Construction

La loi protège le particulier qui désire faire construire une maison individuelle sur un terrain lui appartenant.

1. “Contrat de construction de maison individuelle” (CCMI)

Il se rapproche du contrat en l’état futur d’achèvement . Il est passé :

par un particulier propriétaire d’un terrain (appelé “maître d’ouvrage”),
avec un constructeur, qui effectivement construit sur ce terrain une maison individuelle pour laquelle il fournit ou non les plans.

La loi impose la conclusion d’un tel contrat et l’insertion d’un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que l’obligation pour le constructeur de fournir des attestations de “garantie de remboursement et de livraison” à prix et délais convenus, assurant la bonne livraison de la maison.

Principales mentions obligatoires
description détaillée du terrain conformité du projet aux règles de construction, par l’obtention du permis de construire et autres autorisations administratives consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire plan de la construction à édifier date d’ouverture de chantier délai d’exécution des travaux et réserves relatives à la prolongation de ce délai (1) coût de la construction (2) et, le cas échéant, modalités de révision le cas échéant, dépôt de garantie (3) modalités de financement, nature et montant des prêts obtenus et acceptés par le maître d’ouvrage

Principales mentions obligatoires

description détaillée du terrain
conformité du projet aux règles de construction, par l’obtention du permis de construire et autres autorisations administratives
consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire
plan de la construction à édifier
date d’ouverture de chantier
délai d’exécution des travaux et réserves relatives à la prolongation de ce délai (1)
coût de la construction (2) et, le cas échéant, modalités de révision
le cas échéant, dépôt de garantie (3)
modalités de financement, nature et montant des prêts obtenus et acceptés par le maître d’ouvrage

(1) Les pénalités prévues en cas de retard de livraison ne peuvent être inférieures à 1/3 000^e du prix TTC convenu par jour de retard.

(2) Prix convenu forfaitaire et définitif, et coût des travaux dont le particulier se réserve l’exécution.

(3) 3 % du prix de la construction au maximum.

Dans le cas d’un CCMI avec fourniture des plans, l’échéancier des versements est défini par la loi, en pourcentages maximaux du prix convenu, en fonction de l’avancement des travaux.

Échelonnement des paiements (pourcentages maximaux)
15 % à l’ouverture du chantier 25 % à l’achèvement des fondations 40 % à l’achèvement des murs 60 % à la mise hors d’eau 75 % à l’achèvement des cloisons 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement le solde à la réception (sauf consignation si des réserves ont été émises par l’acheteur, et ce, jusqu’à leur levée)

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2. Assurance dommages-ouvrage

Elle doit être obligatoirement souscrite par le particulier. La loi met à la charge du constructeur une présomption de responsabilité jouant après réception des travaux. Pour mettre en œuvre ces garanties, il suffit de démontrer la réalité du dommage subi (la faute du constructeur n’a pas à être prouvée).

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3. Garanties et délais

On distingue les garanties de :

1 an de parfait achèvement, pour les défauts de conformité et malfaçons,
2 ans de bon fonctionnement, portant sur les volets, portes, appareils sanitaires, etc.,
10 ans, couvrant les dommages portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou sa destination, et aux éléments d’équipement indissociables.

En principe, l’assurance dommages prend effet à expiration du délai de garantie de parfait achèvement et prend fin 10 ans après la réception.

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4. Fiscal

Droits d’enregistrement

Comme pour l’acquisition dans l’ancien .