Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?

Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.

Conditions du changement

Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou aménagé. La volonté de changement peut notamment avoir pour objet :

  • le remplacement d’un régime de communauté par un régime de séparation (lorsque l’un des époux désirant ouvrir un commerce ou créer une entreprise cherche à mettre son conjoint à l’abri des conséquences patrimoniales d’un éventuel échec, par exemple),
  • l’adoption, en fin de vie commune (souvent après donation-partage d’une partie des biens des époux), d’un régime de communauté universelle avec attribution intégrale de part au survivant,
  • ou encore la modification d’une partie seulement du contrat afin de résoudre un problème familial sérieux.

En pratique, les époux doivent cependant respecter certaines règles.

Délai

Aucun changement ne peut toutefois être apporté au régime adopté par les époux, si celui-ci n’a pas au moins 2 années d’ancienneté. S'ils ont déjà changé de régime matrimonial, ils devront attendre 2 ans avant d'entreprendre un nouveau changement.

Consentement des époux


Remarque
Le régime matrimonial peut également être modifié par l’effet d’un jugement à la demande de l’un des époux, en cas de séparation de biens ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection judiciaire.

Le changement de régime matrimonial exige bien évidemment le consentement des deux époux :

  • au jour de la conclusion du contrat modificatif,
  • ou au jour de son homologation par le juge, si celle-ci est requise.

Absence de fraude

Il ne doit pas y avoir fraude, c’est-à-dire atteinte grave et anormale aux droits des tiers. Ainsi, on ne pourrait pas obtenir un changement de régime matrimonial en vue d'organiser l’insolvabilité du mari dans la crainte d’une faillite imminente.

Conformité avec l’intérêt de la famille

Remarque

Par intérêt de la famille, il faut entendre celui du couple et de ses enfants. La notion d’intérêt s’apprécie dans son ensemble.

Le seul fait que l’un des membres de la famille risque de se trouver lésé n’interdit pas nécessairement la modification envisagée. Ainsi a-t-il été jugé :

  • qu’un changement ayant pour objet d’éviter le paiement des droits de succession au premier décès était conforme à l’intérêt de la famille et non entaché de fraude,
  • que l’option pour un régime de communauté universelle avec attribution intégrale (de la succession) au survivant n’était pas contradictoire avec l’intérêt des familles, bien qu’il soit de nature à retarder la prise de possession par les enfants d’une part du patrimoine familial. Le tribunal apprécie le caractère licite d’une telle option au cas par cas.

L’article 1397 du Code civil exige expressément que le changement soit motivé par l’intérêt de la famille. Les enfants majeurs de chaque époux sont informés, personnellement, de la modification envisagée.

Conditions de forme : acte notarié, publicité, éventuelle homologation judiciaire et inscription

Il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un acte notarié. C'est d'ailleurs au notaire d'apprécier sous sa responsabilité la nécessité du changement du régime et de s'assurer que toutes les conditions sont réunies (délai, consentement, intérêt de la famille, absence de fraude, etc.).

L'acte de changement de régime matrimonial est ensuite porté à la connaissance :

  • des enfants majeurs des époux et des personnes qui ont participé au contrat initial, par la voie d'une information qui leur est personnellement adressée,
  • et des créanciers des époux par la publication d'un avis dans journal habilité à recevoir des annonces légales.

Tous disposent de 3 mois à compter de leur information pour s'opposer à la modification.

L'homologation par un juge aux affaires familiales est nécessaire lorsque :

  • il y a opposition d'une partie au contrat de mariage modifié, d'un enfant majeur des époux ou d'un créancier,
  • l'un ou l'autre des conjoints a des enfants mineurs.

L'assistance d'un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.

Une fois le changement de régime devenu définitif (après épuisement du délai pour faire opposition ou pour contester le jugement d'homologation), la modification fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux. Elle est également mentionnée sur l’original du contrat de mariage modifié.

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Conséquences du changement

À l’égard des époux

Le changement de régime prend effet entre les parties au jour de l’acte notarié (ou du jugement d'homologation qui le prévoit).

Remarque

Le changement de régime matrimonial ne constitue jamais un motif de résiliation des donations antérieures faites aux époux :

  • même s’il entraîne une modification du sort des biens donnés (un bien propre, reçu par donation, devenant un bien commun, par exemple),
  • et même si, de ce fait, la volonté du donateur, à l’époque de la donation, n’est pas respectée.

En permettant de modifier la répartition des biens entre les conjoints, le changement de régime peut avoir une influence directe et parfois considérable :

  • sur la situation du conjoint survivant,
  • et sur le montant total des droits de succession que devront supporter les enfants.

À l’égard des tiers

À l’égard des tiers, le changement (ou la modification) de régime matrimonial prend effet 3 mois après son inscription en marge de l’acte de mariage. Tous les actes passés avant expiration de ce délai ou en l’absence de cette inscription leur sont inopposables, sauf si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes passés avec eux.

Lorsque le changement de régime constitue une manœuvre frauduleuse des époux, dans le but d’échapper à leurs créanciers, ces derniers peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits.

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Divers frais à prendre en compte

Le changement de régime matrimonial entraîne des frais non négligeables, qui varient selon l’importance du patrimoine du ménage :

  • frais de notaire pour l’établissement du nouveau contrat de mariage (de l'ordre de 300 €, auxquels peuvent s'ajouter des frais d'analyse et de conseil très variables selon la complexité du dossier),
  • frais d’avocat pour l’homologation devant le tribunal (de l'ordre de 2 000 €),
  • frais de publicité du jugement dans un journal d’annonces légales et, le cas échéant, au registre du commerce (environ 350 €),
  • coût de la liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant, le coût du partage en cas d'adoption d'un régime de séparation de biens,
  • émoluments dus sur l'attestation immobilière constatant le changement de statut d'un bien.

S'agissant de l'enregistrement, les droits exigibles sont constitués :

  • d'un droit fixe de 125 €,
  • d'une taxe de publicité foncière, calculée sur la valeur des biens ou droits immobiliers, au taux global de 0,71498 %,
  • et du salaire du conservateur des hypothèques de 0,1 % dû en cas de mutation immobilière.

Sont toutefois exonérés de droits d'enregistrement, à l'exception du salaire du conservateur qui demeure exigible, les actes emportant :

  • changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime de communauté venant se substituer à un régime séparatiste,
  • ou modification du régime matrimonial en vue de conférer à des biens propres le statut de biens communs, ces biens venant accroître l’actif de la communauté pendant le mariage.

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