Crédit à la consommation

Destiné au financement lié à des besoins personnels, le crédit à la consommation est régi par des règles visant à mieux protéger et informer le particulier.

1. Protection des consommateurs

Entrent automatiquement dans le cadre de la protection légale les crédits :

consentis gratuitement ou non,
pour financer des besoins privés ou familiaux d’un montant compris entre 200 et 75 000 €.

Sont cependant exclus, pour l’essentiel :

les crédits consentis pour une durée inférieure à 3 mois, sauf s’ils sont assortis d’intérêts ou de frais non négligeables,
les découverts remboursables dans un délai de 1 mois,
les crédits immobiliers.

Remarque

A compter du 01.07.2016, les crédits en matière de travaux immobiliers d’un montant supérieur à 75 000 €, dès lors qu’ils ne sont pas garantis par une hypothèque, relèveront du régime du crédit à la consommation.

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2. Information préalable

Avant la conclusion d’un crédit à la consommation, le prêteur doit :

remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle lui permettant de comparer les différentes offres et d’appréhender l’étendue de son engagement,
fournir des explications lui permettant de déterminer si le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirer son attention sur les caractéristiques essentielles du crédit ainsi que sur ses conséquences, notamment en cas d’incident de paiement,
vérifier sa solvabilité et consulter le FICP .

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3. Contrat de crédit

L’établissement prêteur doit obligatoirement remettre une offre de contrat de crédit par écrit (ou tout autre support durable) à chaque partie intéressée. Ce document précise notamment :

l’identité des parties et, le cas échéant, celle des cautions,
les conditions du financement : montant du crédit, type de crédit, nature, objet et modalités du contrat, coût total du crédit, montant et nombre des mensualités, TAEG , etc.

Remarque

Lorsque le contrat est conclu sur le lieu de vente ou à distance, l’emprunteur doit remplir une fiche d’informations sur ses ressources et ses charges ainsi que, le cas échéant, sur ses prêts en cours. Cette fiche doit être accompagnée de justificatifs (identité, domicile et revenus) pour les crédits d’un montant supérieur à 3 000 €. Elle doit être conservée par l’établissement prêteur pendant toute la durée du prêt.

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4. Délai de validité de 15 jours

L’organisme prêteur doit maintenir les conditions proposées dans l’offre de contrat de crédit pendant 15 jours au minimum. Ce délai permet à l’emprunteur d’étudier les termes du contrat.

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5. Délai de rétractation de 14 jours

Une fois l’offre de contrat de crédit signée, l’emprunteur peut se rétracter pendant les 14 jours suivants (3 jours à sa demande expresse, pour un crédit affecté avec livraison immédiate) :

s’il se rétracte dans le délai imparti, le crédit est résolu de plein droit,
passé ce délai, le contrat de crédit entre en application.

Remarque

Le prêteur dispose d’un délai de 7 jours pour accepter définitivement le crédit (à défaut d’acceptation, le contrat de vente lié à un prêt affecté est alors annulé). Jusqu’à expiration de ce délai, aucun paiement ne peut être fait.

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6. Information en cours de crédit

L’emprunteur doit être informé en cours de contrat :

de toute modification du taux avant son entrée en vigueur (ainsi que du montant des nouvelles échéances) en cas de prêt à taux variable,
du montant du capital restant à rembourser, au moins une fois par an, pour tous les prêts à la consommation (sauf location-vente et location avec option d’achat),
et recevoir, mensuellement, dans le cas d’un crédit renouvelable, un état actualisé de l’exécution du crédit.

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7. Remboursement anticipé

L’emprunteur peut rembourser, par anticipation, tout ou partie du crédit.

Le prêteur peut prévoir une indemnité (sauf location-vente, location avec option d’achat et crédits renouvelables) si le montant du remboursement anticipé excède 10 000 € sur une période de 12 mois glissants. Cette indemnité est doublement limitée :

à 1 % du montant du crédit si la date de fin du crédit est supérieure à 1 an (0,5 % dans le cas contraire),
et au montant des intérêts que l’emprunteur aurait continué à payer s’il n’avait pas remboursé le crédit de façon anticipée.

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8. Incidents de remboursement

Dès le 1^er incident de remboursement, le prêteur doit informer l’emprunteur des risques encourus (remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés, paiement d’une indemnité, et éventuellement perte de l’assurance si elle a été souscrite).

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9. Types de prêt

Crédit renouvelable (1)
Objet : permet de disposer librement d’une somme d’argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements mensuels du client si celui-ci utilise effectivement ce crédit (1) (2) chaque échéance de remboursement doit contenir un remboursement minimal du capital emprunté (3) , à l’occasion de l’achat de biens ou de services pour un montant supérieur à 1 000 €, le vendeur est obligé de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable proposé sur le lieu de vente ou à distance (4) , avant de proposer à l’emprunteur de reconduire son crédit renouvelable, le prêteur doit consulter le FICP tous les ans et vérifier la solvabilité de l’emprunteur tous les 3 ans.

Crédit renouvelable (1)

Objet : permet de disposer librement d’une somme d’argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements mensuels du client si celui-ci utilise effectivement ce crédit (1) (2)

chaque échéance de remboursement doit contenir un remboursement minimal du capital emprunté (3) ,
à l’occasion de l’achat de biens ou de services pour un montant supérieur à 1 000 €, le vendeur est obligé de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable proposé sur le lieu de vente ou à distance (4) ,
avant de proposer à l’emprunteur de reconduire son crédit renouvelable, le prêteur doit consulter le FICP tous les ans et vérifier la solvabilité de l’emprunteur tous les 3 ans.

(1) D’une durée de 1 an généralement (renouvelable par tacite reconduction), le crédit renouvelable prend la forme d’une “ligne de crédit” et peut être associé à une carte de crédit.

(2) Intérêts dus sur le seul capital emprunté.

(3) Un encours ≥ 3 000 € doit obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et en moins de 60 mois pour un encours > 3 000 €.

(4) Un document d’information comparant le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des 2 crédits selon au moins 2 hypothèses de délai de remboursement doit par ailleurs être remis à l’emprunteur.

Crédit personnel
Objet : librement déterminé par l’emprunteur (1) .

(1) Ce dernier use à sa convenance des sommes empruntées. Il n’existe aucun lien entre le contrat de crédit et un contrat d’achat éventuel.

Crédit affecté
Objet : achat d’un produit ou d’une prestation de services déterminés (1) .

(1) Les contrats de vente et de prêt sont liés. La vente est donc automatiquement annulée si le crédit est refusé ou si l’emprunteur renonce dans les 14 jours . Inversement, si la vente est annulée, le contrat de prêt est automatiquement annulé. Enfin, le prêt est suspendu en cas de livraison non conforme à la commande.

Crédit-bail mobilier (ou leasing ou location avec option d’achat)
Objet : location d’un bien déterminé à un établissement financier spécialisé avec, au terme, possibilité d’achat pour un prix convenu ou restitution du bien.

Autorisation de découvert
Objet : utilisation d’une facilité de caisse temporaire par le titulaire d’un compte bancaire, l’établissement acceptant un solde débiteur.

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