Le PEA de A à Z

Le plan d'épargne en actions, qui a fêté ses vingt ans l'automne dernier, avait initialement pour but de réconcilier les Français avec la Bourse, et, plus généralement, de les inciter à acquérir des actions tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux. Jusqu'à l'explosion de la bulle Internet en 2000, le PEA n'a pas démérité et a séduit jusqu'à 7 millions d'épargnants, pour un encours d'un peu plus de 100 milliards d'€. Depuis, la crise bancaire et financière de 2008 n'ayant rien arrangé, les Français, guidés avant tout par un souci de sécurité, se sont tournés vers la pierre et l'investissement locatif et ont abandonné la "corbeille". Aujourd'hui, selon les derniers chiffres connus, le nombre de détenteurs d'un PEA plafonne toujours autour de 7 millions mais l'encours est redescendu autour de 70 milliards d'euros.

Certes les actions demeurent des produits à risque, mais le PEA bénéficie encore aujourd'hui de ces atours initiaux. L'été dernier, François Hollande l'a quelque peu sorti de l'ombre en évoquant la probable mise en place d'un PEA dédié aux PME. Ainsi, le PEA deviendrait-il le produit d'épargne à privilégier pour, à la fois, répondre aux besoins de financement des entreprises, encourager l'épargne à long terme et réconcilier les Français avec l'entreprise. Ce "PEA-PME", dont certains promoteurs souhaiteraient qu'il puisse être ouvert à tous les titres émis par les PME, cotées ou non, est également l'une des solutions évoquées par le rapport Berger-Lefebvre, remis récemment au Premier ministre, pour dynamiser l'épargne financière des ménages. "Le succès assez relatif des PEA (...) témoigne de la difficulté d'amener une épargne "grand public" sur des produits en action", soulignent les deux députés. En attendant d'en savoir plus, voici ce qu'il faut retenir du fonctionnement actuel du PEA en 26 mots-clés.

Actions (et autres titres éligibles)

Par définition, seules les actions, cotées ou non cotées [lettre N], sont éligibles au PEA. Les entreprises doivent avoir leur siège dans un Etat de l'Union européenne [lettre U]. Par extension, peuvent également y figurer :

  • les parts de SARL et les titres en capital de sociétés coopératives,
  • les droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions précédemment citées,
  • ainsi que les actions de SICAV et les parts de FCP et, de façon générale, tous titres d'OPCVM qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en actions et autres valeurs éligibles au PEA.

L'achat d'actions en règlement différé (service SRD) n'est pas interdit dans le cadre du PEA, voir toutefois [lettre E].

Les titres dits "au nominatif pur", à savoir ceux dont le titulaire exerce personnellement les droits auprès de la société émettrice peuvent figurer dans un PEA dès lors que ces titres sont admis aux opérations d'Euroclear France et que les références du plan sont rappelées dans toutes les communications entre le souscripteur du plan, l'organisme gestionnaire du plan et la société émettrice.

Bon à savoir : dividende en actions

En cas de paiement du dividende en actions attaché à des titres inscrits sur un compte ordinaire, l'administration admet que le montant du dividende payé en actions crédité sur ce compte ordinaire soit reversé au crédit du compte espèces d'un PEA afin de permettre l'inscription des nouvelles actions reçues sur le compte-titres du plan. Bien entendu, toutes les autres conditions doivent être réunies, en particulier la limite des versements et l'éligibilité des titres au PEA

En revanche, afin d'éviter un cumul d'avantages fiscaux, diverses catégories de titres ne peuvent pas figurer sur un PEA. Il en est ainsi par exemple :

  • des actions de sociétés nouvelles, dont la souscription a, par exemple, ouvert droit à une réduction d'impôt sur le revenu, une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune ou encore une déduction des intérêts d'emprunt sur les salaires,
  • des titres de sociétés dans les DOM-TOM ayant bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu outre-mer,
  • des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP),
  • des stock-options,
  • des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE),
  • des parts de SOFICA,
  • des parts de sociétés de capital-risque ou parts de fonds communs de placement à risques dites de "carried interest",
  • et, depuis le 21 octobre 2011, des titres de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) et de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), les titres acquis avant cette date pouvant y rester inscrits.

Enfin, des titres démembrés ne peuvent pas non plus figurer dans un PEA.

