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Pour permettre le financement de la réforme du régime d'assurance-maladie de la Sécurité sociale, ainsi que le plan gouvernemental relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les prélèvements sociaux obligatoires, de nature fiscale, vont subir une augmentation. Ces prélèvements sociaux sont actuellement au nombre de trois :
CSG : élargissement de l'assiette et relèvement de taux
Instituée en 1991, la CSG est un prélèvement fiscal ayant vocation à diversifier les ressources de la Sécurité sociale. Initialement calculée au taux de 1,1 %, la CSG a fait l'objet d'augmentations régulières motivées par la volonté de redresser les comptes de la Sécurité sociale (voir tableau ci-contre). La dernière loi de réforme de l'assurance-maladie, récemment adoptée par le Parlement (loi n° 2004-811 du 13.08.04, JO du 17.08.04), ne déroge pas à la règle. Elle prévoit en premier lieu d'élargir l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité salariée. Jusqu'à présent, la CSG s'applique sur les revenus bruts perçus par le salarié après abattement de 5 % représentatif de frais professionnels ou liés à la recherche d'emploi. Cet abattement sera réduit à 3 % pour les revenus perçus à compter du 01.01.2005. Le taux du prélèvement n'est pas modifé, soit 7,5 %, mais mécaniquement, cette modification de l'assiette fait augmenter la ponction de 0,15 point. S'agissant des autres catégories de revenus également assujettis à la CSG :
CRDS : prolongation du dispositif Compte tenu de la dette accumulée par le régime de la Sécurité sociale, l'Etat a institué en janvier 1996 un établissement public : la CADES, caisse d'amortissement de la dette sociale. Cet organisme s'est vu confier la mission d'apurer, avant le 01.02.2014, le passif social accumulé au cours des exercices 1994 à 1998. Le financement de la CADES provient à plus de 98 % de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Comme la CSG, la CRDS, fixée au taux de 0,5 %, grève les revenus d'activité, les revenus de remplacement, ainsi que les gains tirés du capital immobilier et financier (revenus du patrimoine et revenus de placement). La loi de réforme de l'assurance-maladie prévoit d'élargir le domaine de compétence de la CADES et lui transfert la charge du financement de la dette de la branche maladie de la Sécurité sociale, qui représente 35 milliards d'euros et celle des déficits des exercices 2005 et 2006, dans la limite de 15 milliards d'euros au total. S'agissant du prélèvement de 0,5 %, celui-ci est finalement prorogé au-delà de 2014 jusqu'à extinction de la dette. L'élargissement de l'assiette décidée pour la CSG sur les salaires concernera également la CRDS à compter du 01.01.2005. Prélèvement social de 2 % : instauration d'une contribution additionnelle de 0,3 % Les revenus du patrimoine et les revenus de placement sont assujettis au prélèvement social de 2 % institué en 1998. Il a une portée plus limitée que les deux précédentes contributions puisqu'il ne concerne que les revenus du patrimoine et les produits de placement. La récente loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (loi n° 2004-426 du 30.06.04, JO du 01.07.04) institue une contribution additionnelle à ce prélèvement, assise, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que ce dernier. S'agissant des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières, etc.), cette nouvelle contribution s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2003. Elle est calculée au taux de :
S'agissant des produits de placement, autrement dit des revenus soumis au prélèvement libératoire ou ceux exonérés d'impôt sur le revenu, elle est calculée au taux de 0,30 % sur les revenus perçus à compter du 01.07.2004. |
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