PEA (plan d’épargne en actions)

Le PEA est une enveloppe fiscale constituée d’un compte-titres associé à un compte espèces (ou d’un contrat de capitalisation) ouvrant droit à un régime fiscal favorable. Il en existe deux types : le PEA “classique” et le PEA “PME-ETI”.

1. Ouverture et types

Seuls les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir un PEA :

il ne peut être ouvert qu’un seul PEA “classique” ou “PME-ETI” par contribuable ou par conjoint (ou partenaire pacsé) soumis à imposition commune (les personnes à charge ne peuvent donc pas ouvrir de PEA) ;
en revanche, il est possible de cumuler un PEA “classique” et un PEA “PME-ETI” ;
un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire (il ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte joint).

PEA bancaire

Ouvert auprès d’un établissement financier (1) : ouverture d’un compte-titres associé à un compte espèces.

PEA assurance

Ouvert auprès d’une compagnie d’assurance : signature d’un contrat de capitalisation.

(1) Sont habilités les établissements de crédit et entreprises d’investissement, y compris les entreprises d’investissement établies dans un autre État de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations.

On distingue le PEA “classique” et le PEA “PME-ETI” destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire :

le mode de fonctionnement et le régime fiscal sont identiques,
seuls diffèrent le plafond de versements et les titres éligibles.

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2. Versements et gestion

Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire :

il n’existe aucune obligation légale de versement minimal, ni de rythme de versement ; en pratique deux formules sont généralement proposées : à versements libres ou à versements programmés,
les versements sont toutefois limités à 150 000 € pour le PEA “classique” et 75 000 € pour le PEA “PME-ETI”.

Remarque

Il est impossible de transférer sur un PEA des titres détenus par ailleurs. En revanche, la vente à soi-même de titres à destination d’un PEA ne constitue pas un abus de droit.

Les sommes versées servent exclusivement à l’achat ou à la souscription, en pleine propriété, de certaines valeurs dites “éligibles”. Pour l’essentiel :

actions, certificats d’investissement, parts de SARL et titres de sociétés coopératives pour l’essentiel, dont l’émetteur (obligatoirement une ETI, dans le cadre d’un PEA “PME-ETI”) a son siège situé en France ou dans un autre État de l’Union européenne + Norvège + Islande + Liechtenstein) et est soumis à l’IS (ou à un impôt équivalent),
titres de SICAV et de FCP européens “coordonnés”, détenant au moins 75 % de ces mêmes titres (dont 2/3 au moins sont des actions, certificats d’investissement, parts de SARL…, dans le cadre d’un PEA “PME-ETI”), y compris FCPR, FCPI et FIP,
et, désormais, titres de créances cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles ou remboursables en actions), dans le cadre du PEA “PME-ETI”.

Remarque

Les titres éligibles au PEA “PME-ETI” doivent être émis par des entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 M € ou un total de bilan inférieur à 2 000 M € au titre du dernier exercice comptable :

ces seuils s’apprécient à la date d’acquisition des titres sur le PEA ou, pour les fonds (OPCVM/FIA, par exemple), à la date à laquelle ils réalisent leurs investissements ;
une fois acquis, les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA “PME-ETI”.

Ces conditions d’éligibilité ont été assouplies pour les titres de sociétés cotées inscrits depuis le 01.01.2016.

La loi interdit l’achat de certains titres :

titres ou droits démembrés ,
actions de SOFICA (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle),
titres acquis par le salarié lors de la levée de stock-options,
titres de SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées) et de SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable),
et, plus généralement, titres de sociétés bénéficiant par ailleurs d’un régime fiscal de faveur.

Remarque

Depuis le 01.01.2014, le placement en actions de préférence et droits ou bons de souscription ou d’attribution d’actions est interdit. Ceux qui figuraient sur un PEA avant cette date demeurent éligibles.

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3. Transfert, cession et clôture

Le transfert d’un PEA d’un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, s’il porte sur l’intégralité des titres et espèces figurant sur le plan.

La cession d’un PEA est en revanche impossible.