Bourse

Le PEA permet d'investir en Bourse dans un cadre fiscal plus intéressant que celui d'un compte-titres ordinaire [lettre F]. Les contreparties de cette enveloppe fiscale avantageuse sont :

  • un choix de placements délimité : les actions européennes [lettre A],
  • un plafonnement des versements : 132 000 € [lettre V],
  • et un "engagement" pour au moins 5 ans [lettre F] ou [lettre R].

Clôture

Hormis les cas de décès [lettre D] ou de retrait [lettre R], tout manquement à l'une des conditions de fonctionnement du PEA entraîne la clôture du plan, à savoir :

  • détention de 2 PEA par une même personne,
  • dépassement du plafond légal de versement,
  • inscription de titres non éligibles,
  • transfert du domicile fiscal dans un Etat ou territoire non coopératif sur le plan fiscal.

Si la clôture intervient avant les 5 ans du PEA, l'exonération dont a bénéficié le souscripteur est remise en cause : même imposition qu'en cas de retrait avant 5 ans [lettre F], à laquelle s'ajoute un intérêt de retard de 0,40 % par mois.

Durée

La loi n'impose aucune durée maximale pour la vie du plan. Un retrait avant certaines échéances (2 ans, 5 ans, 8 ans) a toutefois des conséquences sur le plan fiscal [lettre F] et sur le fonctionnement du plan [lettre R].

Donation / Décès (transmission)

La cession d'un PEA à titre gratuit est impossible. Donc, pas de donation possible du vivant du souscripteur et le PEA est automatiquement clos à son décès. Dans ce dernier cas, selon les circonstances, le plan devient un compte-titres ordinaire ou bien les titres sont vendus et les sommes sont transférées sur un compte espèces.

Espèces

Un PEA dit "bancaire" [lettre P] donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés qui retracent l'ensemble des opérations. Ainsi, tout achat à découvert de titres est-il interdit : le titulaire est obligé de posséder un compte espèces approvisionné au moment où un ordre d'achat est exécuté, l'approvisionnement pouvant prendre la forme d'une cession dont l'ordre a été préalablement exécuté.

Fiscalité

Le PEA bénéficie d'un régime fiscal favorable à la condition de conserver son épargne au moins 5 ans à compter de la date du 1er versement. Durant la phase de gestion du plan, les revenus perçus et les plus-values réalisées sont exonérés d'impôt. Lors de la clôture du plan, après 5 ans, le gain net réalisé entre la date du premier versement et celle de la clôture est exonérée d'impôt. Ce gain est cependant soumis aux prélèvements sociaux.

Le taux d'imposition est de 19 % en cas de clôture entre la 2e et 5e année et de 22,5 % si la clôture intervient avant 2 ans (+ prélèvements sociaux dans les 2 cas).

Notez que l'exonération des gains afférents à des titres non cotés est plafonnée à 10 % du montant total de ces titres, l'excédent étant imposable selon les conditions de droit commun [lettre N].

Bon à savoir : fiscalité en cas de décès

Le décès du titulaire d'un PEA n'entraîne pas d'imposition du gain réalisé quelle que soit l'ancienneté du plan. Celui-ci est toutefois soumis aux prélèvements sociaux. Il en est de même lorsque la clôture résulte du rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA.

Gestion du plan

Sous réserve de respecter la réglementation, le souscripteur dispose d'une totale liberté pour la gestion de son PEA : rythme des versements, choix des titres à acquérir, revente, etc. Il peut toutefois délivrer un mandat de gestion à l’établissement auprès duquel il a ouvert son plan.

Huit ans (8 ans)

Après l'expiration d'une période de 8 ans, calculée à partir de la date du premier versement [lettre O], les retraits partiels n'entraînent pas la clôture du plan.

La rente viagère qui peut être servie à la clôture d'un PEA est totalement exonérée d'impôt sur le revenu dès lors que cette clôture intervient à l'expiration de la 8e année du plan.

Invalidité

Lorsque la clôture résulte du rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA, elle n'entraîne aucune imposition, exception faite des prélèvements sociaux.

Compte Joint

Il n'est pas possible d'ouvrir un PEA sous la forme d'un compte joint.

Krach (boursier)

Certes le PEA dispose d'un cadre juridique et fiscal bien défini, mais le choix des actions et l'analyse de leurs performances doivent être réalisés comme pour la gestion d'un compte-titres ordinaire. Le PEA en tant que tel ne propose donc pas de rémunération garantie et la performance globale du plan, comme pour tout portefeuille boursier, est soumise aux aléas des marchés (voir aussi [lettre Q] sur le questionnaire de connaissance du client).
Les établissements gestionnaires peuvent toutefois proposer aux souscripteurs des produits d'épargne type OPCVM, majoritairement investis en actions afin d'être éligibles aux PEA, disposant d'une garantie qui permet de minimiser, de façon plus ou moins importante, le risque de perte en capital.

