Calendrier de la défiscalisation

Certains “avantages fiscaux” accordés au titre de tel ou tel placement ont été institués pour une durée limitée. Par ailleurs, certains font l’objet d’un plafonnement .

1. Nature et date limite des avantages fiscaux
Remarque

La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de certaines PME, dite “réduction Madelin”, vient d’être pérennisée, toute référence à la date limite d’application au 31.12.2016 étant donc supprimée.

Date limite de réalisation de l’investissement (1)

Nature de l’avantage fiscal correspondant (2)

Jusqu’au 31.12.1996

Acquisition d’un immeuble ancien locatif à usage d’habitation

Exonération partielle de droits de succession ou donation en cas de lre transmission.

Jusqu’au 31.08.1999

Investissement immobilier locatif Périssol

Déduction pour amortissement sur les revenus fonciers.

Jusqu’au 31.12.2002

Investissements Besson neuf

Réduction d’impôt sur le revenu.

Jusqu’au 31.12.2006

Investissements Robien classique

Réduction d’impôt sur le revenu.

Jusqu’au 31.12.2009

Investissements Robien recentré

Réduction d’impôt sur le revenu.

Investissements Borloo neuf

Réduction d’impôt sur le revenu.

Jusqu’au 31.12.2010

Intérêts d’emprunt dans la résidence principale

Réduction d’impôt sur le revenu.

Jusqu’au 31.12.2011

Investissements locatifs dans les logements outre-mer du secteur libre

Réduction d’impôt sur le revenu.

Jusqu’au 31.12.2012

Investissements Scellier (3) et Scellier outre-mer

Réduction d’impôt sur le revenu.

Investissements locatifs dans les logements outre-mer du secteur intermédiaire

Réduction d’impôt sur le revenu.

Investissements dans les résidences de services meublées

Réduction d’impôt sur le revenu.

Jusqu’au 31.12.2013

Investissements forestiers

Réduction d’impôt sur le revenu.

Jusqu’au 31.12.2016

Dépenses en faveur de la transition énergétique de l’habitation principale

Crédit d’impôt.

Jusqu’au 31.12.2016

Investissements Pinel/Duflot et Pinel/Duflot outre-mer

Réduction d’impôt sur le revenu.

Souscription au capital de PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion

Réduction d’impôt sur le revenu.

Souscription au capital de FCP dans l’innovation ou FIP ou FIP outre-mer ou Corse

Réduction d’impôt sur le revenu.

Jusqu’au 31.12.2017

Investissements dans les DOM-TOM sauf investissements dans le logement locatif social (sans limite de date)

Réduction d’impôt sur le revenu.

Dépense dans la résidence principale en faveur de l’aide à la personne

Crédit d’impôt.

Souscription au capital de SOFICA (financement de cinéma)

Réduction d’impôt sur le revenu.

(1) Aucune date limite n’a été fixée pour certains placements (souscription d’un livret de développement durable, dont les intérêts sont exonérés d’IR).

(2) La date d’obtention de l’avantage varie selon le type de placement effectué. Certains avantages sont répartis sur plusieurs années.

(3) Jusqu’au 31.03.2013 lorsque le contribuable s’est engagé à réaliser l’investissement avant fin 2012.

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