Au terme d'un processus qui aura duré un peu plus d'un an, la loi portant réforme du crédit à la consommation a finalement été adoptée fin juin et publiée au Journal officiel au tout début du mois de juillet (loi n° 2010-737 du 01.07.2010). Renforcement de l'encadrement de la publicité sur le crédit, diffusion limitée du crédit revolving, obligations accrues pour les établissements de crédit concernant le contrôle de la solvabilité des emprunteurs, délai de rétractation allongé, accélération des procédures de surendettement, meilleur choix en matière d'assurance emprunteur..., la loi touche à tous ces sujets et va entrer en vigueur progressivement d'ici au mois de mai 2011. Divers textes d'application sont attendus au cours du 2e semestre 2010.
Application immédiate à la parution de la loi
Deux dispositions de la loi entrent en vigueur consécutivement à la parution de la loi.
Suppression des pénalités libératoires
La loi supprime les pénalités libératoires versées par les particuliers et les entreprises interdits bancaires pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques. Cette disposition vaut aussi pour les chèques émis avant l'entrée en vigueur de la loi et n’ayant pas encore fait l’objet d’une régularisation.
Mise en place d'un comité chargé d'examiner la création d'un registre national des crédits
Fichier des incidents de paiement contre registre national des crédits en cours (dit "fichier positif"), la question a fait énormément débat pendant tout le temps du processus d'élaboration de la loi. Entre les associations de consommateurs, les banques et les pouvoirs publics, les positions divergent. Les parlementaires ont finalement opté pour la mise en place d'un comité chargé de remettre un rapport d'ici à un an sur la faisabilité d'un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France. Ce rapport devra préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires de celles figurant dans le fichier des incidents de paiement (FICP), peuvent être inscrites au sein de ce registre pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
1er septembre 2010 : renforcement de l'encadrement de la publicité des crédits et liberté de choix défendue en matière d'assurance emprunteur
Encadrement de la publicité
Seront interdites les publicités de crédit qui contiendront des mentions suggérant qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur. Les professionnels ne pourront plus aussi faire de publicités mentionnant un éventuel cadeau offert à l'ouverture d'un crédit. Pour clarifier l'information de l'emprunteur sur le coût des crédits, le taux d'intérêt du crédit (taux annuel effectif global) devra apparaître dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour les taux promotionnels (ou taux d'appel). Les informations légales figurant sur les publicités (taux d'intérêt, coût total du crédit, durée, montant des échéances, etc.) devront être accompagnées d'un exemple chiffré représentatif, le même dans toutes les publicités.
S'agissant du crédit renouvelable plus précisément, les professionnels auront l'obligation de le désigner sous cette seule appellation - crédit renouvelable - dans toute publicité, à l'exclusion de toute autre (comme, par exemple, "réserve d'argent", "réserve de crédit", "compte disponible"...).
Dans tous les cas de figure, les publicités écrites seront assorties obligatoirement de la mention suivante : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
Développement du microcrédit
Les particuliers pourront financer par des prêts l'activité des associations de microcrédit. Jusqu'à maintenant, ces associations ne pouvaient pas se refinancer auprès des particuliers en France. Par ailleurs, les banques devront faire état chaque année de leur activité en matière de microcrédit dans leur rapport annuel.
Meilleur choix possible en matière d'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur permet de faire face au remboursement d'un crédit en cas de décès, d'invalidité ou de chômage de l'emprunteur. Cette assurance est une condition quasi-systématique d'obtention d'un prêt, principalement pour les prêts immobiliers. Actuellement, les banques conditionnent souvent l'octroi du prêt au fait que l'emprunteur adhère au contrat d'assurance emprunteur qu'elle commercialise. En outre, ces assurances peuvent être parfois difficiles à comparer car certains établissements l'expriment en euros par mois, d'autres, en pourcentage du capital emprunté, d'autres encore en pourcentage du capital restant dû.
En matière de crédit immobilier, la loi prévoit désormais expressément que l'emprunteur peut souscrire cette assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix. L'établissement prêteur ne pourra pas refuser ce contrat choisi par le candidat emprunteur dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus devra être motivée. En outre, le prêteur ne pourra pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre fournie au candidat emprunteur en contrepartie de son acceptation pour une délégation d'assurance.
Encadrement des rachats de crédit
Les dispositions d'encadrement de la publicité sur les crédits introduites par la loi seront applicables également aux rachats et regroupements de crédits. Un décret à paraître doit également préciser les modalités selon lesquelles ces opérations de rachat ou de groupement doivent être conclues afin de garantir une bonne information de l'emprunteur, notamment sur le coût total des crédits avant et après regroupement. Enfin, en cas de rachat de crédits renouvelables, le prêteur devra rappeler systématiquement à l'emprunteur la possibilité de résilier ces crédits et lui proposer d'adresser sans frais une lettre de résiliation.
1er novembre 2010 : réforme du surendettement
Accélération des procédures
Les commissions de surendettement disposeront d'un délai de 3 mois, contre 6 mois jusqu'à maintenant, pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement. Les voies d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur seront automatiquement suspendues pendant 1 an dès la recevabilité du dossier de surendettement (ou dès le dépôt du dossier si la commission considère qu'il y a urgence particulière). De même, la commission, voire le débiteur lui-même, pourront également saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d'expulsion du logement. Enfin, les banques auront l'obligation d'assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées.
Les commissions pourront décider seules de mesures de rééchelonnement de dette ou d'effacement d'intérêts. Ces décisions seront toujours susceptibles de recours devant le juge dans les conditions de droit commun. Des dispositions sont prises également pour accélérer les procédures de rétablissement personnel.
