Évolution de la réglementation

Les modifications successives apportées à notre système de retraite visent à garantir l’avenir du financement des retraites et se traduisent par un allongement des durées d’assurance et de cotisation.

1. Récapitulatif

Principales évolutions relatives à la retraite de base depuis 2003
Salariés : surcote par trimestre supplémentaire cotisé depuis 2004, après l’âge de départ à la retraite et au-delà de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (1) , diminution progressive de la décote, en dessous de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (1) et en dessous de l’âge d’annulation de la décote.
Fonctionnaires : augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein, avec alignement sur celle des salariés du privé depuis 2008, surcote (comme pour les salariés), instauration progressive d’une décote en cas de départ à la retraite anticipé.
Commerçants et artisans : comme pour les salariés du privé pour les droits acquis depuis 1973.
Professions libérales (hors avocats) : transformation du régime en un régime par points, mêmes possibilités d’âge de départ à la retraite que les salariés, surcote en cas de départ à la retraite après l’âge de départ à la retraite, au-delà de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein (1) , décote, en dessous de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite pleine (1) et en dessous de l’âge d’annulation de la décote.

(1) Soit 160 trimestres pour un assuré né jusqu’en 1948, ce nombre étant progressivement augmenté pour atteindre 172 trimestres pour un assuré né depuis 1973.

Entre autres principales dispositions, la loi sur l’avenir et la justice du système de retraites du 20.01.2014 :

augmente progressivement la durée d’assurance requise pour le taux plein à 172 trimestres pour les assurés nés depuis 1973 [§ 2] ,
améliore les modalités d’acquisition des trimestres d’assurance afin de mieux prendre en compte les carrières irrégulières, à temps partiel ou à faible rémunération (le seuil de validation de 1 trimestre est abaissé à 150 heures rémunérées au SMIC (soit 1 450,50 € pour 2016) et le report de cotisations non utilisées pour la validation de 1 trimestre sur une année précédente ou suivante incomplète est autorisé,
et instaure un compte de prévention de la pénibilité permettant à un salarié exposé à des facteurs de pénibilité d’accumuler des points afin de suivre une formation ou de passer à temps partiel avec maintien de la rémunération (le dispositif est mis en place progressivement : seuls 4 des 10 facteurs de pénibilité prévus sont pris en compte depuis 2015 ; les 6 restants le seront à compter du 01.07.2016) : ce compte peut également être utilisé par l’assuré pour partir à la retraite de façon anticipée.

Remarque

Dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité, chaque trimestre d’exposition donne droit à :

1 point en cas d’exposition à un seul facteur de risque,
2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques.

Dans l’un et l’autre cas, les points sont doublés pour les assurés nés avant le 01.07.1956.

Le nombre total de points est limité à 100, au cours de la carrière professionnelle du salarié.

Chaque tranche de 10 points ouvre droit à 1 trimestre de majoration de durée d’assurance.

L’âge légal d’obtention de la retraite [§ 2] est abaissé à concurrence du nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité attribués. Il s’ensuit qu’un assuré titulaire d’un compte prévention pénibilité ne peut pas bénéficier d’une anticipation de l’âge légal si au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance ne lui a pas été attribué à ce titre.

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2. Evolution des principaux éléments de calcul des retraites selon les générations

Ces éléments s’appliquent pour le calcul de la retraite de base des salariés du secteur privé, fonctionnaires, professions libérales, commerçants, artisans et exploitants agricoles.

Date de naissance (1)	Age normal de départ à la retraite (2)	Age du taux plein automatique (3)	Durée d’assurance requise pour le taux plein (3) (4)
1^er semestre 1951 2^e semestre 1951 1952 1953 1954 1955 à 1957 1958 à 1960 1961 à 1963 1964 à 1966 1967 à 1969 1970 à 1972 A compter de 1973	60 ans 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans	65 ans 65 ans et 4 mois 65 ans et 9 mois 66 ans et 2 mois 66 ans et 7 mois 67 ans 67 ans 67 ans 67 ans 67 ans 67 ans 67 ans	163 trimestres 163 trimestres 164 trimestres 165 trimestres 165 trimestres 166 trimestres 167 trimestres 168 trimestres 169 trimestres 170 trimestres 171 trimestres 172 trimestres

Date de naissance (1)

Age normal de départ à la retraite (2)

Age du taux plein automatique (3)

Durée d’assurance requise pour le taux plein (3) (4)

1^er semestre 1951

2^e semestre 1951

1952

1953

1954

1955 à 1957

1958 à 1960

1961 à 1963

1964 à 1966

1967 à 1969

1970 à 1972

A compter de 1973

60 ans

60 ans et 4 mois

60 ans et 9 mois

61 ans et 2 mois

61 ans et 7 mois

62 ans

65 ans

65 ans et 4 mois

65 ans et 9 mois

66 ans et 2 mois

66 ans et 7 mois

67 ans

163 trimestres

164 trimestres

165 trimestres

166 trimestres

167 trimestres

168 trimestres

169 trimestres

170 trimestres

171 trimestres

172 trimestres

(1) Les générations précédentes ont déjà atteint l’âge normal de départ à la retraite et l’âge du taux plein automatique.

(2) De façon générale, un départ anticipé est autorisé pour “longue carrière” ou pour incapacité permanente d’au moins 50 %, sous condition de durée d’assurance.

(3) De façon générale, bénéficient également du taux plein de 50 % les personnes inaptes au travail et anciens combattants et les assurés bénéficiant d’un départ anticipé.

(4) En dessous de l’âge du taux plein automatique.

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3. Revalorisation des retraites de base

Les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,1 % au 01.10.2015, après un gel prolongé. La prochaine revalorisation annuelle interviendra le 01.10.2016.

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