Le crédit à la consommation de A à Z

Le crédit à la consommation est un mode de financement des dépenses de la vie courante. Il concerne donc uniquement des besoins privés et familiaux sans rapport avec l'activité professionnelle de l'emprunteur. Les formes de crédit à la consommation sont multiples, du prêt personnel à la location avec option d'achat, en passant par le crédit renouvelable. Pour que la réglementation propre aux crédits à la consommation s'applique, le montant du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €. Voici en 28 termes les principales notions à connaître sur le sujet.

Assurance de prêts et convention AERAS

L'assurance, qui permet aux établissements prêteurs de se prémunir contre les risques de décès, d'invalidité, d'incapacité ou de perte d'emploi de l'emprunteur, n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Cependant, en pratique, les établissements de crédit l'imposent à leurs clients dès lors que le crédit atteint un certain montant. La souscription de l'assurance peut donc souvent conditionner l'octroi du crédit. Les assurances en couverture de prêts revêtent généralement la forme de contrats dits "de groupe", souscrits par les établissements de crédit. Le candidat à l'emprunt a toutefois la possibilité de recourir à un assureur distinct du prêteur, on parle alors de "délégation d'assurance".

L'accès au crédit peut être bloqué parce que certaines personnes peuvent rencontrer des difficultés à être assurées en raison notamment de leur état de santé (personnes souffrant d'une maladie grave, par exemple). La convention AERAS, qui a force de loi et dont la dernière mouture est effective depuis le 1er mars 2011, offre des solutions pour permettre à ces personnes d'emprunter. Elle :

  • vise à améliorer le traitement des dossiers des emprunteurs concernés et celui des demandes de médiation,
  • prévoit un mécanisme de limitation des surprimes d'assurances,
  • et facilite les solutions alternatives à l'assurance (caution, nantissement d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance-vie).

En matière de crédit à la consommation, la convention AERAS se limite aux seuls prêts destinés à un achat précis (prêt affecté) d'un montant maximum de 17 000 € et d'une durée inférieure à 4 ans. En outre, l'emprunteur doit être âgé de 50 ans au maximum. Les candidats à l'emprunt sont normalement informés de l'existence de la convention AERAS lorsqu'ils réalisent des simulations de crédit et chaque établissement de crédit dispose d'un référent AERAS qui répond sur tous les aspects du dispositif.

Ballon (crédit ballon)

Type de crédit spécifique, limité dans sa diffusion et avant tout utilisé pour l'acquisition d'un véhicule. Il concerne surtout les personnes qui changent régulièrement de véhicule et qui ne veulent pas se soucier des problèmes de revente. L'opération s'apparente à une location avec option d'achat, à la différence que l'emprunteur est juridiquement propriétaire de son véhicule. Au terme du contrat de prêt, l'emprunteur a le choix de restituer la voiture ou de la garder en s'acquittant de la valeur de reprise (ballon) déterminée dans le contrat. D'autres engagements peuvent être aussi prévus par le contrat, notamment le kilométrage annuel et l'utilisation à titre personnel du véhicule. L'intérêt pour l'emprunteur est souvent d'avoir à s'acquitter de mensualités inférieures à un prêt classique, même si, au final, le coût de prêt est généralement plus élevé.

>> Voir aussi "Location avec option d'achat"

Caution / cautionnement

Le cautionnement est un contrat écrit par lequel une personne physique ou morale, appelée "caution", s'engage à l'égard du prêteur à exécuter les obligations de l'emprunteur (à savoir, rembourser le crédit) en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement peut être simple (dans ce cas, le prêteur se retourne vers la caution seulement après avoir déjà engagé les poursuites contre le débiteur) ou solidaire (dans ce cas, en cas de défaillance, le prêteur peut se retourner indifféremment envers l'emprunteur ou sa caution). En outre, le cautionnement peut être à durée déterminée (l'engagement de la caution est limitée dans le temps) ou indéterminée.

Crédit à la consommation (types de crédit)

2 catégories de crédits sont habituellement proposées aux particuliers :

  • le crédit affecté, lié à l'acquisition d'un produit ou d'une prestation de services déterminé, le prêt étant notamment, dans ce cas, susceptible d'être suspendu en cas de livraison non conforme à la demande (cette catégorie inclut la location avec option d'achat, voir lettre L),
  • et le crédit non affecté, plus couramment appelé "prêt personnel", qui n'est pas lié à un achat particulier au moment de sa souscription (figure aussi dans cette catégorie le crédit renouvelable ou crédit permanent, voir lettre R).