Bon à savoir : des fonds monétaires éligibles au PEA...

Pour satisfaire les épargnants toujours soucieux d'un peu de sécurité, les sociétés de gestion ont conçu des fonds monétaires éligibles au PEA. En pratique, il s'agit bel et bien de fonds d'actions, éligibles au PEA, dotés d'une couverture contre le risque de baisse des cours par le biais d'instruments financiers dérivés, leur permettant ainsi d'assurer une performance proche d'un placement monétaire. Ces fonds ont souvent davantage de frais que des fonds monétaires classiques, lesquels peuvent grever fortement leur rendement, surtout en période de taux bas comme actuellement. Les professionnels recommandent toutefois une certaine vigilance à l'égard de ces produits.

Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992

Il s'agit de la loi portant création du plan d'épargne en actions. Elle a été complétée depuis, notamment, par

  • la loi de finances pour 1998 qui a instauré le plafonnement de l'exonération liée au titres non cotés [lettre N],
  • les lois de finances pour 2002 et 2005 rendant éligibles les titres des sociétés européennes [lettre U],
  • et la loi du 1er aout 2003 sur l'initiative économique permettant une sortie du PEA avant 5 ans en franchise d'impot en cas de création ou de reprise d'entreprise [lettre R].

Mineur

Un enfant, qu'il soit mineur ou majeur, ne peut pas ouvrir un PEA dès lors qu'il est fiscalement rattaché au foyer de ses parents. Un mineur émancipé, qui n'est pas fiscalement rattaché au foyer de ses parents, peut en revanche détenir un PEA.

Moins-value

Les moins-values enregistrées au cours de la vie du plan ne sont ni imputables ni reportables sur des plus-values de même nature réalisées hors du plan.

Il en est autrement au jour de la clôture d'un PEA :

  • si la différence entre la valeur liquidative au jour de la clôture d'un PEA de moins de 5 ans et le total des versements fait apparaître une moins-value, celle-ci s'impute sur les gains imposables de même nature (autrement dit, des gains de cession de valeurs mobilières) réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes ;
  • s'agissant d'un PEA de plus de 5 ans, la perte constatée lors de la clôture du plan n'est pas, en principe, imputable, puisque cette règle générale d'imputation vaut pour des opérations imposables. Or, si ce PEA avait dégagé une plus-value, celle-ci aurait été exonérée d'impôt. L'administration fiscale autorise toutefois l'imputation dès lors que la clôture du PEA est effective, qu'elle entraîne la liquidation de la totalité des actifs et que la perte constatée est globale.

Non cotés (titres)

Les titres de sociétés non cotées sont éligibles au PEA. Comme pour l'ensemble des titres éligibles au PEA, cotés ou non, il convient de noter que le titulaire du plan, son conjoint, leurs ascendants et descendants :

  • ne doivent pas détenir pendant toute la durée du plan, ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent au plan,
  • ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.

Sur le plan fiscal, l'exonération des produits afférents à ces titres non cotés est plafonnée à hauteur de 10 % du montant des actifs concernés. Cette limite de 10 % s'apprécie, annuellement, d'après le rapport entre l'ensemble des produits provenant de titres non cotés crédités sur le plan au cours de l'année d'imposition et la valeur d'inscription de ces titres non cotés. L'excédent est imposé dans les conditions de droit commun.

Les plus-values réalisées dans le cadre du PEA lors de la cession de titres non cotés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de cette limite de 10 %.

Bon à savoir : répression des abus de droit

L'inscription de titres de sociétés non cotées sur un PEA s'accompagne parfois de montages considérés comme "abusifs" par l'administration fiscale et sanctionnés à diverses reprises par le passé.

Nantissement

Le nantissement d'un PEA est autorisé (contrat par lequel le PEA est donné en gage pour garantir le paiement d'une dette). L'opération n'est toutefois pas considérée comme un retrait par l'administration fiscale tant que le PEA n'a pas été attribué au créancier nanti.

Ouverture (date d'ouverture)

Afin de déterminer l'antériorité du PEA [lettre R] et [lettre F], la date d'ouverture est la date du premier  versement, non celle de la signature du contrat si celle-ci est différente.

