Institués à la fin des années 90, les crédits d'impôt accordés au titre des divers travaux réalisés dans la résidence principale ou de l'achat d'équipements ont été au fil des années redéfinis, recentrés et finalement circonscrits à deux domaines : les économies d'énergie et l'aide aux personnes. Nous vous proposons un nouveau point des équipements et travaux éligibles en 2015 et des modalités d'application de l'avantage fiscal.
Aide en faveur des économies d'énergie
Le crédit d'impôt octroyé pour les dépenses permettant d'améliorer la qualité environnementale des logements, communément appelé aussi crédit d'impôt en faveur du développement durable, est renommé cette année "crédit d'impôt pour la transition énergétique". Cette reformulation s'inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte actuellement en discussion au Parlement.
Le changement de nom s'est accompagné d'une simplification du dispositif pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014. Les principaux aménagements apportés par la loi de finances pour 2015 sont les suivants :
- il a été mis fin au principe du "bouquet de travaux" qui a conditionné l'octroi du crédit d'impôt pour certaines grosses dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 août 2014,
- de nouveaux équipements sont devenus éligibles : les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, les systèmes de recharge pour véhicules électriques, certains équipements spécifiques pour des logements situés dans les DOM,
- enfin, le taux du crédit d'impôt est devenu unique et a été relevé à 30 % pour l'ensemble des dépenses (au lieu de 15 ou 25 % selon le type de dépenses jusqu'à présent).
En revanche, les nouvelles mesures n'ont pas eu pour effet de prolonger le dispositif dont le terme reste fixé, pour le moment, au 31 décembre 2015.
Plusieurs situations vont donc se présenter quant au taux applicable et aux dépenses éligibles selon la date d'engagement des dépenses.
| Nature des dépenses (1) | Dépenses réalisées du 1er janvier au 31 août 2014 |
Dépenses réalisées à compter du 1er septembre 2014 |
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| Dépenses isolées | Dépenses dans un bouquet de travaux |
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| 1. Acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude | 15 % | 25 % | 30 % |
| 2. Acquisition de matériaux d'isolation thermique : 2a. sous condition de résistance thermique, acquisition + pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par m2 de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles |
15 % | 25 % | 30 % |
| 2b. sous condition de coefficient de transmission thermique, matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : fenêtres, portes-fenêtres, vitrages à isolation renforcée (2). | 15 % | 25 % | 30 % |
| 2c. Volets isolants, sous condition de résistance thermique (2) | 15 % | non applicable | 30 % |
| 2d. Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau sanitaire, sous condition de résistance thermique | 15 % | non applicable | 30 % |
| 2e. Porte d'entrée donnant sur l'extérieur, sous condition de coefficient de bonne isolation (2) | 15 % | non applicable | 30 % |
| 3. Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif) | 15 % | non applicable | 30 % |
4. Acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, à l'exception des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleurs, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau sanitaire. Comprend : |
15 % | 25 % | 30 % |
| 5. Chaudières à micro-cogénération gaz | 15 % | 25% | 30% |
| 6. Réalisation d'un diagnostic de performance énergétique non obligatoire (dans la limite d'1 tous les 5 ans) | 15 % | non applicable | 30 % |
| 7. Acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire | non applicable | non applicable | 30% |
| 8. Acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique | non applicable | non applicable | 30% |
9a. Acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (5) 9b. Acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air (5) |
non applicable | non applicable | 30% |
(1) Les équipements doivent répondre à des normes et des critères techniques fixés par arrêté et codifiés à l'article 18 bis de l'annexe IV du Code général des impôts. |
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| Modalités d'application du crédit d'impôt | |
| Immeubles concernés | Logements achevés depuis plus de 2 ans |
| Bénéficiaires | Propriétaires occupants, locataires |
| Plafond pluriannuel (sur une période de 5 ans) | 8 000 € pour une personne seule 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune + 400 € par personne à charge |
| Base de calcul du crédit d'impôt | Prix d'achat TTC des équipements figurant sur la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux (frais de main d'oeuvre s'agissant de la pose de matériaux, cf dépenses 2 et 4). |
Bon à savoir...
Le cumul du crédit d'impôt pour la transition énergétique et de l'éco-PTZ est possible, sous condition de ressources. Le plafond de ressources est de :
- 25 000 € pour une personne,
- 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune,
- + 7 500 € par personne à charge.
Aide aux personnes
L'avantage fiscal, prorogé par la loi de finances pour 2015 jusqu'au 31 décembre 2017, concerne 2 catégories de dépenses.
1ère catégorie de dépenses
| Nature de la dépense (1) | Taux du crédit d'impôt |
Installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
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25 % |
| Champ d'application | |
| Immeubles concernés | Logements neufs ou anciens |
| Bénéficiaires | Propriétaires occupants, locataires |
| Période d'application | Dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 |
| Plafond pluriannuel (sur une période de 5 ans) | 5 000 € pour une personne seule |
| Base de calcul du crédit d'impôt | Prix TTC des travaux, main d'oeuvre comprise. |
| (1) Les équipements doivent répondre à des normes et des critères techniques fixés par arrêté et codifiés à l'article 18 ter de l'annexe IV du Code général des impôts. | |
2e catégorie de dépenses
| Nature de la dépense | Taux du crédit d'impôt |
Travaux prescrits aux propriétaires d'habitations par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et diagnostics préalables à ces travaux. |
40 % |
| Champ d'application | |
| Immeubles concernés | Tout logement |
| Bénéficiaires | Propriétaires occupants et bailleurs |
| Période d'application | Dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 |
| Plafond pluriannuel | Dépenses engagées en 2014 (plafond sur 5 ans, soit 2010 à 2014) : Dépenses engagées en 2015, 2016 et 2017 : plafond global de 20 000 € apprécié sur l'ensemble des 3 années. |
| Base de calcul du crédit d'impôt | Prix TTC des travaux, main d'oeuvre comprise. |