Délai de réflexion de 15 jours / délai de rétractation de 14 jours

Les conditions de prêt proposées par l'établissement prêteur dans son offre préalable de prêt doivent être maintenues durant 15 jours. Non obligatoire pour l'emprunteur, ce délai de réflexion lui permet le cas échéant d'étudier les termes du contrat et de faire jouer la concurrence sans risques.

Le délai de rétractation de 14 jours, qui profite à l'emprunteur, court à compter de la date de signature de l'offre préalable de prêt. Il expire au 14e jour, même si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

>> Voir "Offre préalable de prêt"

Divorce

En cas de divorce, la solidarité conjugale est maintenue pour les emprunts réalisés à deux, ou même par un seul des ex-époux si les sommes empruntées sont d'un montant modeste et ont financé des dépenses de la famille. Les ex-époux peuvent s'accorder pour que l'un d'entre eux conserve le crédit et s'engage à rembourser les mensualités restant dues. Mais, pour l'établissement de crédit, cet accord personnel est valable uniquement s'il a expressément accepté par écrit le transfert du crédit au nom de celui qui reprend la charge de l'emprunt.

Endettement (taux d'endettement)

Un des critères d'octroi du crédit est la capacité de remboursement de l'emprunteur. L'examen des dépenses et des revenus permet d'établir son taux d'endettement. Il n'existe pas sur ce point de valeur légale. La règle des 30 % est appliquée couramment par les établissements de crédit, mais, en pratique, elle s'accompagne normalement d'une réelle estimation du "restant à vivre". En effet, un emprunt qui ponctionne 29 ou 30 % des revenus ne représente pas la même contrainte budgétaire pour une personne payée au Smic et pour une autre percevant un salaire de 4 000 €.

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Le FICP a été créé dans le but de prévenir les difficultés liées aux situations de surendettement. Géré par la Banque de France, il donne aux banques et aux sociétés de crédit, qui seules peuvent le consulter, des informations sur les incidents qui ont pu se produire dans le remboursement des crédits précédents. Le FICP n'interdit pas d'octroyer un crédit mais il permet à l'établissement de crédit d'apprécier, au cas par cas, l'opportunité de délivrer un crédit en limitant les risques d'impayés, tant pour le client, que pour lui-même.

Tout emprunteur y est inscrit, sur déclaration des établissements de crédit, lorsque 2 mensualités consécutives d'un crédit ou si le montant d'une échéance non mensuelle demeurent impayés plus de 60 jours. L'inscription est également automatique dès lors qu'un dossier est déposé auprès d'une commission de surendettement, que ce dossier soit déclaré recevable ou non.

La durée d'inscription est de 5 ans. Toute régularisation entraîne toutefois la radiation immédiate du FICP. Cette radiation du FICP n'exclut pas, pour l'établissement qui est à l'origine de l'inscription, de conserver une trace de l'incident. Grâce aux échanges sécurisés sur Internet, les entrées et les radiations du FICP sont normalement prises en compte en temps réel aujourd'hui, autant pour la Banque de France que pour les établissements de crédit.

Les mesures inscrites dans un plan conventionnel de remboursement établi par une commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans. Cette durée est réduite à 5 ans si toutes les mesures sont exécutées sans incident. La durée d'inscription des personnes ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est de 5 ans.

Création d'un registre national des crédits

Un registre national des crédits aux particuliers serait mis en place d'ici à 2016 et devrait à terme remplacer le FICP. Il recenserait :

  • l'ensemble des crédits à la consommation accordés aux particuliers (la durée de l'inscription serait limitée à la durée du ou des prêts),
  • les incidents de paiement intervenus dans le remboursement des crédits,
  • ainsi que les informations relatives, le cas échéant, aux situations de surendettement (les durées d'inscription seraient équivalentes aux durées actuelles, celle de 8 ans pourrait toutefois être ramenée à 7 ans).

[Projet de loi relatif à la consommation, non encore définitivement adopté à la date de publication de ce dossier]

Gage

Le gage est une convention par laquelle l'emprunteur (ou un tiers) accorde au prêteur le droit de se faire payer par préférence à d'autres créanciers sur un bien meuble. Par exemple, une voiture achetée à crédit peut ainsi être gagée par l'établissement prêteur. Dans ce cas, l'acheteur ne peut pas disposer comme il l'entend de la voiture (par exemple, la vendre) sans le consentement de l'établissement prêteur.

