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"Mobiliser la valeur du patrimoine immobilier "dormant" dans le financement de l'économie pour relancer consommation et croissance". Tel est la finalité des deux nouveaux produits de crédit mis en place par les pouvoirs publics au printemps dernier dans le cadre d'une réforme de l'hypothèque :
Ces produits qui existent déjà aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne commencent à être commercialisés en France par les établissements de crédit. Dans les deux cas, l'objectif principal est de relancer la consommation en permettant l'accès au crédit à des personnes qui s'en trouvent actuellement plus ou moins écartées pour diverses raisons (retraités, personnes disposant de revenus irréguliers, etc.).
L'hypothèque rechargeable : un crédit permanent à grande échelle L'hypothèque rechargeable permet à un emprunteur de réutiliser une hypothèque déjà constituée pour garantir un nouveau crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier) auprès du créancier initial (autrement dit, celui qui lui avait accordé le premier prêt) ou d'un autre créancier. L'hypothèque est dite rechargeable car l'emprunteur recouvre sa capacité d'emprunt au fur et à mesure du remboursement du prêt pour lequel elle avait été constituée.
L'hypothèque peut être rechargée dans la limite d'un montant maximal prévu au moment de la constitution de l'hypothèque. Contrairement au système anglo-saxon, la valeur de l'hypothèque reste fixe, aucune indexation sur l'évolution du marché immobilier ne peut être prévue. En outre, iI est impossible de "recharger" une hypothèque pour garantir un crédit revolving.
L'hypothèque rechargeable s'adresse tant aux particuliers qu'aux professionnels, personnes physiques. Sont principalement visées les personnes propriétaires d'un bien immobilier mais qui rencontrent des difficultés à se voir accorder des prêts pour cause de revenus irréguliers (personnes en CDD, intérimaires…).
L'hypothèque rechargeable :
L'hypothèque rechargeable est entourée d'un certain nombre de garanties :
L'hypothèque rechargeable est susceptible de faire peser un risque sur le logement familial pour financer par exemple des dépenses de consommation courantes. Le non remboursement du prêt peut en effet aboutir à la saisie de ce logement.
Plusieurs établissements proposent des offres d'hypothèque rechargeable depuis l'automne 2006. La plupart des prêts sont octroyés pour le financement de travaux immobiliers de 20 000 à 50 000 €. Le prêt viager hypothécaire : emprunter en conservant son pouvoir d'achat ou compléter sa retraite Le prêt viager hypothécaire (PVH) permet au propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir un prêt garanti sur cet immeuble. Le prêt peut être octroyé sous la forme d'un capital ou de versements périodiques. Il est remboursable :
Il est toutefois possible de rembourser de façon anticipée un PVH, moyennant le versement d'une éventuelle indemnité à l'établissement de crédit. Le logement donné en garantie doit être affecté uniquement à l'usage d'habitation (résidence principale, résidence secondaire ou immeuble locatif). Il ne doit en aucun cas servir de local commercial. Seuls les établissements de crédit peuvent accorder ce type de prêt.
Sont principalement concernées par le PVH les personnes âgées propriétaires d'un immeuble intégralement payé et qui rencontrent des difficultés pour obtenir un prêt, notamment en raison de leur âge, de faibles ressources ou de leur état de santé.
Le prêt viager hypothécaire permet à l'emprunteur de :
Le prêt viager hypothécaire est entouré d'un certain nombre de garanties pour l'emprunteur :
Tant que l'hypothèque n'est pas levée, l'emprunteur doit conserver le bien immobilier "en bon père de famille". Le prêteur peut demander à vérifier le bon état d'entretien et de conservation du bien. Si l'accès lui est refusé, il peut exiger le remboursement anticipé du prêt. Cette faculté lui est également ouverte si le bien perd de sa valeur en raison des agissements de l'emprunteur ou en cas de changement d'affectation du bien (par exemple, la transformation du bien en local commercial). S'il souhaite vendre le bien immobilier, l'emprunteur doit obligatoirement en avertir l'établissement de crédit. Le prix du bien sera fixé par un expert.
Le prêt viager hypothécaire est de nature à priver les héritiers d'un bien immobilier (la demeure de famille, par exemple) constituant le plus souvent l'élément essentiel du patrimoine du défunt. Au décès de l'emprunteur, les héritiers peuvent :
La commercialisation des prêts viagers hypothécaires par les banques devrait intervenir au printemps 2007. La valeur du prêt ne devrait pas excéder 30 à 35 % de la valeur du bien apporté en garantie et ne devrait concerner que les emprunteurs âgés de 70, voire 75 ans.
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