Principaux cas de clôture (1)
Décès du titulaire Retrait ou rachat, même partiel, avant 8 ans, sauf cas particulier des retraits “loi Dutreil” Retrait ou rachat total après 8 ans (2) Conversion des capitaux en rente viagère après 8 ans Détention de plusieurs PEA de même nature par une même personne Dépassement du plafond légal de versements Inscription de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité Démembrement de titres figurant sur le PEA Rattachement du titulaire de PEA à un autre foyer fiscal

Principaux cas de clôture (1)

Décès du titulaire
Retrait ou rachat, même partiel, avant 8 ans, sauf cas particulier des retraits “loi Dutreil”
Retrait ou rachat total après 8 ans (2)
Conversion des capitaux en rente viagère après 8 ans
Détention de plusieurs PEA de même nature par une même personne
Dépassement du plafond légal de versements
Inscription de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité
Démembrement de titres figurant sur le PEA
Rattachement du titulaire de PEA à un autre foyer fiscal

(1) Le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne pas la clôture automatique du plan, sauf s’il a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif.

(2) Le retrait ou rachat partiel après 8 ans n’entraîne pas la clôture, mais uniquement interdiction de nouveaux versements.

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4. Fiscal

Pendant toute la durée du plan

Exonération d’IR des produits (dividendes, intérêts, plus-values, etc.) issus des placements effectués dans le cadre du PEA, sous condition de conservation de l’épargne investie pendant au moins 5 ans à compter du premier versement :

en principe, totale,
limitée à 10 % pour les produits tirés de titres non cotés (sauf sociétés coopératives et titres négociés sur un marché non réglementé, mais organisé, comme Alternetx).

Les plus-values de cession de titres d’organismes de placement collectif (OPC) monétaires réalisées du 01.04.2016 au 31.03.2017 bénéficient, sous condition de remploi du produit de cession net de prélèvements sociaux dans un PEA “PME-ETI” dans le délai de 1 mois, d’un report d’imposition. Ce dispositif optionnel se transforme en exonération définitive d’IR (mais non de prélèvements sociaux) passé un délai de 5 ans (ou, avant 5 ans, en cas de licenciement, invalidité ou décès du contribuable ou de son conjoint ou partenaire pacsé soumis à imposition commune).

En cas de retrait de sommes ou valeurs (ou de rachat d’un contrat de capitalisation)

Ne constituent pas des retraits :

les mouvements entre le compte-titres et le compte en espèces ne modifiant pas la valeur globale du plan,
la vente de valeurs du compte-titres donnant lieu au crédit du compte en espèces, cette inscription tenant lieu de réinvestissement en attendant que le titulaire rachète d’autres titres,
le débit du compte en espèces en contrepartie des achats de titres vers le compte-titres,
ou le transfert du plan d’un organisme gestionnaire à un autre.

Avant 5 ans, le gain net est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux lorsque la clôture résulte :

du rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA,
du transfert du domicile fiscal du titulaire du plan hors Europe.

En revanche, le gain net constaté lors de la clôture du PEA en cas de décès du titulaire est exonéré d’IR, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Retraits “loi Dutreil” – Le retrait ou rachat partiel anticipé avant 8 ans, affecté dans les 3 mois à la création ou la reprise d’une entreprise que dirige le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire pacsé, un ascendant ou descendant n’entraîne :

ni la clôture du plan,
ni l’imposition à l’IR du gain net, avant 5 ans (mais le gain net est soumis à prélèvements sociaux ).

Date du retrait ou rachat (1)	Conséquences au regard de l’impôt sur le revenu
Avant 2 ans	Gain net imposable au taux de 22,5 %
Entre 2 et 5 ans	Gain net imposable au taux de 19 %
Après 5 ans	Gain net totalement exonéré d’IR

(1) Les titres ayant figuré sur un PEA peuvent être conservés après la clôture du plan et être transférés sur un compte-titres ordinaire.

Qu’il soit ou non imposable à l’IR, le gain net est assujetti aux prélèvements sociaux :

au taux de 15,5 % en cas de retrait avant 5 ans ;
au taux historique en vigueur lors de son acquisition, en cas de retrait ou rachat partiel, ou encore de fermeture du PEA, après 5 ans.

Les pertes constatées en cas de clôture s’imputent sur les gains imposables de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes, mais uniquement sous deux conditions pour celles réalisées après 5 ans :

à la date de la clôture, le plan doit dégager une perte globale,
et à la même date, les actifs du plan doivent avoir été totalement liquidés.

La rente viagère versée en cas de dénouement du plan après 8 ans est exonérée d’IR, mais soumise à 15,5 % de prélèvements sociaux.