>> Voir aussi "Nantissement"

Héritier (transmission du crédit)

Sauf à être couvert par une assurance décès, un emprunt est transmis aux héritiers qui recueillent la succession de l'emprunteur, à charge pour eux de reprendre le paiement des échéances ou de solder définitivement la dette.

Impayés (incidents de paiement) / indemnité

Une solution à l'amiable peut normalement être négociée avec l'établissement de crédit dès lors qu'intervient un premier incident de paiement. Si la négociation amiable échoue, celui-ci peut alors mettre l'emprunteur en demeure de payer soit par le biais de son service contentieux, soit par l'intermédiaire d'une société de recouvrement. À partir de cette mise en demeure, l'emprunteur est "officiellement en retard". L'établissement prêteur peut procéder à l'inscription au Fichier des incidents de remboursement (voir "FICP") dès lors que l'emprunteur n'a pas réglé 2 échéances du crédit ou si 60 jours se sont écoulés depuis la date de mise en demeure.

Dès le premier incident de paiement, le prêteur peut mettre fin au crédit avant la date prévue à l'origine et demander le remboursement immédiat du capital ainsi qu'une indemnité, dont le montant est fixé à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. Si le prêteur ne demande pas le remboursement immédiat du capital, l'indemnité est plafonnée à 8 % des échéances non payées. Aucune indemnité ne peut être exigée pour les échéances à venir si elles doivent être réglées aux dates initialement prévues. S'il accepte un report de ces échéances, il peut demander une indemnité complémentaire dont le taux est limité à 4 % des échéances reportées.

L'établissement de crédit dispose d'un délai de 2 ans suivant le premier incident non régularisé pour réclamer son dû.

Location / leasing

La location avec option d'achat, appelée aussi leasing, est une location avec promesse unilatérale de vente consentie par l'établissement prêteur. Pendant plusieurs années, l'emprunteur, ou plus précisément, le locataire paie des loyers. Au terme de la période de location, il doit exercer un choix : acquérir le bien en versant une somme convenue à l'établissement du contrat, ou rendre le bien. Pendant la durée du contrat, le locataire n'est donc pas juridiquement propriétaire du bien.

>> Voir aussi "Ballon (crédit ballon)"

Mentions obligatoires

Toute publicité relative à une offre de crédit à la consommation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : voir "Publicité d'un crédit à la consommation".
Toute offre préalable de prêt doit également comporter un certain nombre de mentions obligatoires : voir "Offre préalable de prêt".

Mineur

Un mineur non émancipé ne peut participer seul à une opération de crédit. En outre, même si les parents sont d'accord, seul le juge des tutelles peut les autoriser à emprunter au nom de l'enfant mineur (article 389-5 du Code civil).

Nantissement

Le nantissement est équivalent au contrat de gage, à la différence que la garantie offerte au prêteur porte sur un bien incorporel (un compte bancaire, un livret d'épargne ou une créance, par exemple).

>> Voir aussi "Gage"

Offre préalable de prêt

L'offre préalable de prêt est le document écrit qui précise en détail les conditions du contrat de prêt proposé. Le document doit être obligatoirement remis, sans frais et en double exemplaire, à l'emprunteur. L'offre de prêt mentionne :

  • l'identité des parties et des cautions,
  • la nature, l'objet du prêt et sa durée,
  • le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds,
  • le taux effectif global, les frais et le coût global du crédit, ainsi qu'un échéancier des amortissements,
  • les informations relatives aux assurances et autres sûretés,
  • l'existence du droit de rétractation,
  • les conditions et modalités pour rembourser par anticipation ou résilier,
  • les indemnités en cas de paiement et les frais en cas de défaillance de l'emprunteur,
  • l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

L'offre préalable de prêt pour un crédit renouvelable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation de la réserve de crédit consenti par l'établissement prêteur.

Publicité d'un crédit à la consommation

La publicité d'un crédit à la consommation doit respecter certaines dispositions prévues par le Code de la consommation. Elle doit comporter à l'aide d'un exemple représentatif :

  • le taux et la nature du crédit, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur,
  • le montant total du crédit,
  • le taux annuel effectif global,
  • la durée du contrat de crédit,
  • le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances,
  • et, le cas échéant, la proposition d'une assurance facultative et son coût.

