Testament-partage

Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers, qui ne les recevront qu’à son décès. Il est établi dans les mêmes termes qu’un testament ordinaire, mais emprunte beaucoup aux règles propres aux donations-partages.

1. Principe

Comme la donation-partage , il constitue un “partage d’ascendant”.

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2. Forme

Identique à celle d’un testament ordinaire .

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3. Testateur

Comme pour une donation-partage, en présence d’enfants, seuls les ascendants peuvent établir un testament-partage. Mais il ne peut y avoir de “testament conjonctif”, rédigé par plusieurs personnes (2 époux, par exemple) au profit de leurs descendants communs.

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4. Bénéficiaire(s)
Remarque

Les bénéficiaires ont la qualité d’héritiers et ne peuvent pas renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

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5. Objet

Tous les biens existant au décès qui ne figurent pas dans le testament sont attribués ou partagés conformément à la loi.

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6. Effets

À défaut, le partage ne respecterait pas les proportions prévues par la loi et peut ne pas être appliqué, du moins en partie. La pratique du testament-partage est donc faible en raison des contestations auxquelles il peut donner lieu.

Remarque

Le testament-partage ne comportant aucune libéralité, les copartagés n’en bénéficient que s’ils acceptent la succession.

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7. Révocation

Comme pour un testament ordinaire .

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8. Fiscal

Les copartagés doivent acquitter les droits de succession , selon les modalités habituelles.

Le droit de partage n’est plus dû sur les biens leur revenant compris dans le testament-partage.