société immobilière non soumise à l’IS.
L’investissement (acquisition d’un immeuble ou souscription de parts de SCPI 
finançant à 95 % un immeuble éligible) peut être réalisé :
- durant une certaine période :
- 9 ans pour les investissements réalisés jusqu’au 31.08.2014,
- 6 ou 9 ans pour ceux réalisés depuis le 01.09.2014 (prorogation possible jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans),
- à usage de résidence principale du locataire personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire ou de l’associé, et pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2014, autre qu’un ascendant ou descendant),
- sous conditions de loyer et de ressources du locataire.
De façon générale, le logement doit être loué nu :
S’agissant de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCI ou d’une SCPI , le contribuable doit s’engager à conserver ses parts pendant 6 ou 9 ans.
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Plafonds mensuels de loyer en 2016 (par m2 et charges non comprises) | |
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| Zone A bis : Paris et villes de la proche périphérie parisienne. | 16,83 € |
| Zone A : reste de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur, agglomération genevoise et, depuis le 01.10.2014, quelques grandes villes (Marseille, Lyon, Nice, Montpellier et Lille, notamment). | 12,50 € |
| Zone B1 : agglomérations de + de 250 000 habitants, communes chères, Corse. | 10,07 € |
| Zone B2 (1) : agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales, limites de l’Île-de-France. | 8,75 € |
(1) Seuls les logements situés dans une commune ayant fait l’objet d’un agrément préfectoral sont en principe éligibles.
A ces plafonds il est appliqué un cœfficient multiplicateur calculé selon la formule : 0,7 + 19/S (avec S = surface du logement). Le cœfficient ainsi obtenu est arrondi à la 2e décimale et ne peut excéder 1,2.
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Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus en 2016 (1) | ||||
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Composition du foyer fiscal |
Zone A bis (2) |
Zone A (2) |
Zone B1 (2) |
Zone B2 (2) |
| Personne seule | 36 993 € | 36 993 € | 30 151 € | 27 136 € |
| Couple marié + 1 PAC (3) + 2 PAC (3) + 3 PAC (3) + 4 PAC (3) A partir de la 5e (3) | 55 287 € 72 476 € 86 531 € 102 955 € 115 851 € + 12 908 € | 55 287 € 66 460 € 79 606 € 94 240 € 106 049 € + 11 816 € | 40 265 € 48 422 € 58 456 € 68 766 € 77 499 € + 8 646 € | 36 238 € 43 580 € 52 611 € 61 890 € 69 749 € + 7 780 € |
(1) Revenu fiscal de N - 2 (2014).
(2) Voir ci-dessus.
(3) Personne(s) à charge (PAC).
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