Les conséquences sociales et fiscales du cumul d'activités

Le principe général de liberté du travail rend possible le cumul d'activités professionnelles. Une même personne peut donc exercer :

  • plusieurs activités salariées,
  • plusieurs activités non salariées,
  • une activité salariée et une autre non salariée,
  • une activité non salariée et une fonction de dirigeant de société,
  • une activité agricole et une autre non agricole.

En matière sociale, chacune de ces situations entraîne l'application de règles particulières.

Sur le plan fiscal, sauf cas particuliers, la règle des revenus catégoriels s'applique :

  • imposition des salaires au titre des traitements et salaires,
  • imposition des revenus des activités non commerciales au titre des bénéfices non commerciaux - BNC,
  • imposition des revenus commerciaux au titre des bénéfices industriels et commerciaux - BIC,
  • imposition des revenus agricoles au titre des bénéfices agricoles - BA, etc.

Ce principe de cumul d'activités est cependant limité par des incompatibilités existant entre différentes professions.

Les incompatibilités professionnelles

Même si, par principe, le cumul d'activités est possible, le droit a fixé un certain nombre d'incompatibilités professionnelles touchant notamment les activités commerciales et certaines professions libérales. Ainsi, par exemple :

  • les activités commerciales sont interdites aux avocats, aux officiers ministériels (notaires, huissiers, etc.) et aux auxiliaires de justice,
  • plusieurs fonctions de dirigeant de société sont interdites, sauf exceptions, aux avocats,
  • le notaire ne peut pas administrer une entreprise de commerce ou une société,
  • le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dentiste ne peuvent pas exploiter une officine pharmaceutique,
  • les architectes et les géomètres-experts ne peuvent pas exercer une profession commerciale, etc.

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Cumul d'activités salariées

La loi n'interdit pas l'exercice d'au moins deux emplois salariés dans le secteur privé (quel que soit le secteur d'activité), dans le cadre de plusieurs contrats de travail. On parle d'activités multiples ou de salariés "à employeurs multiples".

À cet égard, la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail. Cette clause n'est donc valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

Bien évidemment, un principe de loyauté empêchera le salarié de se mettre simultanément au service de deux employeurs concurrents.

Fonctionnaires

Les fonctionnaires et agents publics ont normalement interdiction d'exercer un emploi privé rémunéré. Compte tenu notamment du développement du statut de l'auto-entrepreneur, auquel les fonctionnaires ont aussi accès, cette interdiction a été assouplie ces dernières années.

Hormis la production d'oeuvres littéraires ou scientifiques, les fonctionnaires peuvent également exercer, à titre accessoire, une ou plusieurs activités lucratives ou non auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et qu'elle n'affecte pas leur exercice. Cette autorisation de cumul, qui peut sembler large, est toutefois encadrée et limitée à des activités précises, énumérées par décret :

  • expertise ou consultation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé,
  • enseignement et formation,
  • activités à caractère culturel ou sportif,
  • activité agricole,
  • activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • aide à domicile chez un membre de la famille,
  • travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez les particuliers,
  • vente de d'objets fabriqués personnellement par l'agent.

Les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent doivent impérativement être exercés sous le statut de l'auto-entrepreneur.

Dans tous les cas, l'exercice d'une activité complémentaire doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à l'autorité dont l'agent relève.

En dehors des dispositions spécifiques prévues dans le contrat de travail, le cumul d'activités salariées est avant tout limité par la durée maximale légale du travail :

  • sur une même semaine, la durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures (sauf cas de dérogation où les entreprises peuvent être autorisées à dépasser ce plafond, dans la limite de 60 heures par semaine),
  • sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut pas excéder 44 heures.

Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle des dispositions concernant les cumuls d'emplois. De même, le salarié ne peut pas refuser de fournir à son employeur les documents lui permettant de vérifier cette durée totale, sauf à commettre une faute grave.

Conséquences au plan social

Les cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire sont réparties entre les différents employeurs en fonction des rémunérations effectivement versées.

Les prestations sont calculées et versées par les organismes de Sécurité sociale et les caisses de retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié comme si l'ensemble des salaires avait été versé par le même employeur.

Conséquences au plan fiscal

Le cumul d'activités salariées n'entraîne aucune conséquence fiscale particulière. Le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels s'applique par personne au montant des salaires cumulés et non pas à chaque salaire versé.

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Cumul d'activités salariée et non salariée

Le salarié du secteur privé peut également cumuler son emploi avec une activité non salariée dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'interdit et qu'il n'existe aucune incompatibilité avec l'activité non salariée choisie, qu'il s'agisse d'une activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Selon toujours le principe de loyauté, l'activité non salariée ne doit pas concurrencer celle de l'employeur.

Conséquences au plan social

Le cumul d'une activité salariée et non salariée implique sur le plan social une application simultanée du régime des salariés et du régime des non-salariés pour chacune des deux activités.

Les cotisations doivent être versées aux deux régimes concernés. Elles sont calculées sur la fraction des ressources relevant de chaque régime.

Exemple

Une personne perçoit 30 490 € de salaires et 22 900 € d'une activité indépendante. Les cotisations sont dues :

  • sur 30 490 € à un régime de salariés,
  • sur 22 900 € à un régime d'indépendants.

