Assurances de biens
Les assurances de biens couvrent les conséquences des dommages causés par un événement garanti et subis par les biens assurés (désignés en tant que tels dans le contrat d’assurance). L’indemnité est en principe limitée à l’importance du dommage.
1. Exemples
Parmi les principales assurances de biens, citons l’assurance habitation 
et l’assurance automobile . Les garanties responsabilité civile et protection corporelle ne constituent pas des assurances de biens.
| [Haut de page] |
2. Notion de contrat d’indemnité
- l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre,
- en revanche, il peut être stipulé que l’assuré supporte une franchise, autrement dit qu’il reste son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre.
L’article L. 121-1 du Code des assurances dispose que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité :
| [Haut de page] |