Surendettement

Est en situation de surendettement la personne physique de bonne foi dans l’incapacité de faire face à ses dettes non professionnelles (ou à l’engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société).

1. Mesures de prévention

Principales mesures communes à tous crédits
fixation des seuils de l’usure par rapport aux taux effectifs moyens (TEM) pratiqués le trimestre précédent, augmentés de 1/3 indication du TEG ou TAEG dans les documents publicitaires des établissements prêteurs amélioration de l’information de l’emprunteur et de la caution consultation du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) par les établissements prêteurs

Principales mesures communes à tous crédits

fixation des seuils de l’usure par rapport aux taux effectifs moyens (TEM) pratiqués le trimestre précédent, augmentés de 1/3
indication du TEG ou TAEG dans les documents publicitaires des établissements prêteurs
amélioration de l’information de l’emprunteur et de la caution
consultation du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) par les établissements prêteurs

Principales mesures spécifiques aux crédits à la consommation
délai de validité de l’offre de 15 jours maximum et délai de rétractation de 14 jours devoir d’explication et vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du crédit limitation de la durée d’un contrat de crédit renouvelable à 1 an renouvelable

Principales mesures spécifiques aux crédits immobilier
validité de l’offre pendant 30 jours et délai de réflexion de 10 jours avant la signature de l’offre de prêt délai de réflexion ou de rétractation de 10 jours lié au contrat d’achat

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2. Traitement du surendettement

Chaque cas de surendettement est traité au niveau départemental par une commission de surendettement, qui examine la recevabilité du dossier.

La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son examen. Elle examine la recevabilité de la demande et vérifie que le demandeur se trouve effectivement dans une situation de surendettement.

Si le dossier est recevable, 1 alternative est possible :

procédure normale de traitement (plan conventionnel de redressement) lorsque la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise,
procédure de rétablissement personnel dans le cas contraire.

Remarque

La décision déclarant la recevabilité du dossier entraîne la suspension des “voies d’exécution” pendant 2 ans.

Procédure normale de traitement (plan conventionnel de redressement)
Etablissement de l’état d’endettement : le débiteur doit fournir l’état de son endettement. La commission en informe les créanciers, qui disposent de 30 jours pour contester le passif déclaré et justifier leur créance
Principales mesures imposées par la commission : report ou rééchelonnement du paiement de toutes les dettes (y compris fiscales), sur 8 ans au maximum (1) réduction du taux d’intérêt imputation des paiements en premier lieu sur le capital suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pendant 2 ans au maximum (2)
“Reste à vivre” : la part insaisissable des ressources du débiteur doit être au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans enfant, soit 524,68 € à compter du 01.04.2016.

(1) 7 ans à compter du 01.07.2016.

(2) La commission peut également recommander l’effacement partiel des dettes.

Procédure de rétablissement personnel (1)
Avec liquidation judiciaire suspension automatique des saisies jusqu’à la clôture de la procédure (le débiteur ne peut ni vendre ni donner ses biens) désignation d’un liquidateur disposant de 12 mois pour vendre les biens du débiteur (sauf meubles meublants ou indispensables à l’exercice de la profession) si la vente ne permet pas l’effacement de toutes les dettes, effacement des dettes non professionnelles restantes (sauf celles réglées par la caution du débiteur)
Sans liquidation judiciaire (2) : effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur (sauf dettes alimentaires et dettes réglées par la caution du débiteur, notamment)

Procédure de rétablissement personnel (1)

Avec liquidation judiciaire

suspension automatique des saisies jusqu’à la clôture de la procédure (le débiteur ne peut ni vendre ni donner ses biens)
désignation d’un liquidateur disposant de 12 mois pour vendre les biens du débiteur (sauf meubles meublants ou indispensables à l’exercice de la profession)
si la vente ne permet pas l’effacement de toutes les dettes, effacement des dettes non professionnelles restantes (sauf celles réglées par la caution du débiteur)

Sans liquidation judiciaire (2) : effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur (sauf dettes alimentaires et dettes réglées par la caution du débiteur, notamment)

(1) Ouverte aux débiteurs ayant déposé un dossier de surendettement dont la situation financière est irrémédiablement compromise.

(2) Destinée aux débiteurs ne possédant que des meubles nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à leur activité professionnelle ou encore des biens d’une très faible valeur.

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3. FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)

Le FICP, géré par la Banque de France, recense :

les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels,
les étapes de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement, l’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution des mesures imposées ou recommandées par la commission, dans la limite de 8 ans (7 ans à compter du 01.07.2016).

La durée d’inscription des personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel est limitée à 5 ans.

Enfin, les informations relatives aux incidents de paiement sont conservées pendant 5 ans à compter de leur inscription. Elles sont effacées dès que les sommes dues sont remboursées.

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