Les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé", doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Rachat de crédits

"Ne plus jongler avec ses crédits" : c'est souvent l'argument mis en avant par les établissements de crédit pour proposer des solutions de rachat de crédits aux personnes qui ont multiplié les crédits à la consommation. Ces offres doivent être examinées avec une grande attention : examen des tableaux d'amortissement des prêts en cours, identité très claire de l'établissement ou de l'intermédiaire qui propose l'offre de rachat, frais de dossier, assurances proposées, distinguer taux nominal et taux effectif global du prêt de rachat, etc.

Lors d'une opération de regroupement de crédits, un document doit être remis à l'emprunteur afin de garantir sa bonne information. Ce document rassemble :

  • les données relatives aux prêts rachetés, les avertissements d'usage en matière de souscription de prêt (voir lettre P),
  • les démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira et celles qui seront à la charge de l'emprunteur,
  • ainsi que les éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement (allongement de la durée de remboursement, augmentation du coût total du crédit, etc.).

Remboursement anticipé

L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti, même en l'absence de clause contractuelle l'y autorisant.

Pour les offres de prêt émises avant le 1er mai 2011, le remboursement anticipé est gratuit. Le prêteur peut toutefois refuser tout remboursement partiel inférieur à un montant égal à 3 fois le montant contractuel de l'échéance à venir.

Pour les offres émises depuis le 1er mai 2011, sauf les opérations de location avec option d'achat et les crédits renouvelables, le prêteur peut exiger une indemnité si le montant du remboursement anticipé excède 10 000 € pour une période de 12 mois. Celle-ci est doublement limitée :

  • à 1 % du montant du crédit si la date d'échéance du crédit est supérieure à 1 an et 0,5 % si elle n'excède pas 1 an,
  • et au montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés s'il n'avait pas remboursé le crédit de façon anticipé.
Renouvelable (crédit)

Appelé également crédit permanent ou revolving, ce type de crédit permet de disposer en permanence et librement d'une réserve d'argent. Les remboursements effectués permettent de reconstituer chaque mois le montant entamé, les intérêts n'étant dus que sur les sommes effectivement empruntées. Il s'utilise généralement pour les achats d'un montant peu important. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a davantage encadré la diffusion du crédit renouvelable auprès des consommateurs afin de limiter le recours à ce type de crédit et de "mettre fin aux crédits renouvelables qui ne se remboursent jamais". Ainsi désormais :

  • seul le terme "crédit renouvelable", à l'exclusion de tout autre, peut être utilisé par les établissements de crédit dans les documents commerciaux contractuels,
  • une offre alternative de crédit amortissable doit être systématiquement proposée lorsqu'un crédit renouvelable est proposé pour financer l'achat d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 1 000 €,
  • la rédaction des publicités est davantage encadrée (voir lettre P) et celles-ci doivent indiquer un exemple standardisé et représentatif pour un montant de crédit de 500, 1 000 ou 3 000 €,
  • un contrat peut être résilié par l'établissement de crédit en cas de non-utilisation pendant 2 années consécutives,
  • les échéances de remboursement doivent comprendre un remboursement minimal du capital emprunté,
  • la durée maximale d'amortissement est fixée à 3 ans pour une réserve inférieure ou égale à 3 000 € et à 5 ans au-delà.

Le projet de loi sur la consommation, actuellement débattu au Parlement, prévoit de renforcer certaines de ces dispositions.

Solvabilité

Les établissements de crédit sont tenus d'analyser la solvabilité de tout candidat à l'emprunt sur la base des informations qu'il communique. Ils doivent également consulter le fichier des incidents de paiement (voir lettre F). Dans le cadre de l'information précontractuelle de l'emprunteur, préalable à l'offre de prêt, le prêteur doit notamment fournir des explications permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur.

>> Voir aussi "Endettement"

Surendettement

Les associations de consommateurs sont généralement très critiques quant à la responsabilité des sociétés de crédit sur la question du surendettement. Même si elles observent de plus en plus de situations d'endettement liées aux accidents de la vie (chômage, divorce, etc.), ces associations estiment aussi que des prêts à la consommation sont parfois accordés un peu trop rapidement à des personnes qui ne disposent pas des revenus suffisants. Le constat peut toutefois être nuancé aujourd'hui compte tenu des effets de la crise depuis les années 2008-2009 (vigilance accrue des banques dans l'octroi des crédits à la consommation, moindre recours au crédit de la part des ménages, etc.) et des dispositions de la loi Lagarde de juillet 2010 (responsabilisation des établissements de crédit, limitation du recours au crédit renouvelable, etc.).

