Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?

Vous avez déjà consenti des donations ou alors prévu des legs dans un testament. Pouvez-vous aujourd'hui changer d'avis et modifier tout ou partie des dispositions que vous avez prises ? Pour l'essentiel, cette faculté est fonction de la nature de la libéralité (donation ou legs), de l'identité du bénéficiaire, voire de son accord.

Révoquer ou modifier un testament

Un testament peut être révoqué à tout moment, en tout ou partie, expressément ou tacitement :

  • par un testament postérieur, annulant le précédent ou comportant des dispositions contraires,
  • par acte notarié indiquant le changement de volonté,
  • par sa destruction volontaire,
  • l'exécution des legs étant impossible (les biens devant être légués ayant été vendus, par exemple).
Remarque

Les legs consentis au profit du conjoint sont révoqués automatiquement, en cas de divorce ou de séparation, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

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Révoquer une donation

Irrévocabilité de principe

Remarque

Les donations réalisées par contrat de mariage relèvent de l'irrévocabilité ordinaire des contrats, et non de l'irrévocabilité spéciale des donations.

Donner, c'est donner : une donation est, en principe, irrévocable à compter de l'acceptation du donataire. Le donateur ne peut donc pas se réserver la possibilité d'anéantir rétroactivement la donation. Toutes les donations entre vifs sont concernées.

Exceptions au principe d'irrévocabilité

Il existe quelques exceptions au principe général d'irrévocabilité. Demeurent ainsi révocables à tout moment :

  • les donations au dernier vivant consenties pendant le mariage,
  • les donations ordinaires entre époux consenties avant le 01.01.2005,
  • et, sauf clause contraire, les donations ordinaires entre époux consenties depuis le 01.01.2005 dès lors qu'elles n'ont pas pris effet pendant le mariage.

Causes légales de révocation : inexécution de conditions, ingratitude et survenance d'un enfant

Toute donation peut être révoquée pour :

  • inexécution des conditions sous lesquelles elle a été consentie, sous réserve que ces conditions soient licites,
  • ou ingratitude du donataire, que celui-ci ait attenté à la vie du donateur, ou qu'il se soit rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou qu'il lui refuse des aliments, selon les termes de l'article 955 du Code civil.

La révocation pour ces deux causes n'a jamais lieu de plein droit. Il appartient aux tribunaux d'apprécier les circonstances de fait.

Par ailleurs, à l'exception des donations entre époux (quelle qu'en soit la forme), toutes les donations sont susceptibles d'être révoquées pour survenance d'enfant (enfant biologique ou adoptif, pourvu que ce soit par adoption plénière) :

  • pour les donations consenties depuis le 01.01.2007, la révocation est possible uniquement si l'acte de donation le prévoit, et sous condition d'être demandée, normalement, par voie de justice, et dans un délai de 5 ans à compter de la naissance ou de l'adoption ;
  • pour les donations consenties avant le 01.01.2007, la révocation est automatique et est opérée de plein droit sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire.
Remarque

Les droits de mutation à titre gratuit perçus sur une donation ultérieurement révoquée pour survenance d'enfant sont restitués, par exception au principe commun qui ne prévoit pas de restitution (article 1961 du Code général des impôts).

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Autres possibilités de modification

D'autres possibilités existent aussi pour modifier les effets d'une libéralité. Il peut effectivement être décidé que le don ou le legs sera :

  • rapportable, à savoir pris en compte pour calculer les parts des héritiers,
  • ou hors part, auquel cas, la libéralité s'imputera sur la quotité disponible.

Ainsi, un testament postérieur peut-il indiquer que tel legs sera rapportable ou hors part, contrairement à ce qui a pu être écrit dans un premier testament.

S'agissant d'une donation, compte tenu de son caractère irrévocable (sauf exceptions vues précédemment), les termes peuvent être modifiés uniquement dans un sens plus favorable au donataire (dispenser de rapport une donation précédemment consentie en avancement de part successorale, par exemple). L'inverse nécessitera l'accord du donataire s'il a déjà accepté la donation.

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Copyright Patrimoine.com - fevrier 2012