Le "Paquet fiscal", ou loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat rassemble les premières mesures économiques, financières et fiscales promises par Nicolas Sarkozy au cours de la campagne présidentielle. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 1er août et publié au Journal officiel du 22.08.2007. Sont présentées ci-après, les principales mesures d'ordre fiscal.
Heures supplémentaires : allègements social et fiscal
De façon générale, les salariés vont bénéficier au titre des heures supplémentaires (et complémentaires) qu'ils accompliront :
- d'une exonération totale d'impôt sur le revenu,
- et dans certaines conditions et limites (qui seront notamment fixées par décret), d'une réduction de charges sociales salariales.
Cette mesure est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures effectuées à compter du 01.10.2007.
Rémunérations des étudiants exonérées d'impôt sur le revenu
Les salaires versés aux lycéens ou étudiants âgés de 25 ans au plus à l'occasion de jobs d'été ou d'activités exercées durant leur période de formation sont désormais exonérés d'impôt sur le revenu. Cette mesure est applicable :
- à compter de l'imposition des revenus de 2007,
- et sur option des bénéficiaires, afin de préserver, le cas échéant, leurs droits à la prime pour l'emploi.
La limite d'âge de 25 ans s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition, soit, pour la première année d'application, au 01.01.2007, pour une rémunération perçue en 2007.
Précision : cette mesure ne concerne pas les agents de la fonction publique percevant une rémunération dans le cadre de leur formation.
Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt souscrits pour la résidence principale
Il est institué un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition (ou la construction) de la résidence principale.
| Nouveau projet du gouvernement : doublement de l'avantage fiscal la 1ère année |
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Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du texte qui prévoyait de rendre éligible à ce crédit d'impôt les prêts de moins de 5 ans en cours de remboursement au moment de la publication de la loi. Étaient donc visés les prêts souscrits avant la date de l'élection de Nicolas Sarkozy, le 6 mai dernier. Recalé pour cause de rétroactivité, le gouvernement a tout de même annoncé, le 24 août, un dispositif correctif (texte législatif attendu d'ici à la fin de l'année). Devraient finalement être visées, toutes les acquisitions (ou mises en chantier) signées à compter du 6 mai 2007. Le crédit d'impôt passerait à 40 % pour la 1ère annuité et resterait à 20 % pour les 4 annuités suivantes. Les autres données du dispositif resteraient inchangées. |
Ce crédit d'impôt est égal à 20 % des intérêts afférents aux 5 premières annuités de remboursement. Les intérêts sont retenus dans une limite annuelle de :
- 3 750 € pour une personne seule (7 500 € si cette personne est handicapée),
- et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (15 000 € si l'un des membres du couple est handicapé),
- + 500 € par personne à charge.
L'avantage fiscal maximal représente donc :
- 750 € pour une personne seule (1 500 € si cette personne est handicapée),
- et 1 500 € pour un couple soumis à imposition commune (3 000 € si l'un des membres du couple est handicapé),
- + 100 € par personne à charge.
Précisions :
- les frais d'emprunts et les cotisations d'assurances de prêt ne sont pas pris en compte dans les sommes ouvrant droit au crédit d'impôt ;
- les intérêts des prêts souscrits dans un autre Etat de l'Union européenne ou membre de l'Espace économique européen (hors Liechtenstein) sont éligibles au crédit d'impôt.
Le dispositif s'applique aux prêts souscrits à compter du 22.08.2007.
Taxe d'habitation : abaissement du taux de dégrèvement
Un dégrèvement d'office de taxe d'habitation est accordé, sous condition de revenus, aux contribuables au titre de leur habitat. Le montant de ce dégrèvement est désormais égal à la fraction de taxe supérieure à 3,44 % (contre 4,3 % auparavant) du revenu net imposable diminué d'un abattement de 4 814 € pour la 1ère part de quotient familial.
Cette mesure s'applique à compter de cette année.
Droits de succession et de donation
L'ensemble des nouvelles dispositions s'applique aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 22.08.2007.
Droits de succession
- Suppression totale des droits de succession entre époux et partenaires pacsés.
- Dispense de déclaration de succession sous certaines conditions étendue aux partenaires pacsés.
- Suppression totale des droits de succession sous certaines conditions pour les transmissions entre frères et soeurs (auparavant il était appliqué un abattement de 57 000 €). A défaut, les droits sont établis après application d'un abattement qui est relevé à 15 000 € (contre 5 000 € auparavant).
- Suppression de l'abattement global de 50 000 € applicable sur l'actif net recueilli par le conjoint survivant et/ou les descendants et ascendants.
- Relèvement de l'abattement applicable en ligne directe (ascendants/descendants) à 150 000 €, contre 50 000 € auparavant.
