La loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises organise la fusion, d'ici au 1er janvier 2016, des deux dispositifs - auto-entreprise et micro-entreprise - qui permettent actuellement de bénéficier d'un environnement fiscal, social et juridique simplifié pour démarrer un projet entrepreneurial. La fusion répond à une logique de cohérence. Elle vise également à apporter une réponse aux professionnels - aux artisans principalement - qui reprochaient au dispositif de l'auto-entreprise de favoriser une concurrence déloyale. Le concept d'auto-entreprise est certes abandonné, mais quelques unes de ses principales dispositions ont été reprises dans un environnement unique de droit commun : la micro-entreprise.
La micro-entreprise : 3 conditions initiales
Le développement d'une activité sous le statut de la micro-entreprise nécessite en premier lieu de réunir les trois conditions suivantes :
- l'activité est de nature commerciale, artisanale ou libérale. Certaines professions ou activités sont exclues de ce régime, comme, par exemple, les agents immobiliers, les marchands de biens immobiliers, les officiers publics et ministériels, ou encore les activités sur marchés financiers ;
- la micro-entreprise est une entreprise individuelle, autrement dit pas de création possible en société, type SARL ou SA ;
- pour bénéficier du régime fiscal spécifique, le chiffre d'affaires ou les recettes ne doivent pas excéder les seuils suivants :
- 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 32 900 € pour les autres activités ;
- ces seuils étant ajustés au prorata du temps d'exploitation l'année de la création.
Que se passe-t-il en cas de franchissement |
En cas de dépassement des seuils de 82 200 € ou 32 900 €, l'exploitant conserve le bénéfice du régime de la micro-entreprise lorsque le chiffre d'affaires ou le montant des recettes n'excède pas la limite majorée de 90 300 € ou 34 900 €. Une fois cette limite majorée franchie, il perd le bénéfice du régime le 1er janvier suivant. La limite majorée, qui ouvre en quelque sorte une période de tolérance, n'est pas applicable la première année d'activité. En d'autres termes, l'entrepreneur ne bénéficie plus du régime spécifique de la micro-entreprise s'il dépasse les premiers seuils la première année de son activité. |
Les seuils de chiffre d'affaires sont désormais actualisés tous les 3 ans. Le prochain relèvement aura lieu le 1er janvier 2017.
La micro-entreprise doit être immatriculée
Immatriculation des auto-entrepreneurs en activité |
La loi Pinel du 18 juin 2014 a mis fin à la dispense d'immatriculation dont les auto-entrepreneurs ont bénéficié pendant longtemps. Les auto-entrepreneurs en activité et encore non immatriculés ont jusqu'au 18 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec cette obligation. |
Qu'elle génère une activité à temps plein ou un simple complément de revenus, la micro-entreprise doit être immatriculée, selon sa nature, au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). L'immatriculation est effectuée auprès d'un centre de formalités des entreprises (liste disponible sur le site www.guichet-entreprises.fr). Le CFE est l'interlocuteur unique qui centralise les informations nécessaires à l'enregistrement de l'entreprise. Le dossier qu'il constitue vaut déclaration pour les autres organismes concernés par la création d'activité : caisses de protection sociale, centre des impôts, INSEE, etc. Contrairement aux autres types d'entreprise, l'immatriculation sous le statut de la micro-entreprise est gratuite.
À compter du 1er janvier 2016, la déclaration d'activité devra être effectuée uniquement en ligne.
De l'immatriculation découle, pour l'artisan, l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation, dont le coût est d'un peu plus de 200 €. Le stage est facultatif pour le commerçant et le professionnel libéral.
Un cadre fiscal et social simplifié pour démarrer une activité
Dès lors que les conditions initiales de la micro-entreprise sont remplies, l'entrepreneur bénéficie de fait d'un mode simplifié de prélèvement des charges sociales et des impôts.
Imposition des bénéfices : micro-BIC, micro-BNC ou prélèvement libératoire
Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu :
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), s'il exerce une activité commerciale ou artisanale,
- dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s'il exerce une profession libérale.
Le régime micro-fiscal - micro-BIC ou micro-BNC - qui lui est ouvert compte tenu du volume d'activité le dispense d'établir une déclaration spécifique pour ses résultats. Il lui suffit de porter le montant annuel brut de son chiffre d'affaires ou de ses recettes dans la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro). Le bénéfice net imposable est déterminé automatiquement par l'administration après application d'un abattement forfaitaire représentatif de l'ensemble des frais professionnels. Dans ce cadre, le micro-entrepreneur ne peut donc opérer aucune autre imputation pour charge ou déficit. L'abattement est fixé à 71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, 50 % pour les autres activités relevant des BIC, et 34 % pour les activités relevant des BNC. L'abattement est au minimum de 305 €.
