Prélèvements sociaux

La quasi-totalité des revenus perçus par les personnes physiques supportent des taxes supplémentaires pouvant se cumuler.

1. Cinq prélèvements
Remarque

    De façon générale, sont assujetties aux prélèvements sociaux à raison de l’ensemble des revenus perçus (exception faite de certains produits de placement) les personnes physiques fiscalement domiciliées en France :

  • qui relèvent d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie, s’agissant des revenus d’activité et de remplacement,
  • peu importe qu’elles soient affiliées ou non à un régime social obligatoire français, s’agissant des revenus du patrimoine et produits de placement.

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques domiciliées hors de France sont également soumis aux prélèvements sociaux.

Remarque

Les prélèvements sur certains revenus du patrimoine soumis à l’IR ne sont pas recouvrés si leur montant total n’excède pas 61 €.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux

Total prélèvements sociaux

    Revenus d’activité

  • traitements et salaires
  • revenus professionnels BIC, BNC et BA

8 %

soit CSG de 7,5 % + CRDS de 0,5 % (1)

    Revenus de remplacement

  • allocations chômage et autres indemnités journalières (maladie, par exemple)
  • pensions de retraite, pensions d’invalidité et pensions de préretraite ayant pris effet avant le 11.10.2007
  • pensions de préretraite ayant pris effet à compter du 11.10.2007

6,7 % soit CSG de 6,2 % (1) (2) + CRDS de 0,5 %

7,1 %, soit CSG de 6,6 % (2) + CRDS de 0,5 %

8 %, soit CSG de 7,5 % (2) + CRDS de 0,5 %

    Revenus du patrimoine

  • revenus mobiliers autres que ci-dessous
  • rentes viagères à titre onéreux
  • revenus fonciers
  • plus-values sur valeurs mobilières
  • BIC, BNC et BA non professionnels (3)
  • gains divers

15,5 %

soit CSG de 8,2 % + CRDS de 0,5 % + prélèvement social de 4,5 % + contribution additionnelle de 0,3 % (CAPS) et prélèvement de solidarité de 2 %

    Produits de placement (4)

  • revenus mobiliers soumis à un prélèvement libératoire ou au barème progressif (s’ils sont payés par un établissement établi en France)
  • plus-values immobilières
  • intérêts et prime des CEL et PEL
  • gain net réalisé ou rente viagère versée lors d’un retrait ou de la clôture d’un PEA après 5 ans
  • sommes ou valeurs issues d’un PEE ou PERCO
  • sommes ou valeurs réparties par un FCPR, etc.

15,5 % ,

soit CSG de 8,2 % + CRDS de 0,5 % + prélèvement social de 4,5 % + contribution additionnelle de 0,3 % (CAPS) et prélèvement de solidarité de 2 %

(1) Après abattement de 1,75 % sur les salaires et allocations chômage plafonnés à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 154 464 € pour 2016).

(2) Pour 2016, CSG au taux réduit de 3,8 %, pour les contribuables dont les revenus (de l’avant-dernière année) sont compris entre 10 676 € et 13 956 € pour la 1re part fiscale (+ 2 850 € et + 3 726 €, respectivement, par demi-part supplémentaire). En dessous de ce plancher, les contribuables sont exonérés.

(3) Revenus tirés de la location en meublé par un loueur non professionnel, par exemple.

(4) Exception faite de certains produits de placement exonérés d’IR.

Remarque

    Certains produits ou fractions de produits de placement ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, contrairement aux autres revenus du capital, en raison d’une règle de calcul dérogatoire. Il en est ainsi notamment :

  • lors du retrait ou rachat partiel, ou encore de la fermeture d’un PEA après expiration de la 5e année (dont le gain net est totalement exonéré d’IR),
  • le 31 décembre de l’année du 10e anniversaire (ou à la date de son dénouement s’il est antérieur) d’un PEL ouvert jusqu’au 28.02.2011 (dont les intérêts capitalisés sont exonérés d’IR jusqu’au 12e anniversaire du plan).

Le taux d’imposition applicable à ces produits ou fractions de produits est en effet celui en vigueur à leur date d’acquisition. Compte tenu de l’évolution du taux global des prélèvements sociaux depuis leur instauration, cette règle conduit à appliquer un taux dit “historique” inférieur à 15,5 % aux gains ou fractions de gains acquis au cours des années passées.

Ce régime des taux “historiques” a été supprimé pour le calcul des prélèvements sociaux sur certains produits des contrats d’assurance-vie exonérés d’IR.

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2. Calcul et paiement
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3. Déductibilité partielle de la CSG
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