Commercialisation des produits financiers complexes : vigilance de l'AMF et de l'ACP

Dans un contexte général de taux d’intérêts très bas, l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) et l’AMF (Autorité des marchés financiers) ont constaté le développement d’instruments financiers particulièrement complexes vendus auprès des particuliers et dont les risques sont difficilement compréhensibles du grand public. Afin de prévenir le risque de commercialisation inadaptée qui en découle, les deux autorités ont donc décidé de rappeler aux professionnels, dans une recommandation commune publiée mi-octobre leurs obligations quant à la commercialisation de produits complexes, qu’il s’agisse de vente directe ou souscription d’unités de compte dans le cadre d’un contrat d’assurance sur la vie.

Remarque

L’ACP et l’AMF coordonnent leurs actions en matière de surveillance et de contrôle de la commercialisation dans le cadre du pôle commun institué en avril 2010 entre les deux autorités et dont l’une des missions est de garantir que les épargnants bénéficient d’une protection identique quel que soit le produit ou le canal de distribution.

L'ACP, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance. L'AMF, autorité publique indépendante, est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.


Produits concernés par un risque de "mauvaise commercialisation"

Les instruments financiers concernés sont les suivants :

  • les OPCVM français “à formule” (c’est-à-dire dont la performance repose sur l’application d’une formule de calcul prédéfinie à des instruments financiers : indices, paniers d’actions, etc.),
  • les OPCVM structurés de droit étranger équivalents,
  • et les titres de créances complexes, qu’ils soient de droit français ou étranger.

L'ACP et l’AMF ont défini quatre critères permettant d’évaluer si les instruments financiers proposés à la commercialisation sont susceptibles de conduire l’investisseur ou le souscripteur à sous estimer les risques, voire à ne pas comprendre le produit ou le contrat :

  • un critère de mauvaise présentation des risques ou des pertes potentielles, notamment lorsque la
    performance est sensible à des scénarios extrêmes ;
  • un critère portant sur les sous-jacents difficilement appréhendables ou non observables de façon
    individuelle sur les marchés ;
  • un critère portant sur les gains ou pertes subordonnés à la réalisation simultanée de plusieurs
    conditions sur différentes classes d’actifs ;
  • un critère portant sur la multiplicité des mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de
    perte à l’échéance.

Recommandation de l’ACP

La recommandation de l'autorité de contrôle prudentiel vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes d’assurances (sociétés d’assurances, sociétés d’assurances mutuelles, mutuelles ou unions du Code de la mutualité, institutions de prévoyance) et les intermédiaires pourront respecter leurs obligations législatives et réglementaires en matière d’information et de conseil. Elle s’appliquera aux actes de commercialisation effectués à compter du 01.01.2011.

Les organismes et intermédiaires d’assurance devront ainsi :

  • fournir, de manière compréhensible, dans tous les documents remis au souscripteur, les informations lui permettant de comprendre la nature de l’unité de compte, ainsi que les risques encourus,
  • être en mesure de justifier auprès de l’ACP des moyens mis en oeuvre pour permettre au souscripteur de comprendre que l’unité de compte proposée constitue un placement risqué,
  • recueillir par tout moyen approprié à la nature de la clientèle la preuve que le souscripteur comprend la nature du support proposé comme unité de compte, ainsi que les risques afférents,
  • enfin, donner des informations exactes, claires et non trompeuses au souscripteur au sujet des garanties offertes par le contrat en cas de sortie anticipée (décès de l’assuré ou rachat total ou partiel avant le terme).

Position de l’AMF

Pour sa part, l’AMF a précisé son interprétation des textes au sujet de la commercialisation directe de ces instruments financiers complexes en rappelant aux distributeurs leurs responsabilités quant au choix des produits qu’ils proposent à leurs clients particuliers. Elle a également attiré leur attention sur le fait que la commercialisation de produits particulièrement complexes pouvait les conduire à ne pas respecter leurs obligations professionnelles.

Enfin, l’AMF a demandé que les documents commerciaux des produits présentant un risque élevé de commercialisation inadaptée portent la mention suivante : “L’AMF considère que ce produit est trop complexe pour être commercialisé auprès des investisseurs non professionnels et n’a dès lors pas examiné les documents commerciaux”.

Les pratiques du secteur financier examinées à la loupe

Les deux autorités de tutelle se sont engagées à suivre les évolutions consécutives à la mise en place de ces dispositions. Lors d'une conférence de presse donnée début novembre, le secrétaire général adjoint de l'ACP, Fabrice Pesin, a indiqué que l'ACP allait procéder à un important travail de veille sur les pratiques commerciales, "principalement orienté sur les nouveaux produits et les campagnes publicitaires". Une attention particulière sera également portée sur la commercialisation via Internet. L'ACP dispose d'un pouvoir de "mise en garde" si elle constate des pratiques pouvant "mettre en danger les intérêts des clients". Dissuader plutôt qu'interdire, tel est un peu l'objectif de cette recommandation, qui pourrait ainsi conduire certains réseaux de vente à limiter la diffusion de ces produits à une clientèle très limitée et initiée.

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novembre 2010