Voici un résumé des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers prévues par les lois de finances adoptées en décembre par les députés.
Une des principales mesures de la loi de finances pour 2015 est la modification du barème de l'impôt sur le revenu :
- la tranche frappant le revenu imposable au taux de 5,5 % est supprimée, de telle sorte que le barème comporte désormais 5 tranches au lieu de 6.
- le seuil d'entrée dans la tranche imposée à 14 % est abaissé à 9 690 €, contre 11 991 € dans le précédent barème,
- les autres limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,5 %.
Le barème applicable pour l'imposition des revenus de 2014 est donc le suivant :
| Tranches de revenus imposables en euros (pour 1 part) | Taux d'imposition |
Jusqu'à
9 690 € |
0 % 14 % 30 % 41 % 45 % |
La revalorisation du barème de l'IR entraîne la revalorisation automatique d'un ensemble de seuils et limites, lesquels sont également relevés de 0,5 %.
Par ailleurs, le mécanisme de la décote est renforcé : la limite d'application est une nouvelle fois relevée de façon significative, avec, pour la première fois, une différenciation selon la situation du contribuable : 1 135 € pour un célibataire, 1 870 € pour un couple soumis à imposition commune.
La prime pour l'emploi est supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2015. Celle-ci sera encore accordée pour la dernière fois en 2015 au titre des revenus perçus en 2014. Elle ne sera plus versée à compter de 2016.
La prime pour l'emploi devrait être remplacée à partir de 2016 par un dispositif non fiscal.
Le dispositif "Duflot" rebaptisé "Pinel" avec divers aménagements
La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des investissements locatifs dans le neuf est rebaptisée et assouplie :
- l'engagement de location devient modulable : 6 ou 9 ans (l'option est irrévocable),
- l'engagement peut être prorogé : 2 fois 3 ans pour un engagement à 6 ans, 1 fois 3 ans pour un engagement à 9 ans, soit un engagement qui peut être de 12 ans au maximum,
- le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement : respectivement 12 % ou 18 %, jusqu'à 21 % au maximum s'il y a prorogation,
- la location à un ascendant ou à un descendant est autorisée, dès lors que les conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire sont respectées.
Les aménagements opérés s'appliquent aux acquisitions et constructions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception de la possibilité de louer le logement aux parents proches qui s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
| Remarque |
Les taux de la réduction pour les investissements réalisés outre-mer sont de 23 % pour un engagement de 6 ans, et 29 % pour un engagement de 9 ans. Compte tenu des prorogations possibles, le taux maximal est de 32 %. Par ailleurs, pour le plafonnement global des avantages fiscaux, les investissements outre-mer sont désormais soumis au plafond spécifique de 18 000 €. |
Les crédits d'impôt en faveur des travaux dans la résidence principale sont prorogés et aménagés
Le crédit d'impôt en faveur du développement durable devient le crédit d'impôt pour la transition énergétique
Le crédit d'impôt octroyé au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale est rebaptisé "crédit d'impôt pour la transition énergétique" (CITE). Il est par la même occasion simplifié pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014. Les principaux aménagements sont les suivants :
- il est mis fin au principe du "bouquet de travaux" qui conditionnait l'octroi du crédit d'impôt pour certaines grosses dépenses,
- de nouveaux équipements sont éligibles : appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, système de recharge pour véhicule électrique, certains équipements spécifiques pour des logements situés dans les DOM,
- le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour l'ensemble des dépenses (au lieu de 15 ou 25 % selon le type de dépenses jusqu'à présent).
Les crédits d'impôt en faveur de l'aide aux personnes sont prorogés
Le crédit d'impôt octroyé au titre de l'installation ou du remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Les dépenses éligibles, les plafonds de dépenses, et le taux du crédit d'impôt (25 %) ne sont pas modifiés.
