Mariage, Pacs : existe-t-il encore des différences ?

En 2000, plus de 300 000 mariages étaient célébrés en France. Depuis ce pic, le nombre de mariages se replie d’année en année pour atteindre 249 000 en 2010, selon les données provisoires de l'INSEE. A l'inverse, les pactes civils de solidarité attirent de plus en plus de couples. Le rythme de progression du nombre de Pacs signés chaque année est impressionnant même s'il s'est légèrement tassé en 2010 : +13 %, après +20 % en 2009, +40 % en 2008, +32 % en 2007, +28 % en 2006, +51 % en 2005. 195 000 PACS ont été signés l'année dernière, c'est quasiment 10 fois plus qu'en 2000.

Le PACS : la raison avant l'amour

Les images du PACS et du mariage restent d'ailleurs encore très différentes dans l'opinion. Selon un sondage BVA réalisé en décembre 2010, une quasi-majorité de Français (49 %) se marient le plus souvent d'abord par amour, puis ensuite pour fonder une famille (25 %), puis ensuite pour des raisons juridiques et fiscales (19 %). A l'inverse, le choix du PACS pour formaliser une union s'explique plus pour des raisons juridiques et fiscales (63 %) que par amour (20 %) ou pour fonder une famille (9 %).

En 1999, le dispositif du Pacs répondait avant tout à une attente des couples homosexuels de pouvoir légaliser leur union. 10 ans plus tard, la part des couples de même sexe ne cesse finalement de diminuer, passant de 42 % en 1999, année de son instauration, à 25 % en 2002, et à 6 % en 2009. La simplicité du PACS sur certains points a séduit les hétérosexuels réfractaires au mariage et ceux qui veulent vivre à deux à l'essai avant de passer devant le maire. Pour ces gens-là, le PACS est devenu une sorte d'anti-chambre du mariage. Et, les changements intervenus ces dernières années, principalement sur le plan fiscal, ont certainement contribué à amplifier le mouvement.

Le PACS s'est banalisé, il tend à se rapprocher du mariage. Pour autant, il existe encore différences notables qu'il importe de connaître avant de choisir.

Mariage (régime légal) Pacs
Droits et devoirs
entre conjoints
Pour l'une ou l'autre des unions, les termes exacts du code Civil ne sont pas identiques, mais les droits et devoirs entre conjoints et partenaires sont toutefois similaires : assistance, secours, aide matérielle et vie commune. La notion de fidélité est seulement liée au mariage et peut être invoquée comme cause de divorce.
Dépenses et charges
du ménage
Chacun doit participer en proportion de ses facultés respectives, sauf autre répartition prévue par un contrat ou par la convention pour le Pacs.
Dettes Solidarité des époux et des partenaires s'agissant des dépenses courantes. Dans les deux cas, la solidarité ne concerne pas les dépenses manifestement excessives et les dépenses personnelles.

Résidence principale
(propriétaire)
Les époux disposent ensemble du logement familial. Un époux ne peut donc pas vendre seul ce logement ou encore l'hypothéquer sans l'accord de l'autre, même si celui-ci lui appartient en propre. Le partenaire, propriétaire du logement, peut prendre seul les décisions le concernant.

Résidence principale
(locataire)

Le bail appartient aux deux époux, quand bien même ce bail aurait été signé avant le mariage ou, après mariage, par seulement l'un des deux époux.

Le titulaire d'un bail qui se marie est normalement tenu d'en informer son propriétaire.

Les époux sont solidaires du paiement des loyers.

Transfert possible du bail au profit du conjoint :
. en cas d'abandon du domicile par le locataire,
. en cas de décès.

Seul le partenaire qui a signé le bail en est titulaire.

Contrairement au locataire qui se marie, le titulaire d'un bail qui se "pacse" n'est pas tenu à la même obligation d'en informer son bailleur, mais la communication de l'information est fortement recommandée.

Les partenaires "pacsés" sont solidaires pour le paiement des loyers.

Transfert possible du bail au profit du conjoint :
. en cas d'abandon du domicile par le locataire,
. en cas de décès.


Enfants (filiation) Filiation automatique : aucune démarche à effectuer. Pas de filiation automatique pour le père "pacsé" : celui-ci doit reconnaître l'enfant par le biais d'un acte établi en mairie ou par-devant notaire.
Autorité parentale

Principe général : l'autorité est conjointement assurée par les deux parents. Dans le cadre d'un Pacs, cela sous-entend que l'enfant soit reconnu par ses parents dans l'année de sa naissance.

