Day-trading et boursicotage actif : régime d'imposition des plus-values

Le day-trading, à savoir, le fait de passer plusieurs ordres d'achat et de vente en Bourse lors d'une même séance, s'est considérablement développé au cours de ces dernières années avec l'apparition et l'essor d'Internet et du courtage en ligne. Ces nouveaux moyens de transactions ont incontestablement permis d'augmenter plus facilement qu'auparavant le rythme des mouvements sur un portefeuille au cours d'une année. La simple gestion en bon de père de famille s'est ainsi trouvée transformée pour certains particuliers en boursicotage intense. Le problème du régime d'imposition annuelle de ces cessions s'est donc vite posé. L'augmentation des transactions boursières dans l'année pouvait-elle amener le fisc à les assimiler à des professionnels et donc les taxer selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

De la définition du caractère habituel...

Dans son ancienne rédaction, le code général des impôts prévoyait que les gains réalisés à la suite de la cession de valeurs mobilières étaient imposés :

  • dans la généralité des cas, au taux de 16 % (+ prélèvements sociaux),
  • ou au barème de l'impôt de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), lorsque les cessions résultaient d'opérations effectuées à titre habituel.

Sur cette base légale, l'administration fiscale et la jurisprudence ont considéré que le caractère habituel des opérations de bourse devait s'apprécier au cas par cas en fonction des circonstances de fait à partir de critères tels que :

  • le nombre et la fréquence des opérations,
  • leurs échelonnement dans le temps,
  • leur nature et la technicité qu'elles requièrent,
  • la diversité des titres négociés,
  • l'importance du portefeuille,
  • ainsi que la durée moyenne de conservation des titres.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 14.02.2001 compléta cette position en précisant que ces opérations de bourse effectuées à titre habituel devaient être réalisées dans des conditions similaires à celles opérées par les personnes agissant à titre professionnel.

Exemples

Fut imposé selon le régime des BNC, un contribuable qui exerçait la profession de remisier en bourse et bénéficiait ainsi de l'ensemble des moyens et informations mis à la disposition d'un professionnel. Il avait conclu avec une banque un contrat lui permettant de participer à ses côtés tant à l'élaboration qu'à l'exécution d'opérations financières, et réalisait de ce fait des opérations caractérisées par leur ampleur, leur diversité, leurs fréquence et leur technicité (ventes à terme, technique du report).

Fut aussi imposé selon le régime des BNC, un contribuable qui, commis principal d'agent de change, utilisait à des fins privées les moyens mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle pour réaliser des opérations caractérisées par leur ampleur et la brièveté de durée de détention des titres.

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...aux critères d'appréciation de l'activité exercée à titre professionnel

L'article 12 de la loi de soutien à la consommation et à l'investissement du 09.08.2004 (JO du 11.08.2004) a donné une nouvelle base légale aux positions de la jurisprudence et de l'administration fiscale. Les dispositions du Code général des impôts ont donc été modifiées en conséquence. Seules sont désormais imposables au titre des BNC, les opérations de bourse réalisées dans "des conditions analogues à celles caractérisant une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations".

Constituent des critères essentiels pour l'appréciation de ces conditions :

  • la détention, la maîtrise et l'usage d'informations et de techniques d'interventions spécialisées,
  • ainsi que la recherche organisée au profit d'opérations boursières nombreuses et sophistiquées (couverture, report, etc.).

Dans une récente instruction (5G-3-05, BOI du 21.02.05), l'administration fiscale précise toutefois que le montant des gains retirés des opérations de bourse doit être apprécié par rapport aux autres revenus du contribuable, particulièrement ceux retirés d'activités professionnelles. Cela étant, le fait que les gains réalisés soient supérieurs aux revenus professionnels du contribuable n'est pas, en lui-même, suffisant pour qualifier le contribuable d'opérateur habituel.

En outre, les opérations de bourse doivent être réalisées personnellement par le contribuable. Dès lors, lorsque la gestion du portefeuille est confiée par mandat à un tiers et que l'on peut considérer que le contribuable n'est pas partie prenante aux décisions concernant la gestion du portefeuille, les plus-values réalisées ne sont normalement pas imposables aux BNC. Sur ces points, l'appréciation de cette situation résulte du mandat conclu et des conditions de réalisation de ces opérations (termes du contrat, nature des objectifs fixés au gestionnaire du portefeuille, etc.).

En conclusion, l'imposition des plus-values mobilières selon le régime des BNC revêt un caractère exceptionnel. L'utilisation même fréquente de l'outil informatique, du réseau Internet et du courtage en ligne pour gérer son portefeuille, ne constitue pas en elle-même un critère suffisant pour qualifier ces gains comme relevant de bénéfices non commerciaux.

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septembre 2005