Les compagnies d’assurance relèvent du Code des assurances. Elles sont très souvent constituées sous les formes juridiques suivantes :

• sociétés commerciales,
• et sociétés d’assurance mutuelle.

Ces dernières, à forme civile, fonctionnent selon le mode non lucratif.

Quand elles s’adressent à des compagnies d’assurance, les entreprises passent avec elles un contrat d’assurance de groupe.

Les mutuelles relèvent du Code de la mutualité. Ce sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, dans l’intérêt de ceux-ci ou de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité ou d’entraide. Elles peuvent avoir pour objet d’assurer :

• des opérations d’assurance,
• la prévention des risques de dommages corporels ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées,
• la mise en oeuvre d’une action sociale ou la gestion des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles,
• la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité, ainsi que la gestion d’activités et de prestations sociales pour le compte de l’État ou de collectivités publiques.

Une mutuelle ne peut pas exercer à la fois une activité d’assurance et une activité sociale ou liée à la santé sauf si ces activités sont accessoires et accessibles :

• à leurs membres et leur famille si les prestations sanitaires et sociales découlent de leur contrat d’assurance ;
• aux souscripteurs d’un contrat proposé par une entreprise régie par le Code des assurances, une mutuelle ou une institution de prévoyance si les prestations sanitaires et sociales découlent de leur contrat d’assurance.

La solidarité, un des principes fondamentaux qui régit le fonctionnement des mutuelles, s’exprime comme la volonté pour un groupe d’individus de prendre en main eux-mêmes leurs problèmes en s’assistant mutuellement. Deux éléments la garantissent :

• le bénévolat des administrateurs,
• et la réalisation d’œuvres sociales.

Quand elles s’adressent à une mutuelle, les entreprises passent un contrat d’adhésion. Celui-ci est régi par le Code de la mutualité et fonctionne pratiquement comme les contrats de groupe.

Les règles de participation des membres au fonctionnement de la mutuelle sont définies par les statuts. Les membres de la mutuelle bénéficient des prestations qu’elle offre.

Les mutuelles qui procèdent à des opérations d’assurance et de capitalisation sont régies par des règles de fonctionnement particulières.

Il existe 3 catégories d’institutions à caractère paritaire :

• les institutions de retraite complémentaire (et leurs fédérations), qui mettent en œuvre uniquement les opérations de retraite complémentaire à caractère obligatoire (ARRCO, AGIRC),
• les institutions de prévoyance, qui ont un rôle d’organismes assureurs couvrant l’ensemble des risques liés à la personne humaine,
• les institutions de retraite supplémentaire, qui ont été constituées dans le cadre d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’une branche professionnelle (la constitution de nouvelles institutions de retraite supplémentaire n’est plus possible).

Les institutions de prévoyance sont des entreprises d’assurance au même titre que les compagnies d’assurance. Elles restent cependant soumises au décret du 09.09.1996 intégré dans le Code de la Sécurité sociale. Ce sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Comme les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance peuvent garantir les risques décès, incapacité, invalidité, frais de soins, chômage, etc. et offrir des prestations fondées sur le mécanisme de la capitalisation. En revanche, les non-salariés ne peuvent pas adhérer à une institution de prévoyance en raison du caractère paritaire de la gestion.

Le cadre juridique de l’association est souvent utilisé en matière de protection sociale supplémentaire.

Les associations ne peuvent pas opérer directement en tant que responsables des risques couverts. En revanche, elles peuvent intervenir en qualité de représentant d’un organisme assureur.

La loi du 11.02.1994 leur a donné une importance particulière en ce qui concerne la protection des non-salariés.

En effet, seuls les groupements constitués sous la forme d’association loi 1901 sont habilités à souscrire des contrats groupe Loi Madelin. En pratique, les sociétés d’assurance et les mutuelles doivent donc constituer une association pour conclure de tels contrats.

Ces associations doivent compter 1 000 membres au minimum exerçant une activité non salariée non agricole.