Par ailleurs, les personnes propriétaires de leur logement ne pourront plus être exclues de la procédure de surendettement du seul fait qu'elles sont propriétaires.
Faciliter le rebond des personnes surendettées
La durée maximale des plans et mesures de redressement des personnes surendettées sera ramenée à 8 ans, contre 10 ans jusqu'à maintenant.
La durée d'inscription au FICP (fichier des incidents de paiement) pour les personnes placées en procédure de rétablissement personnel sera réduite de 8 à 5 ans. Pour les personnes engagées dans un plan de remboursement, cette durée sera réduite à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d'incident, la durée sera prolongée sans que la durée totale d'inscription ne puisse dépasser 8 années.
1er avril 2011 : réforme des taux de l'usure et mise en place d'un comité de suivi des taux d'intérêt
Taux de l'usure déterminés en fonction des montants des crédits
Les différentes catégories utilisées pour calculer les seuils de l'usure ne dépendront plus, comme actuellement, de la nature des crédits mais de leur montant afin de réduire les incitations à favoriser tel ou tel type de crédit pour un montant donné.
Mise en place d'un comité pour le suivi des taux d'intérêt des prêts aux particuliers
Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, sera chargé de suivre et d'analyser le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers pendant deux ans. il devra publier un rapport annuel.
1er mai 2011 : encadrement de la diffusion du crédit revolving et davantage de garde-fous au moment de la souscription des crédits
Encadrement du crédit revolving
Outre les mesures encadrant la publicité du crédit revolving (voir en début de dossier), la loi contient également diverses mesures visant à en freiner l'utilisation, ce type de prêt étant souvent devenu l'unique outil de financement des biens de consommation courants. Ainsi :
- les vendeurs sur les lieux de vente (ou lors d'achats sur Internet) seront obligés de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable si le consommateur souhaite financer à crédit un achat d'un bien de plus de 1 000 € ;
- les crédits renouvelables devront comprendre obligatoirement un remboursement minimum du capital restant dû ;
- les relevés mensuels des crédits renouvelables devront mentionner une durée estimée que prendra le remboursement du crédit ;
- les prêteurs seront tenus de fermer les comptes de crédit renouvelable après deux ans d'inactivité (contre 3 ans actuellement) ;
- les établissements de crédit seront tenus de vérifier la solvabilité des emprunteurs tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.
Davantage de sécurités à l'entrée en crédit
La loi renforce les obligations et les responsabilités des prêteurs afin de développer un crédit responsable. Ainsi :
- le prêteur aura l'obligation de fournir des explications à l'emprunteur sur le crédit qu'il s'apprête à souscrire, permettant de déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Un décret à paraître fixera également la liste et le contenu des informations précontractuelles à fournir pour chaque offre de crédit ;
- le prêteur aura l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et par conséquent l'obligation de consulter le FICP ;
- le prêteur aura l'obligation de remplir avec l'emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d'endettement. Ces informations devront faire l'objet d'une déclaration sur l'honneur et, pour les crédits d'un montant important, être confirmées par des documents justificatifs ;
- pour améliorer la qualité de la commercialisation des crédits, les vendeurs ne seront plus rémunérés en fonction de la nature du crédit proposé et ils devront, en outre, être dûment formés afin d'assurer notamment leurs devoirs d'explication envers le consommateur.
En outre, la loi relève à 75 000 €, contre 21 500 € jusqu'à maintenant, le montant en-dessous duquel les règles de protection en faveur des emprunteurs prévues par le code de la Consommation s'appliquent automatiquement et le délai de rétractation est porté de à 14 jours, contre 7 actuellement.
Cartes de fidélité
Les consommateurs devront être obligatoirement informés que la carte de fidélité octroyée par un magasin offre une fonction crédit. Ces cartes de fidélité à laquelle est souvent associée une fonction crédit devront obligatoirement comprendre par défaut une fonction de paiement au comptant. La loi renverse ainsi le mode de fonctionnement actuel de ces cartes de fidélité : l'activation de la fonction crédit sera possible uniquement avec l'accord exprès du consommateur lors du passage en caisse ou à réception d'un relevé mensuel. En outre, il sera interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation de la fonction crédit de ces cartes de fidélité. Ces mesures s'appliqueront de façon identique aux cartes bancaires proposant une fonction crédit.
Fixation d'un indemnité pour remboursement par anticipation
La loi remet en place une indemnité compensatrice pour remboursement anticipé d'un prêt à la consommation. C'est la loi Scrivener de 1978 qui avait supprimé cette indemnité. Passée sous silence et considérée par certaines associations de consommateurs comme un recul, cette mesure trouve son origine dans la transposition en droit français de la directive européenne du 23 avril 2008 sur le crédit à la consommation. Le gouvernement et les parlementaires ont toutefois utilisé au maximum les possibilités de dérogations laissées par la directive. Certains contrats de prêts, comme notamment les autorisations de découvert et les revolving, ne pourront pas donner lieu à indemnité de remboursement anticipé. En pratique, seuls les gros prêts à la consommation seront concernés puisque l'indemnité pourra aller jusqu'à 1 % maximum dès lors que le montant du remboursement anticipé dépasse un seuil qui sera fixé par décret (le texte européen prévoit un seuil de 10 000 € au maximum) et que le terme du contrat de prêt est supérieur à 1 an. Si le délai jusqu'au terme du contrat est inférieur à 1 an, l'indemnité ne pourra pas dépasser 0,5 %. Dans tous les cas, l'indemnité ne pourra pas dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait dû avoir encore à payer.