- Relèvement à 150 000 € de l'abattement appliqué aux successions en faveur de personnes handicapées.
- Instauration d'un abattement de 7 500 € pour les successions en faveur des neveux et nièces (cet abattement existait déjà pour les droits de donation).
- En assurance vie : suppression du prélèvement de 20 % pour les sommes versées au décès de l'assuré au profit du conjoint, du partenaire pacsé ou des frères et soeurs (sous certaines conditions).
Droits de donation
- Application aux pacsés des règles de calcul pour les conjoints, à savoir abattement de 76 000 € et application du barème spécifique.
- Comme pour les droits de succession : relèvement à 150 000 € de l'abattement applicable en ligne directe et de celui accordé aux personnes handicapées.
- Relèvement de l'abattement applicable entre frères et soeurs à 15 000 € (contre 5 000 € auparavant).
- Relèvement à 7 500 € (contre 5 000 € auparavant) de l'abattement applicable en faveur des neveux et nièces.
- Instauration d'une exonération à hauteur de 30 000 € au profit des dons de sommes d'argent (déclarés et enregistrés auprès de l'administration fiscale) consentis en pleine propriété en faveur d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou nièce (le donateur doit être âgé de moins de 65 ans et le donataire de plus de 18 ans ou être mineur émancipé).
Indexation des barèmes
La loi instaure également une indexation annuelle en fonction de l'évolution de la première tranche de l'impôt sur le revenu :
- de l'ensemble des barèmes applicables en matière de droits de succession et de donation,
- mais aussi de :
- l'abattement de 150 000 € (droits de succession : ascendants/descendants),
- l'autre abattement de 150 000 € en faveur des handicapés,
- l'abattement de 76 000 € (droits de donation / conjoints et partenaires pacsés),
- l'abattement de 15 000 € (frères/soeurs),
- l'abattement de 7 500 € (neveux/nièces).
Les montants instaurés ou relevés par cette loi seront donc à nouveau corrigés au 01.01.2008.
Délai de reprise de l'administration fiscale
Le délai de reprise en matière de déclaration de succession et de donation est ramené à 6 ans à compter des procédures de contrôle engagées à compter du 01.06.2008 (contre 10 ans actuellement)
Renforcement du "bouclier fiscal"
Le seuil du "bouclier fiscal" est ramené à 50 % (contre 60 % actuellement). Cette mesure s'appliquera pour la première fois en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions payées en 2006 et 2007 (impôt sur les revenus de 2006, notamment).
ISF
Abattement au titre de la résidence principale
L'abattement sur la valeur vénale de la résidence principale est relevé à 30 %, contre 20 % auparavant. Cette mesure s'appliquera pour la première fois à l'ISF dû en 2008.
Réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de FIP
Il est instauré une réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME (capital initial ou augmentation de capital) répondant à certains critères. Ces souscriptions peuvent être effectuées :
- sous forme numéraire ou en nature par apport de biens,
- de manière directe ou indirecte, par le biais de sociétés holdings par exemple.
Le taux de la réduction est de 75 % et celle-ci est plafonnée à 50 000 €.
Une réduction est également accordée aux souscripteurs de part de fonds d'investissement de proximité (FIP) répondant à certains critères. Les parts de ces fonds doivent être conservées 5 ans. Le taux de la réduction est limité à 50 % et l'avantage fiscal doit être limité à 10 000 €.
Le cumul entre chacune de ces réductions est possible mais l'avantage global est limité à 50 000 €.
Le cumul avec la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les PME est possible uniquement pour la fraction n'ayant pas bénéficié de la réduction d'ISF.
Le dispositif s'applique aux souscriptions et aux versements effectués à compter du 20.06.2007.
Réduction d'ISF au titre des dons faits au profit de certains organismes
Il est également instauré une réduction d'ISF au titre des dons (en numéraire ou de titres de sociétés cotées) faits au profit de certains organismes :
- établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artisitique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif,
- fondations reconnues d'utilité publique,
- entreprises et associations d'insertion,
- l'Agence nationale de la recherche.
Le taux de la réduction est de 75 % et celle-ci est plafonnée à 50 000 €.
Le cumul avec la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons est possible uniquement pour la fraction n'ayant pas bénéficié de la réduction d'ISF.
Le dispositif s'applique aux dons effectués à compter du 20.06.2007.
Délai de reprise de l'administration fiscale
Le délai de reprise en matière d'ISF est ramené à 6 ans à compter des procédures de contrôle engagées à compter du 01.06.2008 (contre 10 ans actuellement).
Impôt sur le revenu : imposition minimale ?
Un article de la loi prévoit la remise au 15.10.2007 d'un rapport au Parlement par le gouvernement sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.