La taxe sur les conventions d’assurance
Certains contrats d’assurance-maladie sont assujettis à la taxe sur les conventions d’assurance (TCA). Il existe de nombreux cas d’exonération.
1. Contrats imposables
- souscrits auprès des entreprises d’assurance,
- par des assurés sociaux pour compléter leurs remboursements effectués par leur régime de Sécurité sociale ou par des non-assurés sociaux (expatriés, travailleurs frontaliers, etc.).
Sont soumis à la TCA, les contrats individuels ou collectifs d’assurance-maladie :
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2. Cas d’exonération
- les contrats d’assurance sur la vie et assimilés, y compris les contrats de rentes viagères,
- les contrats d’assurance dépendance,
- les assurances de groupe
souscrites dans un cadre professionnel ou dans un cadre de régime collectif de retraite, dont au moins 80 % de la prime sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l’invalidité, à l’incapacité de travail ou au décès par accident, à l’exclusion des remboursements de frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires, - tous les contrats d’assurance maladie complémentaire (exonération limitée jusqu’en 2015 aux contrats d’assurance maladie complémentaire des agriculteurs, sous certaines conditions),
- et, sous certaines conditions, les assurances d’indemnités de fin de carrière.
Sont exonérés :
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3. Assiette et taux
La taxe est assise sur les primes et cotisations des contrats au taux de 9 % pour toutes les assurances non tarifées spécialement.
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