Certains “avantages fiscaux” accordés au titre de tel ou tel placement ont été institués pour une durée limitée. Par ailleurs, certains font l’objet d’un plafonnement
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Date limite de réalisation de l’investissement (1) |
Nature de l’avantage fiscal correspondant (2) |
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| Jusqu’au 31.12.1996 | |
| Acquisition d’un immeuble ancien locatif à usage d’habitation | Exonération partielle de droits de succession ou donation en cas de lre transmission. |
| Jusqu’au 31.08.1999 | |
| Investissement immobilier locatif Périssol | Déduction pour amortissement sur les revenus fonciers. |
| Jusqu’au 31.12.2002 | |
| Investissements Besson neuf | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Jusqu’au 31.12.2006 | |
| Investissements Robien classique | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Jusqu’au 31.12.2009 | |
| Investissements Robien recentré | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Investissements Borloo neuf | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Jusqu’au 31.12.2010 | |
| Intérêts d’emprunt dans la résidence principale | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Jusqu’au 31.12.2011 | |
| Investissements locatifs dans les logements outre-mer du secteur libre | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Jusqu’au 31.12.2012 | |
| Investissements Scellier (3) et Scellier outre-mer | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Investissements locatifs dans les logements outre-mer du secteur intermédiaire | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Investissements dans les résidences de services meublées | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Jusqu’au 31.12.2013 | |
| Investissements forestiers | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Jusqu’au 31.12.2016 | |
| Dépenses en faveur de la transition énergétique de l’habitation principale | Crédit d’impôt. |
| Jusqu’au 31.12.2016 | |
| Investissements Pinel/Duflot et Pinel/Duflot outre-mer | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Souscription au capital de PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Souscription au capital de FCP dans l’innovation ou FIP ou FIP outre-mer ou Corse | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Jusqu’au 31.12.2017 | |
| Investissements dans les DOM-TOM sauf investissements dans le logement locatif social (sans limite de date) | Réduction d’impôt sur le revenu. |
| Dépense dans la résidence principale en faveur de l’aide à la personne | Crédit d’impôt. |
| Souscription au capital de SOFICA (financement de cinéma) | Réduction d’impôt sur le revenu. |
(1) Aucune date limite n’a été fixée pour certains placements (souscription d’un livret de développement durable, dont les intérêts sont exonérés d’IR).
(2) La date d’obtention de l’avantage varie selon le type de placement effectué. Certains avantages sont répartis sur plusieurs années.
(3) Jusqu’au 31.03.2013 lorsque le contribuable s’est engagé à réaliser l’investissement avant fin 2012.
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