Revenus mobiliers

Les revenus des placements ne sont pas traités comme une catégorie homogène par le Code général des impôts. Ils sont dispersés parmi différentes catégories de revenus et, notamment, celle des revenus de capitaux mobiliers (ou “revenus mobiliers”).

1. Revenus imposables

Il s’agit des produits de valeurs mobilières ou autres placements détenus à titre privé par les personnes physiques. Pour l’essentiel :

dividendes d’actions ou revenus de parts sociales,
revenus d’obligations,
et, selon leur origine (actions ou obligations, notamment), revenus distribués par les SICAV et FCP.

Certains produits tirés d’autres placements sont également imposables dans cette catégorie :

certains profits réalisés dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, bons de capitalisation,
les produits (revenus et plus-values) des contrats en prêt d’argent (bons de caisse, bons du Trésor, etc.), sauf ceux des livrets A, jeune, d’épargne populaire, du livret de développement durable (LDD), des CEL, des PEL de moins de 12 ans exonérés d’IR.

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2. Revenus exonérés

Revenus d’actions, obligations et assimilés perçus dans le cadre d’un PEA, PEP, PERP, CELT.

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3. Modalités d’imposition

Les revenus mobiliers sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’IR. Un prélèvement obligatoire non libératoire de l’IR est institué à titre d’acompte (sauf exceptions).

Par exception, le prélèvement forfaitaire libératoire peut encore s’appliquer, sur option ou obligatoirement, aux produits de certains placements :

bons ou contrats d’assurance-vie et de capitalisation,
produits d’épargne solidaire (prélèvement libératoire au taux de 5 % obligatoire),
bons anonymes

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4. Principe : imposition obligatoire au barème de l’IR

Il convient d’appliquer le barème progressif de l’IR au montant net de chaque catégorie de revenus mobiliers.

Sont déductibles les frais et charges supportés pour l’acquisition et la conservation des valeurs, sauf ceux se rapportant à des revenus exonérés et sauf frais de courtage et intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition, notamment.

Les dividendes d’actions peuvent faire l’objet d’un abattement préalable de 40 %.

Les revenus mobiliers sont également soumis à 15,5 % normalement de prélèvements sociaux sur leur montant brut.

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5. Imposition des produits d’obligations et d’autres placements à revenu fixe

Ces produits sont soumis au barème progressif de l’IR, sauf cas d’exonération. Un prélèvement à la source obligatoire au taux de 24 % s’applique à titre d’acompte d’IR. Ce prélèvement est imputable sur l’IR au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré : l’excédent éventuel est restitué au contribuable.

Peuvent demander à en être dispensées les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune).

Remarque

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des produits de placements à revenu fixe n’excède pas 2 000 € au titre d’une même année peuvent cependant opter pour leur assujettissement à l’IR au taux de 24 %.

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6. Imposition des dividendes

Imposition des dividendes d’actions (1) perçus par des personnes physiques
Application du barème progressif de l’IR sur le montant brut, après abattement éventuellement de 40 % (2) , puis déduction des dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation.
A titre d’acompte d’IR (3) , prélèvement à la source obligatoire : calculé au taux de 21 % sur le montant brut des dividendes, que les dividendes soient éligibles ou non à l’abattement de 40 % . et imputable sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré ; l’excédent éventuel est restitué au contribuable. Peuvent demander à en être dispensées les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune).

Imposition des dividendes d’actions (1) perçus par des personnes physiques

Application du barème progressif de l’IR sur le montant brut, après abattement éventuellement de 40 % (2) , puis déduction des dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation.

A titre d’acompte d’IR (3) , prélèvement à la source obligatoire :

calculé au taux de 21 % sur le montant brut des dividendes, que les dividendes soient éligibles ou non à l’abattement de 40 % .
et imputable sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré ; l’excédent éventuel est restitué au contribuable.

Peuvent demander à en être dispensées les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune).

(1) Et revenus assimilés (autres distributions régulières).

(2) En bénéficient les dividendes d’actions françaises, européennes ou émises par une société ayant son siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale internationale, y compris ceux perçus par des actionnaires détenant plus de 35 % des droits sociaux. En sont notamment exclus les revenus distribués à titre d’avance, prêt ou acompte aux associés (intérêts des comptes bloqués d’associés, par exemple) et les dividendes prélevés sur des bénéfices exonérés distribués par les SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées) et les SPPICAV.

(3) Les revenus afférents à des titres détenus dans un PEA ne sont pas concernés.

Les prélèvements sociaux , soit 15,5 % au total, sont directement appliqués par l’établissement payeur au moment du versement des dividendes. Ils sont calculés sur le montant brut des dividendes versés, avant abattement.

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