Divorce : les pensions alimentaires versées aux enfants de A à Z

L'entretien des enfants, qui incombe aux parents, figure en bonne place parmi les obligations alimentaires existant au sein de la famille. Cette obligation est inscrite dans la loi depuis 1804. Les parents ont en effet la charge de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants et cette obligation ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter. En outre, elle existe, que les parents soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Petit abécédaire sur les principales dispositions qui régissent ces pensions alimentaires :

Abandon de famille
Le fait d'être resté volontairement plus de 2 mois sans payer la pension alimentaire est constitutif du délit d'abandon de famille, lequel peut être puni par 2 ans d'emprisonnement et une amende de 15 000 €.
Le débiteur de la pension organisant frauduleusement son insolvabilité (augmenter sciemment ses dettes, organiser son appauvrissement, dissimuler ses revenus ou ses biens) peut aussi être puni de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.

Barème
Il n'existe pas de barème officiel pour fixer le montant d'une pension alimentaire. Le juge fixe celui-ci en fonction des ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, sa santé, les études qu'il poursuit, etc. Cela étant, les précédents jugements pour des situations similaires constituent inévitablement un élément de référence pour le juge. Depuis 2009, il existe toutefois une table de référence en matière de calcul de pensions alimentaires pour les enfants consécutives à un divorce, mise au point par le ministère de la Justice. Expérimentée dans un premier temps à Toulouse, le ministère a décidé de l'étendre à l'ensemble du territoire au cours du 2e semestre 2010. Ce référentiel a une valeur purement indicative et ne s'impose en aucune manière aux parties et aux juges.

Caisses d'allocations familiales
Le parent, qui ne reçoit plus la pension alimentaire depuis au moins 2 mois et qui a déjà tenté sans succès une première action en recouvrement, peut demander l'assistance de sa caisse d'allocations familiales. Celle-ci s'occupera du recouvrement en effectuant toutes les démarches et versera à titre d'avance l'allocation de soutien familial.

Durée du versement
Normalement, la pension cesse d'être versée dès lors que l'enfant peut subvenir lui-même à ses besoins. Dans la convention de divorce, le juge précise généralement que la pension doit être versée même une fois la majorité de l'enfant atteinte si celui-ci ne peut subvenir à ses propres besoins, pour cause d'études ou de handicap, par exemple. La jurisprudence a régulièrement confirmé ce principe (voir ci-après, lettre E et lettre M).

Etudes
Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.

Fiscalité

Forme de la pension Régime fiscal
Imposition sur le revenu
pour celui qui perçoit
Déduction du revenu
pour celui qui verse
Rente (1) Oui (1) Oui (1)
Capital : sous forme d'une rente Non Oui,
dans la limite de 2 700 € / an pour chaque enfant (2)
Capital : autres formes (3) Non, mais les revenus qu'il procure sont imposables Non
Pension versée à un enfant majeur Oui,
dans la limite de 5 753 € / an pour chaque enfant (4)
Oui,
dans la limite de 5 753 € / an pour chaque enfant (4)
(1) La pension versée pour l'entretien de l'enfant dont la charge est partagée entre les parents (garde alternée) n'est pas déductible du revenu du débiteur, ni imposable entre les mains du créditeur.
(2) Le capital est divisé par le nombre d'années sur lequel doit s'échelonner le versement de la rente.
(3) Abandon d'un bien en usufruit ou affectation de biens productifs.
(4) Montant pour l'imposition des revenus de 2009. Montant doublé s'il s'agit d'un enfant majeur marié, ou célibataire, veuf ou divorcé et chargé de famille, dont le parent justifie qu'il participe seul à son entretien.

Garanties de versement (de la pension)
Il existe plusieurs procédures pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire. Le premier de ces recours est simple et gratuit : la procédure de paiement direct. Elle peut être utilisée dès le non-paiement de la pension à échéance. Elle consiste à demander à un huissier d'adresser dans les 8 jours une lettre recommandée avec accusé de réception, constituant la demande de paiement de la pension, chez l'employeur ou chez tout dépositaire de fonds (principalement la banque) de l'époux débiteur. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire. Le tiers détenteur des fonds, s'il est en mesure de le faire, est tenu de verser la pension demandée sous peine d'amende. Le recours aux CAF (voir lettre C), la saisie sur salaire (voir lettre S) et la procédure de recouvrement public en dernier lieu peuvent également être utilisés pour obtenir le versement d'une pension alimentaire.

Hébergement
Le fait d'héberger son enfant durant un certain temps, notamment pendant les périodes de vacances scolaires, n'autorise pas le parent débiteur à suspendre le paiement de la pension alimentaire.

Indexation de la pension
Les jugements de divorce prévoient généralement l'indexation de la pension sur le coût de la vie. Le montant de la pension doit donc être révisé annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. La date de révision peut être la date anniversaire du jugement ou encore le 1er janvier des années suivantes. Une revalorisation au 1er janvier signifie qu'il faut procéder au calcul avec le dernier indice connu à cette date, ce qui est différent d'une revalorisation "en fonction de l'indice du mois de janvier". Il convient donc de bien lire les termes du jugement de divorce.
L'indice de référence est précisé dans le jugement. Selon la loi, seuls deux indices parmi ceux publiés par l'Insee peuvent servir de référence : indice Ensemble des ménages, hors tabac, France entière, ou indice Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entrière. L'Insee met à disposition un module de calcul pour effectuer cette revalorisation.

Juge aux affaires familiales
Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour déterminer le montant de la pension lors du règlement du divorce et décider, par la suite, d'une éventuelle révision sur requête de l'un ou l'autre des parents.