Il en est de même pour le crédit d'impôt accordé pour les dépenses effectuées dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques, lequel est désormais réservé aux seuls propriétaires occupants de leur résidence principale ou donnant en location un logement à titre d'habitation principale. Le taux du crédit d'impôt n'est pas modifié (40 %). L'autre modification porte sur le plafond des dépenses, désormais unique et fixé à 20 000 € par logement, quel que soit le nombre d'occupants du logement. Ce plafond sera apprécié sur une période de 3 ans, allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
La loi de finances pour 2015 proroge pour 3 ans le dispositif du prêt à taux zéro (ou PTZ+), soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Son champ d'application est élargi aux acquisitions de logements anciens nécessitant des travaux de réhabilitation. Ces logements doivent être situés dans des communes rurales répondant à certains critères. L'octroi du PTZ est assorti d'un engagement de travaux qui court sur 3 ans. La liste des communes concernées est parue au Journal officiel du 31 décembre 2014 par voie d'arrêté.
Par ailleurs, les barèmes pour l'acquisition de logement neuf ou ancien sont alignés (quotité de prêt, montant maximal de l'opération éligible au prêt, fraction pour le différé de remboursement,) et la condition relative à la performance énergétique est supprimée.
Les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, sont corrigés pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015. Dans ces départements, l'éco-PTZ concerne désormais les logements construits avant 2010, au lieu de 1990. Les textes réglementaires d'application sont parus au Journal officiel du 28 décembre 2014.
Le nouveau mode de calcul des plus-values sur terrains à bâtir est légalisé
La loi de finances pour 2015 confirme les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir mises en place depuis le 1er septembre 2014 par voie d'instruction administrative. Pour rappel, d'une part, le calcul est aligné sur celui applicable aux immeubles bâtis et, d'autre part, il est appliqué temporairement à la plus-value imposable (entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015) un abattement exceptionnel de 30 %.
| Plus-values immobilières : mesures complémentaires |
D'une part, bénéficient également d’un abattement de 30 % les cessions réalisées en 2015 de biens immobiliers dès lors :
D'autre part, l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de la cession d’un droit de surélévation d’immeubles existants qui expirait au 31 décembre 2014 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. |
Ventes d'immeubles : l'augmentation du droit départemental est pérennisée
La loi de finances pour 2014 avait laissé aux départements la faculté d'augmenter temporairement le taux du droit départemental appliqué aux ventes de biens et droits immobiliers dans la limite d'un plafond fixé à 4,50 % (au lieu de 3,80 %). La quasi-totalité des départements ont relevé leur taux au cours de l'année. D'application temporaire (mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016), cette mesure est pérennisée par la loi de finances pour 2015.
Pour rappel, compte tenu de ce relèvement, le taux global maximum des droits d'enregistrement appliqués aux cessions d'immeubles s'élève à 5,80665 %.
La seconde loi de finances rectificative pour 2014 autorise les communes à majorer de 20 % le montant de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à la résidence principale et situés dans certaines zones du territoire (en pratique, les communes concernées par la taxe sur les logements vacants). La mesure s'applique aux impositions dues au titre de 2015.
Sont visées par les mesures de dégrèvement prévues :
- les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles,
- les personnes de condition modeste hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée,
- et plus généralement toute personne qui, pour une cause étrangère à sa volonté, ne peut affecter le logement à un usage d'habitation principale.
La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA (financement du cinéma) est prorogée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, sans modification.
Les certificats mutualistes et les certificats paritaires, instruments de financement des mutuelles créés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et distribués auprès des sociétaires, membres et adhérents de ces organismes, sont désormais éligibles au PEA (plan d'épargne en actions).
Contribution à l'audiovisuel public
Compte tenu de la règle normale d'indexation en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, la contribution à l'audiovisuel public pour 2015 s'élève :
- à 136 € en France métropolitaine,
- et à 86 € dans les départements d’outre-mer.
2 dispositifs temporaires d'exonération de droits de donation sont mis en place :
- le premier concerne les donations en pleine propriété de terrains à bâtir consenties en 2015, assorties d'un engagement du donataire, pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever la construction d'un ou plusieurs logements neufs dans un délai de 4 ans ;
- le second concerne les donations en pleine propriété de logements neufs pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l'obtention du permis.
Dans les 2 cas, le montant de l'exonération est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est fixé, dans la limite de la valeur du bien, à :
- 100 000 € pour les donations consenties à un descendant ou un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire lié au donateur par un Pacs,
- 45 000 € pour celles consenties au profit d’un frère ou d’une soeur,
- 35 000 € pour celles consenties au profit d’une autre personne.
Le montant est globalement plafonné à 100 000 € par donateur.