Annoncée en début d'année, la réforme de la fiscalité du patrimoine a fait finalement l'objet d'un projet de loi de finances rectificative qui a été présenté en Conseil des ministres le 11 mai dernier. Examiné tout au long du mois de juin par le Parlement, le texte a été adopté définitivement début juillet. Sa promulgation au Journal officiel est intervenue le 30 juillet. Suppression du bouclier fiscal, aménagement de l'ISF et alourdissement des droits de succession et de donation sont au menu principal de cette loi de finances intermédiaire.

Suppression du bouclier fiscal

Le "bouclier fiscal" qui permet d'obtenir la restitution de la fraction des impositions directes qui excède la moitié des revenus est supprimé. Cette suppression interviendra à partir de 2013. Le dernier bouclier fiscal (en 2012) prendra en compte les éléments suivants : les revenus de 2010, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dus au titre des revenus de l'année 2010 et acquittés en 2011 et l'impôt de solidarité sur la fortune de 2011.

En 2012, le droit à restitution devra être exercé uniquement par la procédure d'auto-liquidation sur la seule cotisation d'ISF due au titre de cette même année et, en cas de reliquat, sur celle des années suivantes.

Plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale

Afin de tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels elle peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, la loi plafonne à 50 % des revenus la cotisation de taxe foncière due au titre de l'habitation principale. Ce plafonnement s'applique à compter des impositions établies au titre de 2012. La demande de dégrèvement de la fraction excédentaire devra être formulée par le contribuable au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.

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Aménagements apportés à l'ISF

La loi de finances ne modifie pas le principe de l'impôt de solidarité sur la fortune mais révise profondément le tarif.

Suppression du barème progressif et du dispositif de plafonnement de l'impôt

Le texte limite désormais le champ d'application de l'ISF aux personnes dont le patrimoine excède 1,3 million d'euros. À compter de 2012, le barème progressif à six tranches laisse la place à deux taux d'imposition :

• 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d'euros
• 0,50 % pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros.

La taxation s'opère sur le montant total du patrimoine, au 1er euro. Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote est instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d'euros, en appliquant les formules présentées dans le tableau ci-dessous :

Les différentes limites présentées ci-dessus seront actualisées chaque année dans la même proportion que la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu.

Le dispositif de plafonnement de l'ISF en fonction des revenus du contribuable (règle des 85 %) est supprimé à compter de 2012.

Réduction pour personne à charge

Il est procédé au relèvement de la réduction d'ISF par personne à charge, à 300 € à compter du 1er janvier 2012, contre 150 € jusqu'à maintenant.

Simplification des obligations déclaratives

Seules les personnes taxables au taux de 0,50 % continueront à souscrire une déclaration d'ISF accompagnée des justificatifs et du paiement. Les redevables taxables au taux de 0,25 % auront uniquement à porter directement le montant de la valeur nette de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus. L'impôt est recouvré par la suite de façon distincte de l'impôt sur le revenu et peut, sur option, être acquitté par le biais de prélèvements mensuels.

Aménagement du régime des biens professionnels

Le champ d'application de l'exonération des biens professionnels est élargi afin de mieux tenir compte de l'exercice d'activités professionnelles multiples et d'inciter à la création d'entreprises. Sous certaines conditions, le contribuable pourra ainsi détenir plusieurs biens professionnels sous forme de parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou cumuler avec l'exonération de son entreprise individuelle celle de parts d'une société dans laquelle il exerce une fonction de direction.

Plusieurs dates d'entrée en vigueur

La suppression de l'ISF pour les détenteurs d'un patrimoine inférieur à 1,3 million d'euros s'applique dès cette année. Les autres redevables restent imposables en 2011 selon le barème actuel, y compris sur la tranche comprise entre 800 000 et 1 300 000 €. Ils bénéficient toutefois d'un report de déclaration au 30 septembre 2011, report officialisé à l'avance, le 18 mai dernier, par le biais d'un communiqué de l'administration fiscale.

