Les bénéficiaires d'une succession ou d'une donation sont tenus, dans la déclaration de succession ou lors de l'enregistrement de l'acte de donation, de faire connaître les donations antérieures qui leur ont été consenties par le défunt ou le donateur. Le dispositif, souvent désigné sous le terme de "rappel fiscal" des donations antérieures, est limité aux seules donations effectuées dans les 15 années précédant la nouvelle transmission à titre gratuit. Il entraîne des conséquences sur le calcul des droits fiscaux.

Principe général : non-rappel des donations de plus de 15 ans

Qu'il s'agisse d'une succession ou d'une donation, la transmission, dite à titre gratuit, est normalement assujettie aux droits de succession ou de donation. L'impôt dû est calculé après application d'un abattement et selon un tarif qui diffèrent en fonction du lien de parenté qui unit le défunt (ou donateur) et l'héritier ou légataire ou donataire.

Les donations que consent une même personne de son vivant et les dispositions prises en cas de décès sont reliées les unes aux autres. En effet, lors du règlement de la succession d'une personne, la loi impose que les donations antérieures, quelle que soit leur date, doivent être, sauf cas d'exception, rapportées au décès afin de rétablir l'égalité entre les héritiers.

Sur le plan fiscal, le principe est similaire : les donations antérieures doivent être rapportées lors de l'enregistrement d'une nouvelle donation liant les deux mêmes personnes, et, en cas de décès, un héritier ou légataire est tenu, dans sa déclaration de succession, de rapporter les éventuelles donations consenties en sa faveur par la personne défunte. La logique de la règle du "rappel fiscal" est d'opérer, en principe, une liquidation unique des droits fiscaux sur l'ensemble des biens transmis à titre gratuit entre les mêmes personnes. Ainsi, sera-t-il tenu compte, lors du rappel, des abattements, tarifs et réductions préalablement appliqués. Cependant, contrairement au rapport civil, la règle du "rappel fiscal" a une portée réduite, puisqu'elle écarte les donations passées depuis plus de 15 ans. Autrement dit, sont seulement retenues les donations réalisées au cours des 15 années précédant soit le décès du donateur, soit une nouvelle donation. Le délai de rappel s'apprécie de jour à jour.

Champ d'application du "rappel fiscal"

Toutes les donations de moins de 15 ans sont concernées par le rappel, qu'il s'agisse :

• des donations simples notariées ou pas,
• des donations-partages,
• ou de dons manuels, dès lors, bien évidemment, que ceux-ci sont connus ou ont été révélés.

La forme des donations est par conséquent indifférente. Le caractère rapportable ou non rapportable de la donation sur le plan civil est également sans incidence. Autrement dit, les donations consenties hors part successorale, destinées à accroître la part de succession du bénéficiaire, sont sujettes au "rappel fiscal" comme les donations en avancement de part successorale.

Seule exception au principe : les dons familiaux de sommes d'argent. Il s'agit de dons consentis en pleine propriété par des personnes âgées de moins de 80 ans au profit de descendants directs majeurs, ou, pour celles n'ayant pas de descendance directe, au profit de neveux ou nièces, ou petits-neveux ou petites-nièces en cas de prédécès d'un neveu ou nièce. Pour rappel, ces dons sont exonérés d'impôt lorsqu'ils ne dépassent pas 31 865 €.

Conséquences du "rappel fiscal"

Le rappel fiscal des donations antérieures a pour objectif de prendre en compte les réductions déjà obtenues afin de déterminer les nouveaux droits à payer. Ainsi, entraîne-t-il les trois conséquences suivantes.

Premièrement, les abattements personnels sont appliqués sur le montant taxable après déduction de ceux dont le gratifié (donataire, héritier ou légataire) a déjà bénéficié sur les donations antérieures.

En deuxième lieu, pour le calcul de l'impôt par application d'un barème progressif, par exemple le barème des droits de succession ou de donation applicable en ligne directe, il est tenu compte des tranches d'imposition éventuellement déjà utilisées lors de la taxation des donations déjà consenties. En quelque sorte, le calcul est repris là où il s'était arrêté. La conséquence n'est pas neutre financièrement puisque les biens à nouveau transmis peuvent ainsi se retrouver imposés dans les tranches les plus élevées du barème.

Enfin, comme pour les abattements, les réductions de droits fiscaux au titre des charges de familles sont accordées après déduction des réductions déjà obtenues lors des donations antérieures.

Exemples

Exemple 1

M. Martin, âgé de 83 ans, a consenti à son fils unique le 1er juin 2008 la donation d'un immeuble valant 500 000 €.

M. Martin décède en février 2016, soit près de 8 ans plus tard. L'actif net de la succession s'élève à 800 000 €, revenant en totalité à son fils.

Exemple 2

Le 1er mai 2003, M. Durand donne à son fils unique la somme de 100 000 €.

Le 15 février 2016, M. Durand effectue une nouvelle donation en faveur de son fils : un bien immobilier valant 190 000 €.

Exemple 3

Le 1er février 2012, M. Dupont donne à son fils unique un immeuble valant 800 000 €.

Le 15 février 2016, M. Dupont donne à son fils la somme de 100 000 €

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