Depuis le 1er janvier 2010, la taxation des plus-values sur valeurs mobilières s'est alourdie : celles-ci continuent d'être exonérées d'impôt sur le revenu en deçà d'un certain seuil mais elles sont désormais systématiquement soumises aux prélèvements sociaux. Cette modification a des répercussions sur la prise en compte des moins-values.
Maintien du seuil d'imposition au regard de l'impôt sur le revenu
Les plus-values dégagées à la suite de la cession de valeurs mobilières sont imposables à l'impôt sur le revenu uniquement lorsque le montant des cessions excède chaque année un certain seuil. Ce seuil est fixé à 25 730 € pour l'imposition des plus-values réalisées en 2009 et a été actualisé à 25 830 € pour celles qui seront réalisées en 2010. En cas de franchissement de ce seuil de cession (ou seuil de taxation), les gains nets sont imposables au taux de 18 %.
| Impôt sur le revenu : abattement lié à la durée de détention |
Les plus-values nettes imposables à l'impôt sur le revenu constatées depuis 2006 font l'objet d'un abattement lié à la durée de détention. Celui-ci est de 1/3 par année de détention à partir de la 6e année pleine de détention. L'exonération est donc acquise au-delà de 8 ans de détention. En pratique, le dispositif commencera à produire ses premiers effets aux cessions réalisées à compter du 01.01.2012. |
Nouveauté 2010 : prélèvements sociaux dus dès le 1er euro de cession
Si le principe d'imposition des plus-values au regard de l'IR n'est pas modifié, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a en revanche étendu le champ d'application des prélèvements sociaux. Ceux-ci sont dus :
- uniquement en cas de franchissement du seuil de cession, pour l'imposition des revenus de 2009,
- dès le 1er euro de cession effectuée depuis le 1er janvier 2010.
L'ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social + taxes additionnelles) est égal à 12,1 %, soit, le cas échéant, un taux global d'imposition de 30,1 %.
| Abattement lié à la durée de détention et prélèvements sociaux |
Lorsque l'abattement lié à la durée de détention produira ses effets (en 2012), les prélèvements sociaux resteront calculés sur la totalité de la plus-value nette réalisée, autrement dit, avant imputation de l'abattement. |
Aménagement du régime d'imputation des moins-values
Nous l'avons vu, le régime fiscal (IR) est désormais déconnecté du régime social (prélèvements sociaux). Les moins-values d'une année doivent désormais êtres comptabilisées distinctement pour pouvoir les prendre en compte ultérieurement.
Au regard de l'Impôt sur le revenu, le principe général de compensation est que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes. Mais rappelons que les pertes et les gains concernés doivent uniquement résulter d'opérations imposables, cette condition étant notamment remplie lorsque le seuil de cession évoqué précédemment est dépassé. Enfin, les moins-values les plus anciennes s'imputent en priorité.
En revanche, s'agissant des prélèvements sociaux, les moins-values subies au cours d'une année sont désormais imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes et ce, quel que soit le montant annuel des cessions. Attention, seules les moins-values constatées à partir de 2010 pourront bénéficier de ce régime d'imputation.
Exemple
M. Dupond a cédé des actions en 2009 pour 30 000 €. Il a dégagé une moins-value de 5 000 €. Cette opération n'a généré aucune imposition, mais le seuil général de cession ayant été dépassé (25 730 €), la moins-value pourra venir en compensation de plus-values imposables à l'impôt sur le revenu jusqu'en 2019.
En 2010, M. Dupond cède pour 15 000 € d'actions et fait de nouveau une moins-value de 5 000 €. Cette opération ne génère aucune imposition. Le seuil général de cession n'ayant pas été dépassé (25 830 €), la moins-value ne pourra pas venir en compensation de plus-values imposables ultérieurement à l'impôt sur le revenu. En revanche, la compensation sera possible s'agissant des prélèvements sociaux jusqu'en 2020.
En 2011, M. Dupond cède des actions pour 15 000 € et dégage une plus-value de 7 000 €. On suppose que le seuil général de cession n'est pas dépassé. La plus-value n'est donc pas imposable à l'impôt sur le revenu. En revanche, la plus-value subit les prélèvements sociaux, mais l'assiette est diminuée des 5 000 € de moins-value de l'année précédente.
En 2012, M. Dupond cède des actions pour 30 000 € et dégage une plus-value de 7 000 €. On suppose que le seuil général de cession est dépassé. La plus-value est donc imposable à l'impôt sur le revenu, mais l'assiette est diminuée des 5 000 € perdus en 2009, soit 2 000 €. La plus-value subit les prélèvements sociaux, mais l'assiette est de 7 000 €, il n'y a plus de moins-value en stock à imputer.
| Abattement lié à la durée de détention et imputation des moins-values |
La compensation des moins-values s'effectue en retenant leur montant et celui des plus-values nettes après abattement pour durée de détention. À terme, il en résulte qu'une moins-value subie lors de la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans ne sera donc ni imputable sur les gains de même nature, ni reportable sur les années suivantes. Restent donc imputables sans correction :
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Obligations déclaratives
Que le seuil de cession ait été ou non franchi, les plus et moins-values doivent être mentionnées sur la déclaration de revenus. L'administration fiscale peut ainsi vérifier le suivi des moins-values reportables et procéder au recouvrement des prélèvements sociaux.
