Le PACS de A à Z

La loi du 15.11.99 instaurant le Pacte civil de solidarité avait fait couler beaucoup d'encre lors de son adoption. 7 ans plus tard, le Pacs semble maintenant bien rentré dans les moeurs et les couples souhaitant donner un cadre juridique à leur union le prennent en compte tout autant que les diverses solutions de régime matrimonial.

Début 2006, près de 205 000 pactes ont été conclus depuis l'adoption de la loi en novembre 1999, dont près de 60 000 pour la seule année 2005. 8 324 dissolutions ont été prononcées cette année-là. En 2005 toujours, les Pacs ont représenté 17,7 % du total des unions.

Pour ses concepteurs, le Pacs a répondu à une attente des Francais et il est donc en soi une réussite. Il constitue une alternance entre d'une part l'union libre, qui assure peu de protection, et, d'autre part, le mariage dont les contraintes sont jugées trop pesantes.

Des aménagements à la loi de 1999 ont été apportés en 2004 sur le plan fiscal. La récente loi du 23.06.2006 en apporte d'autres sur le plan civil, notamment en substituant au régime d'indivision le principe de séparation des patrimoines et en protégeant davantage le partenaire survivant en cas de décès. Il convient de signaler toutefois que les nouvelles dispositions prendront effet, pour l'essentiel, seulement sur les pactes conclus à compter du 01.01.2007. Les partenaires ayant conclu un pacte sous l'empire de la loi ancienne pourront le soumettre aux nouvelles dispositions par le biais d'une convention modificative.

Petit abécédaire sur les principales dispositions qui régissent le Pacs.

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A

doption d'enfant
Seuls deux époux mariés ou bien une personne seule, célibataire ou veuve, peuvent adopter un enfant. Des partenaires pacsés, hétéro ou homosexuels, ne peuvent adopter ensemble un enfant.

B

ien propre par nature
Selon les dispositions applicables aux Pacs conclus à compter du 01.01.2007, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire en cas d'option pour le régime de l'indivision :

  • les deniers perçus par chacun, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien,
  • les biens créés,
  • les biens à caractère personnel,
  • les biens acquis au moyen de deniers appartenant au partenaire antérieurement à l'enregistrement du pacte,
  • les biens acquis par donation ou succession,
  • les fractions de biens acquises à la suite de la vente de biens indivis.
C onvention de Pacs
Lors de la déclaration de leur union auprès du tribunal d'instance de leur lieu de résidence, les personnes qui se pacsent doivent impérativement produire une convention régissant leur vie commune. Dans sa forme la plus simple, celle-ci peut juste faire référence à la loi du 15.11.99. Cette convention peut être passée par acte sous seing privé (acte simple signé des deux partenaires) ou, à compter du 01.01.2007, par acte authentique. Le greffier doit procéder ensuite aux formalités de publicité.
D evoirs des pacsés : aide mutuelle et matérielle - solidarité
Les partenaires se doivent une "aide matérielle et une assistance réciproque" (art. 515-4 du Code civil). Cette aide est proportionnelle aux facultés financières de chacun des partenaires, mais la loi n'en définit pas pour autant le contenu. Il appartient donc au juge, le cas échéant, de définir les modalités de cette aide en fonction de la situation respective des partenaires. En revanche, le Pacs n'est embarrassé d'aucune obligation personnelle, comme par exemple le devoir de fidélité.
En outre, les partenaires sont tenus solidairement pour les dépenses de la vie commune, à l'exception de celles manifestement excessives.
E

tranger
Le partenaire pacsé de nationalité étrangère doit apporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'au moins un an pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale".

F

iscalité
1 - Impôt sur le revenu : les partenaires font l'objet d'une imposition commune dès la conclusion du pacte.
En cas de rupture du pacte ou de décès, les contribuables sont imposés en leur nom propre au titre des revenus perçus entre la fin du pacte et le 31 décembre de la même année.
En cas de rupture du Pacs avant l'expiration de l'année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage ou le décès de l'un des partenaires, l'imposition commune est remise en cause.
Lorsque les partenaires rompent le pacte pour cause de mariage et que celui-ci intervient au cours de l'année civile ou l'année suivante, il n'y a pas d'interruption du principe d'imposition commune.
2 - ISF : les partenaires font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du Pacs.
3 - Taxe d'habitation : les partenaires faisant l'objet d'une imposition commune au regard de l'impôt sur le revenu font également l'objet d'une imposition commune à la taxe d'habitation afférente à leur résidence principale.