PEA bancaire / PEA assurance

Lorsque le PEA est souscrit auprès d'un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance (PEA dit "bancaire"), il donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces qui retracent l'ensemble des opérations.
Lorsque le PEA est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance (PEA "assurance"), le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte investies en actions et/ou autres titres éligibles.

Questionnaire (formulaire) de connaissance du client

La réglementation impose aux établissements bancaires et d'assurance proposant le PEA d'évaluer la connaissance du client sur les produits financiers, sa compétence et son expérience en matière d'investissement et sa tolérance au risque par le biais d'un questionnaire qui doit être impérativement complété afin de procéder à l'ouverture du plan.

Retrait

La loi n'impose aucune durée minimale ou maximale pour la vie du plan. Cependant, les retraits de sommes figurant sur le plan ou bien la clôture définitive de celui-ci entraîne des conséquences différentes selon la date à laquelle ces opérations interviennent :

  • après 8 ans, un retrait partiel n'entraîne pas la clôture du plan, mais aucun versement ne peut plus être effectué ; bien entendu, un retrait total entraîne la clôture du plan ;
  • un retrait partiel opéré avant 8 ans entraîne la clôture du plan. Avant 5 ans, la fiscalité s'en trouve alourdie [lettre F].
Bon à savoir : retrait pour création ou reprise d'entreprise

Les retraits effectués avant 8 ans et affectés dans les 3 mois au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise personnellement dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire pacsé, ou l'un de ses descendants ou ascendants, n'entraînent :

  • ni la clôture du plan (mais pas de nouveau versement possible),
  • ni l'imposition du gain net à l'impôt sur le revenu, même avant 5 ans.

L'assujettissement aux prélèvements sociaux est toutefois maintenu.

Rente

Le dénouement d'un PEA après la 8e année de détention peut s'effectuer sous forme de rente viagère. Atout majeur : celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. En revanche, elle est soumise aux prélèvements sociaux pour une fraction de son montant en fonction de l'âge du bénéficiaire de la rente (70 % jusqu'à 49 ans inclus, 50 %, de 50 à 59 ans, 40 %, de 60 à 69 ans, 30 %, à compter de 70 ans). L'éventuelle rente de réversion bénéficie du même régime de faveur.

Lorsque le plan est dénoué entre la 5e et la 8e année par le versement d'une rente viagère, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant, en fonction de l'âge du bénéficiaire de la rente (mêmes fractions que précédemment).

Souscription / souscripteur

Chaque contribuable ou chacun des deux conjoints d'un couple soumis à imposition commune peut ouvrir un PEA. Les personnes à la charge du foyer fiscal, enfants mineurs [lettre M] ou personnes majeures, ne peuvent pas être titulaires d'un PEA.
Un seul plan par personne : le PEA ne peut pas faire l'objet d'un compte joint et il n'est pas possible de cumuler un PEA bancaire et un PEA assurance [lettre P].
Pas de PEA pour une association ou une entreprise.

Transfert

Le transfert d'un PEA d'un organisme gestionnaire à un autre est possible et il ne constitue pas un retrait, dès lors qu'il porte sur l'intégralité des titres et espèces figurant sur le plan. Des frais sont généralement prélevés par l'organisme qui procède au transfert.

Union européenne

Initialement, le plan d'épargne en actions avait un caractère franco-français : il était réservé aux titres émis par des sociétés ou des OPCVM français et le titulaire du plan devait être fiscalement résident en France. Les principes de libre circulation des capitaux, de lutte contre les distorsions de concurrence et de liberté d'établissement au sein de l'espace communautaire ont eu raison de cette spécificité :

  • en 1999, la France a autorisé l'ouverture du PEA aux actions européennes reçues à la suite d'opérations d'échange de titres (OPE), puis, depuis 2002, le PEA est complètement ouvert aux actions dont les émetteurs ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
  • enfin, depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le domicile fiscal, Union européenne ou non, à l'exception de ceux considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal par l'administration française.

Versements

Il n'existe aucune obligation légale de versement minimum ni de rythme de versement. La limite des versements sur le plan est cependant fixée à 132 000 €.
Les versements doivent obligatoirement être effectués en numéraire (espèces, chèques, virements, prélèvements automatiques). Ils ne peuvent donc pas être constitués par des transferts de titres provenant d'un autre compte, par exemple.
Même si le plafond n'est pas atteint, il n'est plus possible d'effectuer de versements en cas de retrait ou rachat partiel au-delà de la 8e année [lettre R].

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