En ce début d'année 2009, le paysage de l'épargne française a vécu une petite révolution quelque peu masquée par la crise financière et bancaire affectant l'économie mondiale. Immuable depuis 190 ans, le livret A a en effet connu sa première grande réforme en étant, depuis le 1er janvier, distribué par l'ensemble des banques et non plus uniquement par les caisses d'épargne et la Banque Postale.

Cette banalisation n'a pas eu de conséquences majeures sur les principes de fonctionnement du livret A. Cela étant, divers décrets et arrêtés sont venus préciser ou aménager quelques points afin de tenir compte notamment de cette large diffusion.

Conditions d'ouverture

Les nouvelles dispositions du Code monétaire prévoit désormais expressément que l’ouverture d’un livret A fait obligatoirement l’objet d’un contrat écrit entre le souscripteur et l’établissement distribuant le livret.

Rappelons qu'une même personne ne peut détenir qu’un seul livret A. En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contrevenant s’expose aux sanctions prévues à cet effet : amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret ouvert indûment, sans oublier l’imposition des intérêts. Ces dispositions seront rappelées par les établissements bancaires notamment en cas de transfert de livret (voir plus loin).

Plancher et plafond des dépôts

Le montant du dépôt initial minimal a été relevé à 10 €, mais il reste fixé à 1,5 € pour les livrets ouverts auprès de la Banque Postale. Ce montant minimal vaut par la suite pour les opérations courantes de retrait et de versement.

Le plafond des dépôts reste limité à 15 300 €, hors intérêts capitalisés.

Comme auparavant, aucune opération ne peut évidemment avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Rémunération du livret : taux et calcul des intérêts

Les principes de rémunération du livret A ne sont pas modifiés. Ainsi :

• le taux de rémunération reste fixé par arrêté du ministre de l'Economie,
• les intérêts restent décomptés par quinzaine civile et portés sur le livret le 31 décembre,
• et les intérêts demeurent exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

  Aménagement de la règle de révision du taux de rémunération

Le taux du livret A est normalement modifié 2 fois par an (au 1er février et au 1er novembre) par application d'une règle d'indexation automatique basée sur l'évolution de l'inflation et du taux d'intérêt à court terme EURIBOR 3 mois. En cas de circonstances exceptionnelles, la Banque de France peut toutefois décider de ne pas respecter cette formule de calcul automatique et soumettre au gouvernement des propositions de taux. La révision semestrielle reste donc la règle mais une révision trimestrielle est désormais possible. En effet, la Banque de France peut maintenant, au 15 avril et au 15 octobre de chaque année (pour une application au 1er mai et au 1er novembre), proposer au gouvernement de procéder à une révision du taux du livret A si elle estime que "la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante".

Dans tous les cas, à la hausse comme à la baisse, la révision du taux est désormais limitée à 1,5 point.

Utilisation du livret A pour la domiciliation de revenus

Le livret A peut désormais être utilisé pour des opérations de trésorerie courante. Il faut savoir que bon nombre de personnes disposant de revenus modestes utilisent souvent le livret A comme compte courant. Sur ce point, les derniers textes réglementaires ont donc cadré ce qui était jusqu'à maintenant un usage toléré par les pouvoirs publics.

Désormais, en complément des opérations de versement, de retrait ou encore de virement pouvant être effectuées entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret, les établissements de crédit peuvent autoriser une liste limitée d'opérations à partir d’un livret A ou à destination d’un même livret A, à savoir :

• le virement :
  • des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de Sécurité sociale,
  • des pensions des agents publics,
• et le prélèvement :
  • de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle,
  • des quittances d’eau, de gaz ou d’électricité,
  • des loyers dus aux organismes d’HLM.
    

Chaque établissement de crédit distributeur doit donc préciser, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles de ces opérations qu’il autorise effectivement. Seule exception : la Banque postale, qui ne peut exclure aucune des opérations complémentaires mentionnées ci-dessus.

Transferts entre réseaux bancaires

Des dispositions temporaires ont été prises pour les personnes qui souhaitent facilement changer d'établissement pour la tenue de leur livret. Ainsi, peuvent-elles demander au nouvel établissement, sous réserve de l’accord de celui-ci, de prendre en charge, pour leur compte, les procédures et formalités :

• d’ouverture du nouveau livret,
• de clôture de l’ancien livret,
• et de transfert des sommes qui figurent à la date du transfert sur leur précédent livret.

Ces dispositions relatives aux transferts entre réseaux sont en place jusqu'au 31.12.2011.

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