Le bénéfice ainsi établi est ajouté aux éventuels autres revenus du micro-entrepreneur. L'ensemble est ensuite soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Cependant, le micro-entrepreneur faiblement imposé peut désormais bénéficier d'un mode de prélèvement de la contribution fiscale encore plus simplifié en optant pour un versement libératoire. L'option, héritée du dispositif de l'auto-entreprise, permet de payer en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes. Autrement dit, l'impôt est payé sur le chiffre d'affaires, non sur le bénéfice ; pas de chiffre d'affaires, pas d'impôt à payer.
Le prélèvement libératoire d'IR |
Pour bénéficier du prélèvement libératoire d'IR, le revenu global du micro-entrepreneur de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée, soit 26 764 € pour les options demandées avant le 31 décembre 2015 pour l'année 2016. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. |
L'option pour le prélèvement libératoire peut être demandée lors de la création de l'entreprise ou, par la suite, avant le 31 décembre de chaque année civile. Elle est soumise à une condition de revenu (voir encadré). Le taux du prélèvement fiscal libératoire est de :
- 1 % pour les ventes de marchandises soumises au BIC,
- 1,7 % pour les prestations de services soumises au BIC,
- 2,2 % pour les activités libérales.
Le prélèvement libératoire ne dispense pas le micro-entrepreneur de reporter le montant de son chiffre d'affaires annuel ou des recettes dans la déclaration annuelle des revenus.
Enfin, rappelons que rien n'empêche le micro-entrepreneur d'opter pour un régime réel d'imposition, qui lui permettra de déduire l'ensemble de ses charges. L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Cependant, la conséquence de cette option pour un régime réel d'imposition est la perte de la qualification de micro-entrepreneur, même si, en pratique, l'activité de l'entreprise reste modeste.
Est-il toujours intéressant d'opter pour le prélèvement libératoire ? |
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| Un micro-entrepreneur, célibataire et sans personne à charge, remplit la condition de revenu pour bénéficier du prélèvement libératoire. Il exerce une activité de vente. | ||
| Cas de figure n° 1 | Cas de figure n° 2 | |
| Résultat de l'activité durant l'année | - janvier et février : 2 x 4 000 € |
- janvier et février : 2 x 2 000 € |
| Option pour le prélèvement libératoire | Compte tenu de son activité, le taux applicable à son chiffre d'affaires chaque mois est de 1 %, soit un total payé pour l'année de 600 €. | Compte tenu de son activité, le taux applicable à son chiffre d'affaires chaque mois est de 1 %, soit un total payé pour l'année de 370 €. |
| Imposition au micro-BIC | Compte tenu de l'abattement pour charges de 71 %, le revenu net de l'entrepreneur est égal à 17 400 € (60 000 x 29 %). Après application du barème de l'impôt sur le revenu, tel qu'il est prévu par le projet de loi de finances pour 2016 pour l'imposition des revenus de 2015, l'impôt à payer aurait été de 1 078 €. |
Compte tenu de l'abattement pour charges de 71 %, le revenu net de l'entrepreneur est égal à 10 730 € (37 000 x 29 %). Après application du barème de l'impôt sur le revenu, tel qu'il est prévu par le projet de loi de finances pour 2016 pour l'imposition des revenus de 2015, l'impôt à payer aurait été de 144 €. |
TVA : pas de récupération possible
Le micro-entrepreneur bénéficie d'une dispense de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations qu'il réalise. De ce fait, il ne peut pas faire apparaître la TVA sur ses factures et la TVA qu'il paie lors des achats auprès de ses fournisseurs ne peut pas être récupérée. De même que si le micro-entrepreneur vend à des entreprises, ces dernières ne pourront pas récupérer la TVA.
CET : régime commun avec les autres entreprises
Le micro-entrepreneur est redevable de la contribution économique territoriale (CET), plus précisément de l'une de ses composantes, la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon le régime commun. Elle doit donc être acquittée dès la 2e année d'activité. Certaines activités bénéficient toutefois d'une exonération permanente. Il existe également des exonérations facultatives liées à l'implantation géographique de l'entreprise.
Régime simplifié et libératoire de paiement des charges sociales : le micro-social
Bon à savoir |
Afin de renforcer les moyens de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, le législateur a imposé aux micro-entrepreneurs l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'ensemble des transactions financières relevant de leur activité professionnelle (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, article 94). |
Hérité de l'auto-entreprise, le dispositif de paiement simplifié des cotisations sociales, dit "micro-social", devient la norme, sans démarche particulière, pour la quasi-totalité des micro-entrepreneurs. En effet, parmi les professionnels libéraux, seuls ceux affiliés à la CIPAV peuvent pour le moment y être soumis. L'extension du régime micro-social aux libéraux relevant des professions réglementées (santé, chiffre et droit, etc.) est subordonnée à la parution de décrets non encore publiés à ce jour. Ces derniers restent donc encore, pour leurs cotisations sociales, soumis aux règles de droit commun : base forfaitaire de calcul durant les premières années d'activité, puis application des taux de cotisation réels pour chaque branche de protection.
