En cas de décès d'un assuré, que celui-ci soit déjà à la retraite ou encore en activité, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'une pension dite de réversion.
L'octroi de cette pension n'est pas automatique et les conditions d'ouverture de droit diffèrent selon les régimes.
Personnes concernées
| Remarque |
La pension de réversion est attribuée à titre provisoire au conjoint d'un assuré disparu depuis plus d'un an. Elle devient définitive quand le décès de l'assuré est officiellement établi, ou quand l'absence est déclarée par jugement. |
Quel que soit le régime, la pension de réversion est attribuée uniquement au conjoint de l'assuré décédé. Le partenaire pacsé et le concubin n'ont donc pas droit à cette réversion.
En revanche, l'ex-conjoint divorcé peut prétendre à bénéficier de la pension de réversion. Par conséquent, en cas de pluralité de bénéficiaires, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée du mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Exemple :
M. X décède à l'âge de 75 ans, en 2012. Avant son décès, il percevait une pension de retraite de 1 000 €. Il a été marié 2 fois pendant 636 mois au total :
- à Mme Y (180 mois : mariage en 1957, divorce en 1971),
- à Mme Z jusqu'au décès (456 mois : mariage en 1974).
La pension de réversion étant égale à 540 €, les parts de chaque épouse se calculent comme suit :
- Mme Y : (180/636) x 540 = 152,83 €,
- Mme Z : (456 / 636) x 540 = 387,17 €.
Condition d'âge
| Remarque |
| Depuis 1973, les régimes de retraite de base des commerçants, artisans et professions libérales sont alignés sur le régime général des salariés. |
Dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale (retraite de base des salariés et régimes de retraite alignés), la loi Fillon de 2003 sur les retraites avait programmé une suppression progressive de la condition d'âge minimal requise pour bénéficier d'une pension de réversion. Cette condition d'âge est finalement rétablie à 55 ans pour les demandes de réversion effectuées depuis le 1er janvier 2009.
Cette condition d'âge existe toujours dans d'autres régimes de retraite (voir tableau ci-dessous).
Condition de durée de mariage et de non remariage
Dans le cadre du régime général de Sécurité sociale, la loi Fillon de 2003 a supprimé les conditions :
- de durée de mariage,
- et de non remariage, s'agissant des ex-conjoints divorcés.
En revanche, ces conditions de durée de mariage et de non remariage sont encore exigées, sauf exceptions, dans la plupart des régimes complémentaires obligatoires et dans les régimes obligatoires de la fonction publique d'État. Pour ces derniers, la conclusion d'un PACS ou une vie maritale (concubinage notoire) entraîne également la suppression (ou la suspension) du droit à réversion, ce qui n'est pas le cas dans les autres régimes.
Conditions de ressources
Alors que certains régimes de retraite n'imposent pas de conditions de ressources pour l'attribution d'une pension de réversion, cette condition subsiste dans le régime général des salariés et les régimes alignés.
Pour 2012, les plafonds de ressources annuelles sont fixés à :
- 19 177,60 € pour une personne seule (soit 1 598,13 € par mois),
- et 30 684,16 € pour un couple (soit 2 557,01 € par mois).
Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources alors prises en considération sont celles des 12 mois civils précédant cette même date d'effet.
| Ressources prises en compte |
Ressources expressément exclues |
|
|
La pension de réversion du régime général est une allocation différentielle. Autrement dit, lorsque la somme du montant de la pension de réversion (hors majorations familiales) et des ressources personnelles de l'intéressé dépassent le plafond, la réversion est réduite en conséquence.
| Exemple | |||
Le conjoint survivant déclare 1 150 € de
salaire mensuel. (1 150 + 530) = 1 680 € Les ressources moyennes mensuelles dépassent le plafond de ressources : 1 680 - 1 598,13 = 81,87 € par mois La pension de réversion est donc réduite du montant de ce dépassement : 530 - 81,87 = 448,13 € |
Révision de la pension de réversion
La pension de réversion du régime général de Sécurité sociale est révisable en cas de variation des ressources du demandeur.
Les bénéficiaires d'une réversion sont donc tenus de faire connaître à la caisse d'assurance vieillesse dont ils relèvent tous changements survenus dans leurs ressources. De leur côté, les caisses sont autorisées à procéder à tout moment au "contrôle des ressources et de la situation familiale".
Il n'y a toutefois plus de révision, et donc de contrôle des ressources, à l'issue des 3 mois suivant l'entrée en retraite du bénéficiaire de la pension de réversion et de la liquidation de ses droits.
Montant de la réversion selon les régimes
La réversion est calculée en % des droits à retraite acquis par l'assuré au jour de son décès. Dans la plupart des cas, les droits à réversion bénéficient des majorations familiales (enfants élevés et enfants à charge) au même titre que les droits à pension personnels.
| Profession | Taux de réversion | Âge minimal requis | Durée minimale de mariage | Conditions de ressources | Réversion maintenue si remariage |
| SALARIÉ DU PRIVÉ / SALARIÉ AGRICOLE | |||||
| . régime de base | 54 % |
55 ans | aucune | oui | oui |
| . régime complémentaire | 60 % | ARRCO : 55 ans (1) AGIRC : 60 ans (1) |
aucune | non | non |
| FONCTIONNAIRE | |||||
| . régime de base | 50 % | aucun | 2 ans (2) | non | non |
| . régime complémentaire | 50 % | aucun | aucune | non | non |
| COMMERÇANT | |||||
| . régime de base | 54 % | 55 ans | aucune | oui | oui |
| . régime complémentaire | 60 % | 60 ans | 2 ans (3) | non | non |
| ARTISAN | |||||
| . régime de base | 54 % | 55 ans | aucune | oui | oui |
| . régime complémentaire | 60 % | 55 ans (4) | 2 ans | oui | non |
| PROFESSION LIBÉRALE | |||||
| . régime de base | 54 % | 55 ans | aucune | oui | oui |
| . régime complémentaire | 60 % sauf exception (5) | Selon les sections : aucun, 50, 60 ou 65 ans (6) | 2 ans ou aucune si présence d'enfant issu du mariage, sauf exceptions (7) |
non | non, sauf exceptions (8) |
| EXPLOITANT AGRICOLE | |||||
| . régime de base | 54 % | 55 ans | non | oui | oui |
| . régime complémentaire | 54 % | 55 ans | 2 ans | oui | non |
Notes : |
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Majoration pour les petites pensions de réversion
Cette majoration concerne les personnes âgées d'au moins 65 ans disposant de peu de ressources. Pour pouvoir en bénéficier, la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes base et complémentaires obligatoires, français et étrangers doivent être inférieures à 2 524,37 € par trimestre (seuil au 1er avril 2012). Le taux de la majoration est de 11,1 %.
Démarches à effectuer et délais de mise en service de la pension
Dans tous les cas de figure, quel que soit le régime, il revient au conjoint de faire la demande auprès des caisses concernées. En général, la pension de réversion entre en service le mois civil (ou le trimestre civil le cas échéant) suivant la date de la demande.