Si, à l'égard d'un des parents, la filiation est établie plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'autorité parentale reste exercée par le premier parent qui a reconnu l'enfant. Elle peut néanmoins être exercée en commun lorsque les parents font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du tribunal, ou sur décision du juge.

Adoption Adoption conjointe autorisée.

Adoption conjointe non autorisée. L'adoption accordée à l'un des partenaires ne donne pas l'autorité parentale pour autant à l'autre partenaire.


Gestion des biens

Dans le cadre du régime légal (sans contrat de mariage) :
. tous les biens détenus avant le mariage sont personnels,
. et, de façon générale, les biens acquis pendant l'union sont communs, excepté ceux reçus par voie de donation ou de succession.

Un contrat peut permettre d'organiser la gestion du patrimoine : aménager le régime de communauté légale, séparation de biens, communauté universelle, etc.

Tous les biens détenus avant la signature du Pacs sont personnels.

Durant l'union, le régime de gestion des biens est proche du régime de la séparation des biens pour les époux. Par principe, chaque partenaire conserve l'administration et la libre disposition de ses biens personnels.

À défaut, le régime de l'indivision trouve à s'appliquer :
. pour les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive,
. et pour les dettes jugées non manifestement excessives contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante.

Les biens à caractère personnel (vêtements, bijoux...) et les biens reçus par voie de donation ou de succession sont, entre autres, exclus de cette indivision supposée.

Les partenaires peuvent aménager à leur gré la convention qui régit leur pacte par devant notaire.

Séparation

De son lancement jusqu'au partage des biens, la procédure de divorce est encadrée par la loi et la dissolution du mariage passe nécessairement par le juge.

Dans certaines situations, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire peut être octroyée à l'un des époux.

La séparation peut être décidée de façon :
. conjointe,
. ou unilatérale, avec notification par voie d'huissier à l'autre partenaire.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacs. À défaut d’accord, le juge peut statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture (liquidation et répartition des biens).

Le partenaire qui subit la rupture n'est pas protégé. Il ne peut pas demander de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. En revanche, il peut demander des dommages et intérêts dans des situations spécifiques (violence, par exemple), mais cette demande fait l'objet d'une procédure différente de celle concernant la séparation proprement dite.

Succession En cas de décès, le conjoint survivant dispose de droits successoraux. En l'absence d'enfants ou de descendants, un époux peut même disposer de la totalité de ses biens en faveur de son conjoint. Le partenaire survivant ne bénéficie de fait d'aucun droit en cas de décès, sauf si des dispositions ont été prises par voie de testament ou de donation, sous réserve qu'il n'y ait pas atteinte aux droits des héritiers réservataires (enfants), ou encore par le biais de l'assurance vie ou d'un montage juridique spécifique.
Droit du survivant
sur le logement

En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie de fait d'un droit d'occupation du logement familial pendant 1 an.

Le conjoint survivant peut également demander à bénéficier d'un droit viager portant sur le logement familial, sauf si l'époux décédé l'en a privé formellement par acte notarié.

En cas de décès, le partenaire survivant peut normalement bénéficier de fait d'un droit d'occupation du logement familial pendant 1 an sauf si ce droit est refusé par testament.

Le partenaire survivant peut bénéficier du droit viager sur le logement si ce droit a été expressément prévu par testament.


Fiscalité :
impôt sur le revenu
Imposition commune dès l'année de conclusion du mariage / du Pacs.
Fiscalité :
ISF
Déclaration commune.
Fiscalité :
droits de donation
Abattement et barème identiques.
Fiscalité :
droits de succession
Exonération.

Droits sociaux

Assurance maladie (ayant droit) : oui.

Capital décès : oui.

Pension de réversion : oui.

Assurance maladie (ayant droit) : oui.

Capital décès :
. oui, s'agissant du régime général de la Sécurité sociale, du régime social de la fonction publique et, désormais, du régime de la CARPV (vétérinaires libéraux),
. non, s'agissant de beaucoup d'autres régimes sociaux.

Pension de réversion : non, quel que soit le régime légal obligatoire.

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