Sur le plan des prestations, c'est l'activité principale qui détermine le régime applicable en matière d'assurance maladie-maternité.

Remarque

La détermination de l'activité principale est opérée l'année suivant celle où la pluriactivité est constatée, avant le 31 décembre. Le rattachement prend effet le 1er janvier suivant et est fixé pour 3 ans, sauf cessation effective de l'activité principale. Les revenus salariaux à prendre en compte sont les revenus nets imposables après imputation de la déduction forfaitaire de 10 %.

Par défaut, l'activité non salariée est présumée être exercée à titre principal. L'activité salariée est réputée être l'activité principale dès lors qu'elle a représenté un volume de 1 200 heures de travail sur une année et qu'elle a procuré un revenu au moins égal à celui retiré des activités non salariées.

L'assuré peut prétendre à bénéficier des prestations versées par le régime des salariés, même s'il ne s'agit pas de son activité principale, à condition :

  • d'avoir cotisé au cours des 6 mois précédant l'arrêt, pour une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire,
  • ou, à défaut, avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant l'arrêt.

En matière d'assurance-vieillesse, les personnes cumulent les avantages issus des deux régimes.

Conséquences au plan fiscal

Dans le cas de cumul d'activités salariée et non salariée, c'est le principe des revenus catégoriels qui s'applique, à savoir :

  • les salaires sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires,
  • les activités non salariées restent imposables au titre des BIC ou des BNC.

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Cumul d'activités non salariées non agricoles

Conséquences au plan social

Sur le plan social, la mise en place en 2006 du régime social unique des indépendants, le RSI, a permis de simplifier les conditions d'affiliation des indépendants. Le RSI gère :

  • le régime d'assurance maladie-maternité des commerçants, artisans et professions libérales,
  • les régimes d'assurance vieillesse (base et complémentaire) et d'invalidité-décès des commerçants et des artisans.

Les régimes invalidité-décès et de retraite (base et complémentaire) des professions libérales ont gardé leurs spécificités et ne sont pas gérés par le RSI.

Les cotisations d'assurance maladie-maternité sont :

  • calculées sur le total des revenus professionnels perçus au titre de l'ensemble des différentes activités non salariées,
  • et versées en totalité à l'organisme conventionné auquel l'intéressé est rattaché.

Au regard de l'assurance vieillesse, la règle est l'affiliation à un seul régime. Le professionnel cotise donc au régime lié à son activité principale sur la totalité de ses revenus non salariés. L'importance des revenus constitue le critère déterminant l'activité principale (voir tableau ci-dessous).

Détermination de l'activité principale

L'activité principale est en principe celle qui procure à l'assuré le revenu le plus élevé. Cependant, le temps passé peut également être retenu comme critère.

Les diverses prestations sont versées par le régime auquel l'intéressé est affilié et a payé ses cotisations.

Cumul d'activités libérales

Dans le cas très rare d'exercice simultané de plusieurs professions libérales, les textes déterminent la section professionnelle à laquelle la personne doit s'affilier.

Conséquences au plan fiscal

Par principe, une personne qui perçoit des rémunérations entrant à la fois dans la catégorie des BIC et des BNC est soumise aux règles propres pour chacune de ces catégorie de revenus.

Cela étant, lorsqu'il s'agit de revenus professionnels, une personne, qui exerce une activité imposable au titre des BIC, ainsi qu'une activité accessoire imposable au titre des BNC, est imposable au titre des BIC pour l'ensemble de ses activités, sous réserve que deux conditions soient remplies :

  • existence d'un lien étroit entre les deux activités,
  • et prépondérance de l'activité commerciale.

En principe, la réciprocité vaut pour l'imposition de revenus commerciaux accessoires d'une activité imposée au titre des BNC.

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Cumul d'activités non salariée agricole et non agricole

Conséquences au plan social

Les personnes qui exercent une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole (commerciale, artisanale ou libérale) sont également soumises au principe de l'affiliation au seul régime de l'activité principale.

Conséquences au plan fiscal

Lorsque l'exploitant agricole exerce des activités commerciales ou non commerciales accessoires, le principe des revenus catégoriels s'applique :

  • l'activité agricole principale est imposée au titre des BA,
  • les recettes des activités commerciales ou non commerciales sont imposées respectivement au titre des BIC ou des BNC.

Ces recettes accessoires peuvent toutefois être rattachées aux résultats agricoles et taxées comme ces derniers lorsque leur moyenne pour les 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice n'excède :

  • ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles appréciées sur la même période,
  • ni 50 000 €.

A l'inverse, lorsque l'activité agricole est accessoire à une activité commerciale ou non commerciale et sous la condition expresse qu'elle ait un lien direct avec cette dernière, les revenus agricoles accessoires sont imposables au titre des BIC ou des BNC.

Cumul des situations d'indépendant et de dirigeant de société

Quand il y a cumul de la situation d'indépendant et de celle de dirigeant de société, l'intéressé relève simultanément des deux situations, tant au plan fiscal qu'au plan social. Selon le type de société, l'intéressé sera :

  • soit dans la situation de cumul d'activités non salariées (exemple : gérant majoritaire de SARL et artisan),
  • soit dans la situation de cumul d'activités salariée et non salariée (exemple : président du conseil d'administration d'une SA et commerçant).

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