On parle d’“acquisition clés en main” lorsque les relations juridiques entre acheteur et vendeur débutent après achèvement de l’immeuble. Est ici visée la “vente en l’état futur d’achèvement” (VEFA), autrement dit celle portant sur un immeuble neuf vendu sur plans, pas encore construit ou encore inachevé.
Également appelé “contrat préliminaire”, cet avant-contrat est celui signé par l’acquéreur et le promoteur :
Le contrat de réservation doit être passé par écrit et indiquer certaines mentions, sous peine de nullité.
Principales mentions obligatoires |
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(1) Le prix de vente définitif peut être majoré de 5 % au maximum.
(2) La révision du prix prévisionnel est également limitée par la loi.
(3) En cas de financement à crédit, l’acquéreur a tout intérêt à faire insérer une clause suspensive, qui lui permettra de récupérer le montant de la garantie en cas de non-obtention du prêt.
Montant maximal du dépôt de garantie |
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L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel il peut ne pas donner suite.
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Le vendeur est tenu de notifier le projet de vente à l’acquéreur 1 mois avant la signature de l’acte définitif devant notaire.
Le contrat de vente définitif est passé devant notaire. Il précise généralement :
Échelonnement des paiements (pourcentages maximaux cumulés) |
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