F

rère / soeur
Il ne peut y avoir de Pacs entre ascendants et descendants en ligne directe (parents, grands-parents), entre alliés en ligne directe (frère / soeur) et entre collatéraux jusqu'au 3e degré inclus (neveu / nièce, cousin germain et issu de germain).

G reffe du tribunal d'instance
Le législateur a maintenu le maire dans son rôle de maître de la célébration du mariage. Par conséquent, c'est le greffier du tribunal d'instance du lieu de résidence des partenaires qui procède à l'enregistrement des Pacs. Les partenaires doivent se présenter en personne, seules les conventions modificatives peuvent être adressées par courrier.
H

omosexuel(le)s
En raison des limites imposées par la Commission nationale informatique et liberté aux traitements des statistiques sur le Pacs, il est impossible de déterminer la proportion des couples hétérosexuels et homosexuels. Selon des chiffres du "Collectif pour le PACS", la proportion des homosexuels ayant signé un Pacs serait de 40 % environ.

I

ndivision
Pour les Pacs régis par les dispositions initiales de la loi du 15.11.99, la propriété indivise prévaut sur les biens acquis par les partenaires après la conclusion du Pacs, sauf preuve du contraire.
Pour les Pacs conclus à compter du 01.01.2007, le régime de la séparation des biens prévaut, sauf si les partenaires en décident autrement. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément.
Les partenaires ayant conclu un pacte avant le 01.01.2007 pourront le soumettre aux nouvelles dispositions par le biais d'une convention modificative.

J

eunes
Voir lettre M - mineurs

L

ogement commun des partenaires
1 - Le logement appartient à l'un des partenaires avant la conclusion du Pacs : celui-ci reste sa propriété en propre. La solidarité ne s'applique normalement pas aux remboursements du prêt en cours (voir lettre R - "rupture", pour le principe des récompenses).
2 - Le logement est acquis après la conclusion du Pacs : avant le 01.01.2007, le logement est réputé indivis, sauf si l'acte d'acquisition contient une mention contraire. Après le 01.01.2007, selon le principe de la séparation des biens, il appartient à celui qui peut en justifer l'acquisition (voir lettre I - Indivision).
3 - La résidence commune est détenue en location : la conclusion d'un Pacs crée des droits en faveur du partenaire du locataire qui seul avait conclu le bail. Le bail est notamment transféré au partenaire survivant en cas de décès du locataire.
Il est à noter qu'un bailleur peut donner congé à son locataire s'il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y loger son partenaire.
Droit au logement : pour les décès survenant à compter du 01.01.2007, le partenaire survivant bénéficie du droit de jouissance temporaire du logement commun (quand bien même celui-ci était détenu en indivision par le défunt et des tiers). Le partenaire survivant peut également exiger l'attribution préférentielle de logement et du mobilier si le défunt l'a expressément prévu dans son testament.

M ineurs
Le Pacs est interdit aux mineurs, même émancipés.
M odifier un Pacs
Les partenaires peuvent à tout moment, et uniquement d'un commun accord, apporter des modifications au pacte qui les unit, soit parce qu'il est incomplet ou qu'il n'est plus approprié à leur situation. Les modifications doivent être constatées dans un acte établi sous seing privé (entre les partenaires) ou passé devant notaire (acte authentique) puis enregistrées auprès du greffe du tribunal d'instance ayant reçu l'acte initial du pacte.
N om de famille
Le changement de nom de famille ou l'accolement des deux noms de famille est réservé aux seuls époux mariés.
O

bligation alimentaire - pension alimentaire
La loi ne prévoit pas l'octroi éventuel d'une pension alimentaire à la suite de la rupture d'un Pacs. Les partenaires peuvent toutefois organiser financièrement les conséquences d'une dissolution du Pacs, par exemple, en prévoyant le versement d'une aide financière temporaire.
Par ailleurs, pour une personne divorcée et bénéficiaire d'une pension alimentaire, le Pacs ne constitue pas un remariage. Il ne justifie donc pas de fait la révision de la pension. Celle-ci peut être seulement demandée dans la mesure où l'union aurait une incidence sur la situation du partenaire qui en bénéficie (situation financière principalement).

