Plafonnement des niches fiscales

Certains avantages fiscaux (“niches fiscales”) accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées ou aides perçues sont soumis à un plafonnement pour le calcul de l’IR.

1. Mécanisme

Pour une même année d’imposition et un même foyer fiscal, le montant total de certains avantages fiscaux (déductions, réductions d’IR et crédits d’impôt) accordés au titre de certains investissements réalisés, dépenses payées ou aides perçues, fait l’objet d’un plafonnement global.

Le plafonnement global général est fixé à 10 000 € depuis l’imposition des revenus de 2013, compte non tenu des réductions d’impôt pour investissements outre-mer et souscriptions au capital de SOFICA.

Ces dernières sont soumises à un surplafonnement global spécifique de 18 000 €.

En cas d’application la même année d’avantages relevant de plusieurs catégories, le total des autres avantages fiscaux, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré des réductions d’impôt outre-mer et SOFICA, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 18 000 €.

Remarque

La fraction de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME excédant le nouveau plafond général de 10 000 € peut être imputée sur l’IR dû au titre des 5 années suivantes.

Remarque

Initialement pour 2009, le plafond global des avantages fiscaux concernés était fixé à 25 000 €, majoré de 10 % du revenu imposable. Ce plafond a d’abord été abaissé, pour l’imposition des revenus de 2010, à 20 000 €, majoré de 8 % du revenu imposable ; puis il a été ramené, pour l’imposition des revenus de 2011, à 18 000 €, majoré de 6 % du revenu imposable et pour l’imposition des revenus de 2012, à 18 000 €, majoré de 4 % du revenu imposable.

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2. Champ d’application du plafond

Avantages fiscaux soumis au plafonnement global (liste limitative)

Déductions

  • Amortissement Robien et Borloo (et SCPI Robien et Borloo).

Réductions d’impôt (1)

  • Investissements Scellier.
  • Investissements Duflot/Pinel.
  • Investissements outre-mer.
  • Investissements forestiers.
  • Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale .
  • Investissements locatifs dans des résidences de tourisme .
  • Certains investissements locatifs neufs meublés non professionnels.
  • Travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés .
  • Souscription au capital de PME .
  • Souscription de parts de FCPI ou de FIP.
  • Souscription au capital de SOFICA.
  • Emploi d’un salarié à domicile (réduction d’impôt).

Crédits d’impôt

  • Habitation principale : dépenses d’équipement en faveur du développement durable.
  • Habitation principale : intérêts d’emprunt pour l’acquisition .
  • Prime d’assurance contre les loyers impayés.
  • Intérêts de prêts étudiants.
  • Emploi d’un salarié à domicile (crédit d’impôt).
  • Frais de garde de jeunes enfants.

(1) La réduction d’impôt prévue au titre des opérations de restauration immobilière “Malraux” n’est plus prise en compte dans le plafonnement global applicable depuis l’imposition des revenus de 2013. La mesure s’applique aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 01.01.2013 ; les souscriptions de parts de SCPI Malraux réalisées à compter du 01.01.2013 sont également exclues du plafonnement global. Les réductions au titre des autres opérations ou souscriptions demeurent soumises au plafonnement global, dans sa version antérieure.

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