Calcul de l’ISF

L’impôt est calculé sur la valeur nette du patrimoine, selon un barème progressif.

1. Principe

Le résultat peut être diminué de diverses réductions.

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2. Barème

Le barème de l’ISF dû comporte 5 tranches allant de 0,5 % à 1,5 %. Pour être imposable la valeur du patrimoine doit être supérieure à 1 300 000 €.

Remarque

Lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million €, le barème de l’ISF s’applique dès la fraction dépassant 800 000 € et non à partir de 1,3 million €.

Valeur nette imposable du patrimoine

Tarif applicable

≤ 800 000 € >

> 800 000 € et ≤ 1 300 000 €

> 1 300 000 € et ≤ 2 570 000 €

> 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 €

> 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 €

> 10 000 000 €

0 %

0,50 %

0,70 %

1 %

1,25 %

1,50 %

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3. Décote

Pour atténuer l’effet de seuil (taxation dès 800 000 € alors que le seuil d’imposition est de 1 300 000 €), une décote est prévue pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

Valeur nette taxable du patrimoine

Réduction du montant de l’imposition

≥ 1 3000 000 € et < 1 400 000 €

17 500 € – [1,25 % x P (1) ]

(1) P est la valeur nette taxable du patrimoine.

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4. Plafonnement

Ce dispositif a pour but d’éviter que le montant total formé par l’ISF et l’IR n’excède 75 % des revenus de l’année précédente du redevable. En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’ISF à payer mais en aucun cas il ne peut s’imputer sur l’IR ou donner lieu à restitution.

Remarque

Seuls les redevables de l’ISF ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du plafonnement.

Impôts à prendre en compte

Le montant des impôts à prendre en compte s’entend du total formé par l’ISF et les impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédant celle de l’exigibilité de l’ISF, calculés avant imputation des crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires.

À l’ISF s’ajoutent donc le montant de l’IR calculé d’après le barème progressif mais aussi à un taux proportionnel, les prélèvements et contributions additionnels à l’IR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), les prélèvements sociaux ainsi que les prélèvements libératoires de l’IR dus au titre de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF.

Revenus à prendre en compte

Pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les revenus à prendre en compte s’entendent :

Concernant les produits des bons ou contrats de capitalisation, ils doivent être retenus, pour le calcul du plafonnement, lors du dénouement ou du rachat (total ou partiel) du contrat (et non annuellement pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux : cette méthode de calcul avait été mise en place en 2013, puis invalidée).

Remarque

Les revenus et les plus-values sont pris en compte sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

Remarque

Les rehaussements pratiqués en matière d’ISF par l’administration fiscale peuvent avoir pour effet de rendre le contribuable bénéficiaire des règles de plafonnement de cet impôt. En cas de rectification, le calcul de l’ISF dû doit tenir compte du plafonnement.

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5. Réductions diverses
Remarque

A compter du 01.01.2016, le dispositif “ISF-PME” est recentré sur les entreprises de moins de 7 ans (10 ans pour certains investissements via un fonds). Cette limite n’est toutefois pas exigée en cas d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Remarque

La réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital de PME s’applique également aux dirigeants de PME (ou leurs proches) investissant, pour une durée d’au moins 5 ans, dans leur propre entreprise.

Toutefois, à compter du 01.01.2016, il est désormais impossible pour les associés et actionnaires d’investir de nouveau dans leur société à l’occasion d’une augmentation de capital (sauf exceptions : lorsqu’il s’agit d’un investissement de suivi).

Remarque

La fraction des versements ayant donné lieu à réduction d’ISF n’est pas cumulable avec la réduction d’IR pour souscription au capital de PME ou celle pour souscription de parts de FCPI ou FIP .

Réduction également au titre des dons au profit de certains organismes d’intérêt général (et des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification), des fondations universitaires et partenariales : à hauteur de 75 % et dans la limite annuelle globale de 50 000 €.

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