P rotection sociale
Beaucoup de dispositions relatives aux droits sociaux accordés aux époux mariés ont été étendues aux partenaires liés par un Pacs (capital décès du régime général de la Sécurité sociale, ayant droit en matière d'assurance maladie, congés divers, mobilité géographique professionnelle...). La principale exception concerne encore les pensions de réversion qui ne sont pas octroyées aux partenaires pacsés.
Q uotient familial
Au regard de l'impôt sur le revenu, deux partenaires pacsés, comme deux époux, bénéficient de 2 parts, auxquelles s'ajoutent 0,5 part pour chacune des 2 premières personnes à charge et 1 part pour chaque personne à charge à partir de la 3e.
R

upture du Pacs (hors décès ou mariage des partenaires)
Les partenaires peuvent décider d'un commun accord ou individuellement de mettre fin au Pacs. Une rupture unilatérale de l'un des partenaires n'a pas à être motivée. Lorsqu'un des partenaires décide de rompre, il doit actuellement signifier sa décision par voie d'huissier. A compter du 01.01.2007, il doit simplement la signifier à l'autre partenaire, avec copie adressée au greffe du tribunal d'instance.
La dissolution du pacte prend effet à la date de son enregistrement par le greffier du tribunal d'instance, lequel se charge ensuite des formalités de publicité.
Il n'est pas possible d'inclure dans le pacte des indemnités pour l'exercide de ce droit à rupture, mais les partenaires peuvent organiser financièrement les conséquences de cette rupture (par ex : prévoir le versement d'une aide financière temporaire).
Pour les ruptures intervenants à compter du 01.01.2007, un système de récompense peut être envisagé, comme en cas de dissolution d'un régime matrimonial, lorsqu'un des partenaires a pu tirer profit de la vie commune ou inversement.

S éparation des biens
Le régime patrimonial de droit commun du Pacs devient la séparation de biens à compter du 01.01.2007. Il est fait une distinction entre les biens personnels (biens propres sur lesquels chaque partenaire peut justifier de sa propriété) et les biens indivis (biens communs). Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément.
Les partenaires peuvent toutefois opter par convention pour un régime d'indivision organisée.
T

ransmission des biens
Sur le plan civil, le Pacs ne crée pas de lien de parenté entre les partenaires. En cas de décès de l'un ou l'autre, le survivant n'hérite pas du défunt sauf dispositions contraires prises en ce sens par voie de testament ou de donation. L'un des partenaires ayant des héritiers réservataires (enfants principalement) ne peut donc les écarter totalement au profit de son partenaire.
Sur le plan fiscal, s'agissant des droits de succession ou de donation, la part nette taxable revenant au partenaire est imposable, après un abattement de 57 000 €, au taux de 40 % jusqu'à 15 000 € et 50 %, au-delà.
Attention, dans le cas d'une donation, le barème fiscal allégé est remis en cause si le pacte est rompu, pour une cause autre que le mariage ou le décès, au cours de l'année civile de sa conclusion ou l'année suivante.

T

utelle
Lorsqu'un des partenaires est placé sous tutelle, le juge (ou le tuteur autorisé par le conseil de famille) peut mettre fin au Pacs.

U

nion libre "à organiser"
Le caractère contractuel du Pacs confère aux partenaires une grande liberté dans l'organisation de leurs rapports. La loi sur le Pacs définit avant tout un cadre légal simple qui s'impose en l'absence de clauses contraires stipulées dans le pacte.

V

ie commune
Le Pacs a pour objet l'organisation d'une vie commune (article 515-1 du Code civil), qui suppose, selon une décision du Conseil constitutionnel, une "vie de couple" ne se limitant pas à la simple "cohabitation entre deux personnes" et une "communauté d'intérêts". Le Pacs qui serait passé uniquement pour obtenir un avantage quelconque peut être annulé, comme pour un mariage, pour absence de consentement, pour absence de cause, pour fausse cause ou pour absence d'objet.

Z apping
Il n'est pas possible de signer plusieurs Pacs en même temps (art. 515-2 du Code civil). Par contre, la loi n'impose aucun délai entre la fin d'un Pacs et la signature d'un autre.

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août 2006