Charges déductibles du revenu global

Trois catégories de charges sont déductibles du revenu global : déficits, charges proprement dites, abattements spéciaux. Certaines déductions font l’objet d’un plafonnement global .

1. Déficits déductibles

Un déficit catégoriel est normalement déductible du revenu global de la même année. L’excédent est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.

Remarque

Certaines restrictions à ce principe concerne notamment les déficits BIC provenant des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel, ainsi que les déficits résultant d’activités non commerciales, autres que ceux provenant d’une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants : ces déficits peuvent seulement être imputés sur les bénéfices tirés d’activités semblables, durant la même année ou les 6 années suivantes.

[Haut de page]

2. Règles particulières

Déficit foncier déductible du revenu global uniquement pour la fraction résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunts :

dans la limite annuelle de 10 700 € (15 300 € pour un investissement locatif Périssol),
sans limite pour les monuments historiques ou pour une opération Malraux dont la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux a été déposée avant 2009.

Déficit BA déductible du revenu global sans limitation uniquement si le total des autres revenus nets n’excède pas 107 718 €.

[Haut de page]

3. Charges déductibles pour l’imposition des revenus de 2015

Types de charges (1)		Montant déductible (imposition des revenus de 2015)
Charges déductibles liées aux placements	Versements sur un PERP et/ou aux régimes PRÉFON et assimilés.	Limite globale la plus favorable : 10 % x revenus nets professionnels de 2014 plafonnés à 8 fois P de 2014, soit 30 038 € au maximum, ou 10 % x P de 2014, soit 3 755 € (2) (3) .
	Versements pour la retraite mutualiste d’ancien combattant.	Fraction bénéficiant de la majoration de l’État.
	Charges foncières des monuments historiques (4) .	Variable selon que le monument procure ou non des recettes imposables et est ou non occupé par son propriétaire.
Charges déductibles liées à la famille	Pensions alimentaires : entretien d’un ascendant, entretien d’un enfant majeur, en cas de divorce ou séparation.	100 % sur justification ou 3 407 € par ascendant recueilli, sans justification, 100 % dans la limite de 5 732 € par enfant, 100 %, mais selon des modalités différentes d’après l’objet de la pension.
	Frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.	100 % des avantages consentis (nourriture, logement, etc.) dans la limite de 3 407 €.
	Prestation compensatoire en rente ou capital versée sur plus de 12 mois.	100 % du montant fixé par le juge ou les ex-époux.

(1) Sont également déductibles la CSG sur certains revenus du patrimoine et les arrérages des rentes constituées à titre gratuit et obligatoire avant le 02.11.1959 .

(2) Les membres d’un couple soumis à imposition commune peuvent déduire les primes dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple.

(3) 4 fois cette limite pour les personnes nouvellement domiciliées en France, au titre de leur seule année de retour en France. Plafond de la Sécurité sociale égal à 37 548 € en 2014 (38 040 € en 2015).

(4) Sous condition de conservation du monument pendant 15 ans.

[Haut de page]

4. Abattements spéciaux

Abattements spéciaux (imposition des revenus de 2015)
Par enfant marié pris en charge : 5 732 €. Par personne de plus de 65 ans ou invalide : 2 347 € pour les personnes dont le revenu imposable de 2015 n’excède pas 14 730 € et 1 174 € pour les personnes dont le revenu imposable de 2015 est compris entre 14 730 € et 23 730 €.

[Haut de page]