L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession.
- le barème et les abattements applicables :
- aux ascendants ou descendants,
- aux frères et sœurs,
- aux neveux et nièces,
- en faveur des handicapés,
- le
non-rappel des donations de plus de 15 ans
pour le calcul des droits dus au titre d’une nouvelle donation consentie au même bénéficiaire, non-rappel fiscal des donations antérieures
, - ainsi que la réduction de droits pour charge de famille.
Les mêmes règles que pour les successions s’appliquent en ce qui concerne :
- égale à 610 € pour les donations entre conjoints, entre partenaires pacsés, ainsi qu’entre ascendants ou descendants,
- égale à 305 € pour les autres donations.
Chaque donataire bénéficie ainsi d’une réduction de droits par enfant, à partir du 3e :
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Donations entre époux ou partenaires pacsés.
Les règles de droits de donation applicables entre époux ou entre partenaires pacsés sont spécifiques depuis la suppression des droits de succession entre ces bénéficiaires.
- d’un abattement spécifique mais identique sur sa part, fixé à 80 724 €,
- et du barème identique.
L’époux survivant ou le partenaire pacsé bénéficie :
|
Bénéficiaires |
Abattements personnels |
|---|---|
| Conjoint (1) | 80 724 € |
| Partenaire pacsé (1) | 80 724 € |
| Ascendant | 100 000 € |
| Enfant (2) | 100 000 € |
| 31 865 € | |
| Arrière-petit-enfant (1) | 5 310 € |
| Frère ou sœur (2) | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Handicapés (4) | 159 325 € |
| Autres personnes | 0 € |
(1) Abattement spécifique aux donations (les autres sont communs aux successions et aux donations).
(2) Vivant ou représenté (par décès ou par renonciation).
(3) Ou arrière-petit-enfant venant en représentation de ses père ou mère.
(4) Abattement cumulable avec les abattements personnels.
|
Barème | |
|---|---|
|
Tranches de part imposable |
Taux |
| Entre époux et partenaires pacsés | |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 et 15 932 € | 10 % |
| Entre 15 932 et 31 865 € | 15 % |
| Entre 31 865 et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Entre ascendants et descendants (2) | |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Entre frères et sœurs (2) | |
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Entre autres personnes | |
| Lien de parenté jusqu’au 4e degré | 55 % |
| Autres | 60 % |
(1) Vivants ou représentés.
(2) Ou les neveux et nièces venant en représentation de leurs parents.
- les donations consenties à un petit-enfant ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 €,
- les donations consenties en faveur des arrière-petits-enfants ouvrent également droit à un abattement spécifique de 5 310 €.
D’autres donations bénéficient d’abattements spécifiques :
L’abattement de 1 594 € n’est pas applicable aux donations.
Une réduction de 50 % des droits est accordée au profit des donations d’entreprises consenties en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (pacte “Dutreil”). Le cumul de cette réduction avec l’abattement de 75 % pratiqué sur la valeur des biens transmis est admis .
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Une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes (enfants et petits-enfants par exemple) .
Sur le plan fiscal, en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et le descendant bénéficiaire de la donation. S’il s’agit des petits-enfants, par exemple, ils bénéficient chacun de l’abattement de 31 865 €.
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Une donation-partage peut être faite conjointement par deux époux en présence d’enfants de lits différents : les enfants non communs ne pouvant être gratifiés que par leur propre parent sur les biens propres de ce dernier ou en biens communs.
S’agissant de biens communs, le conjoint (non parent) doit consentir à la donation mais sans se porter codonateur.
En conséquence, ces donations-partages sont soumises au tarif habituel des droits de donation en ligne directe sur l’intégralité de la valeur du bien commun donné.
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