La nouvelle tarification, la simplification des modalités déclaratives au-dessous de 3 000 000 euros de patrimoine, la suppression du plafonnement et les aménagements apportés au régime des biens professionnels s'appliqueront à compter de 2012. L'option pour les prélèvements mensuels s'appliquera à l'impôt dû à compter de 2013.

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Alourdissement de la taxation des donations et des successions et du droit de partage

Barème modifié

Le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations en ligne directe ainsi que celui applicable aux donations consenties entre époux ou entre partenaires d'un pacs est relevé de 5 points.

Cette disposition est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi (soit le 31 juillet 2011).

Donations : réductions liées à l'âge supprimées

Le texte de loi supprime les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur et à la nature des droits transmis. Cette réduction est toutefois maintenue pour les seules donations d'entreprises, lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans. Cette mesure s'applique aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Rappel fiscal des donations antérieures relevé à 10 ans

Le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal est porté à nouveau à 10 ans. Il avait été abaissé à 6 ans en 2006. Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Il a été toutefois introduit un mécanisme de lissage afin d'atténuer les effets de cet allongement du rapport décennal qui se traduit par l'application d'un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de :

• 10 % si la donation est passée depuis de six ans et moins de sept ans,
• 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans,
• 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans,
• 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

Les dons familiaux en espèces soumis à la règle commune des donations

Les dons familiaux (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut, neveu ou nièce) en espèces sont désormais autorisés au moins une fois tous les dix ans. Jusqu'à présent, ces dons étaient autorisés une seule fois. En outre, ces dons seront soumis, comme les autres donations, au rapport fiscal, lequel est relevé à 10 ans par la même loi (voir ci-dessus). Enfin, le champ d'application de cet avantage fiscal sera limité aux donateurs âgés de moins de 80 ans (65 ans jusqu'à maintenant).

Relèvement du droit de partage

Le taux du droit de partage, appliqué notamment aux partages de succession ou de communauté conjugale, est relevé de 1,1 % à 2,5 %. La mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

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Assurance-vie : prélèvement alourdi sur les capitaux décès des gros contrats

Le prélèvement de 20 % appliqué, sous certaines conditions, aux capitaux des contrats d'assurance-vie versés en cas de décès est relevé à 25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902 838 €. Ce seuil de taxation sera actualisé chaque année.

"Exit tax" sur les plus-values

La loi réforme le régime fiscal des plus-values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux dans l'objectif de limiter l'évasion fiscale. Elle instaure un dispositif visant à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées par les contribuables, détenteurs de participations significatives, qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France :

• le dispositif concerne les personnes qui, lors du transfert du domicile fiscal, détiennent, avec leurs autres membres du foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % des bénéfices sociaux d'une société passible d'impôt sur les sociétés ou dont la valeur excède 1,3 million d'euros.
• la plus-value est calculée par différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert et leur prix d'acquisition et bénéficie de l'application de l'abattement pour durée de détention.

Un sursis de paiement, sans prise de garanties, est accordé jusqu'à la date de cession, de rachat ou dans certains cas de donation des titres lorsque le contribuable transfère son domicile dans un Etat de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative. A défaut, le paiement de l'impôt est en principe immédiat, sauf demande du contribuable et sous réserve de prise de garanties adéquates (prise de garanties non exigées en cas de changement de domicile fiscal pour raisons professionnelles).

L'impôt est dégrevé (ou restitué) si la cession des titres intervient plus de huit ans après le départ à l'étranger ou si le contribuable transfère de nouveau son domicile en France. Il y a également un dégrèvement de l'impôt dû au titre de "l'Exit tax" lorsque la plus-value réelle constatée lors de la cession des titres est inférieure à la plus-value latente constatée lors du transfert du domicile. Enfin, l'impôt éventuellement acquitté dans le pays de résidence est imputable sur l'impôt dû en France dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d'assiette taxée par la France afin d'éviter une double imposition.

Ce dispositif d'"Exit tax" s'applique aux transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 3 mars 2011.

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