Pour qu'un dossier soit déclaré recevable par une commission de surendettement, celle-ci vérifie que le demandeur se trouve effectivement dans une situation de surendettement. Les principales causes d'irrecevabilité sont l'absence de réelle situation de surendettement, le caractère professionnel des dettes et la mauvaise foi du débiteur. Une fois déclaré recevable, la commission dispose d'un délai total de 9 mois pour proposer une solution :

  • un plan conventionnel de redressement,
  • des mesures homologuées par le juge,
  • ou l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Tableau d'amortissement

Toute offre de prêt à la consommation est en principe accompagnée d'un tableau d'amortissement. Il est un élément essentiel de l'offre de prêt. Ce tableau permet à l'emprunteur de visualiser sur toute la durée du prêt les remboursements qui lui seront demandés (remboursement du capital et paiement des intérêts).

Taux effectif global

Les taux d'intérêt consentis en matière de crédit à la consommation sont libres, sous réserve de respecter la réglementation relative à l'usure (lettre U). Dans la pratique, ils varient en fonction de la nature et de la durée du crédit, du prix de revient de l'opération, de la stratégie commerciale suivie par l'établissement prêteur et de la nature du client et du risque encouru (solvabilité du client) et de la concurrence.

Les documents publicitaires et les documents contractuels doivent indiquer le taux effectif global d'une opération de prêt. Celui-ci comprend les intérêts, les commissions, rémunérations et frais obligatoires de toute nature et le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire.

Usure (taux de l')

La loi interdit que la rémunération du prêteur dépasse un certain plafond ; au-delà, le prêt est dit usuraire. L'usure est un délit entraînant des sanctions pénales pour le prêteur, l'annulation des intérêts excessifs, voire leur restitution. Conséquence d'une disposition de la loi Lagarde de juillet 2010, les seuils de l'usure des crédits à la consommation sont aujourd'hui déterminés en fonction du montant du prêt accordé. Au 4e trimestre 2013 :

  • prêt d'un montant inférieur à 3 000 € : 20,23  %,
  • prêt compris entre 3 000 et 6 000 € : 15,17 %,
  • prêt supérieur à 6 000 € : 10,52 %.

Vente et crédit (crédit affecté)

Le crédit lié à un achat d'un bien de consommation (ou d'une prestation de service) est normalement proposé sur le lieu de vente, ou lors d'une vente à domicile. Les deux actes sont liés : ainsi, la livraison du bien est assurée uniquement si le crédit est accordé et, inversement, le contrat de prêt est annulé si le bien n'est pas livré (ou la prestation non exécutée). Les ventes à crédit sont soumises aux règles générales des prêts à la consommation : délai de réflexion, délai de rétractation, usure, incapacité des mineurs, etc.

Web (ou crédit en ligne via Internet)

L'offre de crédits sur Internet s'est considérablement développée au cours de la dernière décennie. Elle émane soit directement des établissements de crédit, soit de sites portails sur Internet qui ont une double mission de comparaison des offres de prêts et de transmission des demandes de financement des particuliers. Dans beaucoup de cas, la finalisation du contrat de prêt se fait encore par écrit, mais la reconnaissance de la signature électronique sur le plan juridique, depuis plus de 10 ans maintenant, permet le développement d'offres de souscription "100 % en ligne".

Zéro (prêt à taux 0 %)

Il n'existe plus de dispositif public de prêt 0 % dans le domaine du crédit à la consommation depuis la fin, en 2011, du "prêt jeunes avenir", destiné aux jeunes âgés entre 18 et 25 ans entrant dans la vie active, et, en 2012, du "prêt mobilité", d'un montant de 1 000 €, destiné aux agents de la fonction publique obligés de déménager.

Cependant, depuis quelques mois, conséquence de la crise, l'offre bancaire s'adapte et quelques établissements proposent des offres de prêt 0 % pour un montant de 1 000 € qui s'adressent généralement :

  • soit aux ménages pour le financement d'une dépense imprévue mais nécessaire (remplacement d'un appareil électroménager, par exemple) ou de dépenses liées à la naissance d'un enfant,
  • soit aux jeunes étudiants ou apprentis, pour le financement des dépenses de rentrée ou comme avance sur une bourse.

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