Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers, qui ne les recevront qu’à son décès. Il est établi dans les mêmes termes qu’un testament ordinaire, mais emprunte beaucoup aux règles propres aux donations-partages.
Le testament-partage se borne à exposer comment les héritiers se partageront les biens du défunt. Il précise, par exemple, que tel héritier ayant droit à 1/4 de la succession recevra tel ou tel bien au titre de sa part :
(autrement dit, les droits accordés par la loi aux héritiers, selon leur lien de parenté avec le défunt), Comme la donation-partage
, il constitue un “partage d’ascendant”.
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Comme pour une donation-partage, en présence d’enfants, seuls les ascendants peuvent établir un testament-partage. Mais il ne peut y avoir de “testament conjonctif”, rédigé par plusieurs personnes (2 époux, par exemple) au profit de leurs descendants communs.
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Le testament-partage :
, bénéficie aux héritiers présomptifs dans l’ordre de la succession ou aux descendants de générations différentes, | [Haut de page] |
Contrairement à la donation-partage
, le testament-partage peut porter sur des biens :
Tous les biens existant au décès qui ne figurent pas dans le testament sont attribués ou partagés conformément à la loi.
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Les dispositions du testament-partage s’imposent dès le décès aux bénéficiaires, si elles sont conformes à la loi. Les bénéficiaires étant toujours des héritiers réservataires
, deux conditions doivent être remplies :
À défaut, le partage ne respecterait pas les proportions prévues par la loi et peut ne pas être appliqué, du moins en partie. La pratique du testament-partage est donc faible en raison des contestations auxquelles il peut donner lieu.
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