Kilomètres (frais de voyage)
Souvent sujet de contentieux, les frais de voyage consécutifs à un éloignement des résidences des parents divorcés sont normalement un poste de dépense particulier pris en compte par les juges dans l'établissement de la pension alimentaire. Les solutions sont bien évidemment très variées et établies en fonction des circonstances de chaque affaire. Sauf éloignement particulier ou désaccord nécessitant l'intervention du juge, il est d'usage que les frais de déplacement reviennent au parent qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement.

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (insaisissabilité)
La loi de juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution réaffirme le caractère insaisissable des pensions à caractère alimentaire.

Majorité de l'enfant
L'article 371-2 du Code civil le stipule et la Cour de cassation a également régulièrement rappelé le principe : l'obligation d'entretien des enfants par les parents ne cesse pas de fait à leur majorité. En conséquence, même si le jugement de divorce ne le prévoit pas expressément, l'enfant devenu majeur, mais aussi le parent qui en assume toujours la charge, peuvent demander à ce que le versement de la pension alimentaire ne soit pas interrompu après 18 ans (voir aussi lettre D et E).
Même si dans certains cas la demande peut être rejetée, l'enfant majeur peut demander à ce que la pension lui soit versée directement ; par exemple, lorsqu'il vit de manière autonome en poursuivant des études loin de son domicile habituel.

Non-paiement
Le parent qui n'exécute pas son obligation encourt des sanctions civiles (voir lettre G, P, S et T) ou pénales (voir lettre A).

Obligation d'entretien - obligation alimentaire
Plusieurs articles du Code civil posent le principe d'une obligation d'entretien des enfants par leurs parents. L'article 203 fixe une obligation unilatérale : "les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants". Une règle renforcée par l'article 371-2, issu de la loi du 4 mars 2002 : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
Cette obligation d'entretien est renforcée par l'obligation alimentaire réciproque posée par les articles 205 et 207. L'obligation alimentaire vaut d'ailleurs entre tous ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants).

Prescription
La demande en paiement d'une pension alimentaire impayée se prescrit normalement au bout de 5 ans. Autrement dit, le paiement d'arriérés se limite donc à 5 ans. Cependant, depuis une décision de la Cour de cassation du 16.06.98, il est désormais possible de demander le paiement d'arriérés sur 30 ans (prescription de droit commun) lorsqu'on dispose d'un jugement de condamnation (notamment jugement de divorce).

Questions
Divers organismes publics ou services d'information sont compétents pour répondre aux questions et aux litiges relatifs aux pensions alimentaires : la Caisse nationale d'allocations familiales (http://www.caf.fr), les brochures d'information du ministère de la Justice (http://www.justice.gouv.fr), le site fiscal du ministère de l'Economie pour les questions fiscales (http://www.impots.gouv.fr), le service public d'information de l'administration française (http://www.service-public.fr), l'Insee pour les calculs de revalorisation (http://www.insee.fr), ainsi que les diverses associations familiales.

Révision de la pension
La pension est toujours révisable en fonction de la variation des besoins ou des ressources des parties, ou de la survenance d'un élément nouveau non pris en compte lors de sa fixation. Toute modification sur le montant d'une pension décidée par jugement de divorce ne peut être opérée que par le juge (juge aux affaires familiales du lieu où réside l'enfant). Les parties peuvent toutefois s'entendre à l'amiable sur la révision du montant d'une pension. Dans ce cas, le juge peut simplement prendre acte du changement en procédant à une homologation. L'assistance d'un avocat n'est alors pas nécessaire. Cette homologation par le juge vaut jugement.

Saisie sur salaire
C'est l'un des recours possibles pour obtenir le paiement de sommes dues. Cette voie ne permet pas d'obtenir les sommes à venir. L'époux créancier doit en faire la demande devant le tribunal de grande instance du débiteur de la pension. L'assistance d'un avocat n'est pas indispensable.

Trésor Public (procédure de recouvrement public)
C'est la dernière voie de recours possible pour obtenir le paiement de la pension alimentaire lorsque les autres voies (paiement direct, recours à l'aide sociale, saisie sur salaire) n'ont pas abouti. La demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier. Il est nécessaire de joindre à la demande une copie du jugement relatif à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n'a pu être obtenu par une autre procédure. Si le dossier est accepté, le procureur contacte le percepteur qui se chargera de recouvrer la pension.

Usufruit
La pension alimentaire peut prendre la forme d'un abandon d'un bien en usufruit ou à titre de simple usage. Ce peut être le cas notamment lors d'une procédure de divorce lorsque le logement familial est attribué gratuitement à l'époux qui reste avec l'enfant.

Versement de la pension (formes et modalités de)
Dans la grande majorité des cas, la pension alimentaire prend la forme d'une rente. La loi prévoit aussi la possibilité d'un versement en capital quand la consistance des biens du débiteur s'y prête. Ce versement en capital peut passer par l'abandon d'un bien en usufruit ou par l'affectation de biens productifs de revenus. Un versement sous forme de capital ou d'abandon d'un bien n'empêche pas la mise en place d'une rente à titre complémentaire.

Week-end et vacances
Le fait d'avoir son enfant pendant plusieurs week-ends ou durant les périodes scolaires n'autorise pas le parent débiteur à suspendre ou réduire le montant de la pension alimentaire.

Yo-yo
Le parent qui doit la pension ne peut modifier voire supprimer le montant de la pension à sa guise et pour quelque motif que ce soit. Il doit en faire la demande au juge aux affaires familiales.

Zéro (= versements suspendus)
Il existe plusieurs voies de recours lorsque le versement de la pension alimentaire n'est plus effectué : voir lettre G, P, S et T.


août 2010