Dans le cadre du micro-social, les cotisations et contributions sociales sont calculées, mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes un taux forfaitaire. Comme pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur ne paie rien s'il déclare un chiffre d'affaires égal à zéro. En 2016, le taux du prélèvement forfaitaire social sera égal à 13,4 % pour les activités de vente de marchandises (13,3 % en 2015), 23,1 % pour les prestations de services soumises aux BIC (22,9 % en 2015) et 22,9 % pour les activités libérales (taux équivalent en 2015).
Le prélèvement forfaitaire opéré au titre du micro-social inclut les principales charges sociales obligatoires (maladie, maternité, allocations familiales, assurance vieillesse, etc.), ainsi que la CSG et la CRDS. En revanche, il convient d'y ajouter la contribution au titre de la formation professionnelle dont le taux pour le micro-entrepreneur est spécifique :
- 0,1 % pour les activités relevant du commerce,
- 0,2 % pour les activités de prestations de services et les professions libérales,
- 0,3 % pour les activités artisanales.
Les micro-entrepreneurs sont tenus d'effectuer la déclaration et le paiement des cotisations sociales par voie dématérialisée lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 41 100 € pour les activités de commerce et les prestations d'hébergement et 16 450 € pour les activités de prestations de services.
Des micro-entrepreneurs peuvent encore échapper au micro-social |
La conséquence de la réforme est de lier totalement les régimes micro sur le plan fiscal et social. Le micro-entrepreneur de la loi Pinel, soumis au régime fiscal simplifié, est, à compter du 1er janvier 2016, affilié de fait au régime micro-social. Et, sans changement avec les règles antérieures, le micro-entrepreneur perd le bénéfice du micro-social s'il opte pour un régime réel d'imposition. Avant le cadre unique prévu par la loi Pinel, le régime micro-social était optionnel. Un auto-entrepreneur était soumis de fait au micro-social. En revanche, un micro-entrepreneur pouvait s'abstenir d'adhérer au dispositif de l'auto-entreprise et donc échapper au micro-social. Par conséquent, des micro-entrepreneurs peuvent encore aujourd'hui relever du régime social de droit commun. La loi Pinel avait prévu d'affilier ces micro-entrepreneurs au micro-social sans démarche de leur part. L'intégration automatique pourrait finalement être différée. En effet, un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit que les micro-entrepreneurs relevant du régime social de droit commun au 31 décembre 2015 pourraient continuer à relever de ce régime jusqu'au 31 décembre 2019, tout en conservant la possibilité de basculer dans le régime micro-social simplifié à tout moment avant cette échéance. Enfin, reste également en suspens la question des professions libérales réglementées qui, en l'absence de décrets spécifiques, ne peuvent profiter du micro-social. |
Taxe pour frais de chambre (chambre de commerce ou chambre des métiers)
La taxe pour frais de chambre est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Les auto-entrepreneurs en ont été exonérés jusqu'en 2014. Le micro-entrepreneur, lui, y est assujetti, et, dès lors qu'il relève du régime micro-social, la taxation est spécifique et recouvrée en même temps que les cotisations sociales.
Le taux de la taxe pour frais de chambre de commerce est égal à :
- 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables exerçant une activité de prestations de services,
- 0,015 % du CA pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises ou de fourniture de logement,
- 0,007 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers tout en restant également inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription.
Le taux de la taxe pour frais de chambre des métiers est égal à :
- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle),
- 0,22 % du CA pour les activités d'achat-revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).
Les personnes exerçant une activité libérale ne sont pas concernées par ces taxes.
En résumé...
Les taux des contributions prélevées sur le chiffre d'affaires ou les recettes d'un micro-entrepreneur soumis au micro-social et au prélèvement libératoire de l'IR sont les suivants pour 2016 :
| Professionnels | Nature de l'activité | Cotisations sociales |
Contribution formation professionnelle |
Taxe CCI / CMA |
Prélèvement |
Taux global |
| Commerçant | Vente de marchandises | 13,4 % | 0,1 % | 0,015 % | 1 % | 14,515 % |
| Prestations de services | 23,1 % | 0,2 % | 0,044 % | 1,7 % | 25,044 % | |
| Artisans | Vente de marchandises | 13,4 % | 0,3 % | 0,22 % (1) | 1 % | 14,92 % |
| Prestations de services | 23,1 % | 0,48 % (2) | 1,7 % | 25,58 % | ||
| Affiliés RSI assimilés artisans |
Activités soumises aux BNC |
23,1 % | 0,3 % | - | 2,2 % | 25,60 % |
| Libéraux CIPAV | Activités libérales | 22,9 % | 0,2 % | - | 2,2 % | 25,30 % |
| Notes : (1) 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle (2) 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle |
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