Voici un résumé des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers prévues par les trois lois de finances adoptées en décembre par les députés.
Après deux années consécutives de gel, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont de nouveau revalorisées en fonction de l'évolution des prix. Celles-ci sont donc relevées de 0,8 %, ce qui conduit au barème suivant pour l'imposition des revenus de 2013 :
| Tranches de revenus imposables en euros (pour 1 part) |
Taux d'imposition |
Jusqu'à
6 011 € |
0 % 5,5 % 14 % 30 % 41 % 45 % |
La revalorisation du barème de l'IR entraîne la revalorisation automatique d'un ensemble de seuils et limites, lesquels sont également relevés de 0,8 %. Cependant, afin de compenser partiellement le gel du barème de l'impôt durant les deux dernières années, deux dispositions prises en faveur des contribuables modestes organisent un relèvement de seuil au-delà de l'évolution de l'inflation :
- le montant de référence pour l'application de la décote est augmenté de 5,8 %, soit 508 €,
- les revenus de référence et les abattements conditionnant l'exonération de certains impôts (taxe d'habitation, CSG, redevance télé) sont revalorisés de 4 %.
Plafonnement général
L'avantage résultant de l'application du quotient familial est une nouvelle fois abaissé et passe de 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charge de famille à 1 500 € à compter de l'imposition des revenus de 2013.
Cas particuliers
L'avantage accordé aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge est également abaissé de 4 040 € à 3 540 € pour l'imposition des revenus de 2013.
Pour les personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules, l'avantage en impôt reste plafonné à 897 €.
La majoration de quotient familial accordée à raison de la qualité d'ancien combattant ou de la situation d'invalidité est maintenue à 2 997 € par demi-part.
Enfin, la réduction d'impôt complémentaire, mise en place en 2013 en faveur des personnes veuves chargés de famille afin de neutraliser l'effet de la baisse du plafonnement du quotient familial, est portée de 672 € à 1 672 €.
Fiscalisation de la contribution de l'employeur aux contrats collectifs de prévoyance complémentaire et des majorations de pension de retraite pour charges de famille
La participation des employeurs aux contrats collectifs de prévoyance complémentaire correspondant aux garanties "portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident" doit être ajoutée au salaire imposable à compter de l'imposition des revenus de 2013.
Jusqu'à maintenant exonérées, les majorations de retraite accordées par un certain nombre de régimes d'assurance vieillesse, dont le régime général, pour charges de famille sont soumises à l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2013.
Plus-values immobilières : nouvel aménagement
La loi de finances pour 2014 légalise le dispositif mis en place depuis le 1er septembre 2013 par voie d'instruction administrative, à savoir :
- de nouvelles modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention (tableau ci-dessous),
- et l'institution d'un abattement temporaire de 25 % pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 (abattement prolongé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 pour les cessions d'immeubles situés dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, assorti d'un engagement de démolition-reconstruction).
| Taux de l'abattement pour durée de détention | ||
Durée de détention de l'immeuble |
Impôt sur le revenu |
Prélèvements sociaux |
| Moins de 6 ans | Pas d'abattement | Pas d'abattement |
| Entre 6 et 7 ans | 6 % | 1,65 % |
| Entre 7 et 8 ans | 12 % | 3,30 % |
| Entre 8 et 9 ans | 18 % | 4,95 % |
| Entre 9 et 10 ans | 24 % | 6,60 % |
| Entre 10 et 11 ans | 30 % | 8,25 % |
| Entre 11 et 12 ans | 36 % | 9,90 % |
| Entre 12 et 13 ans | 42 % | 11,55 % |
| Entre 13 et 14 ans | 48 % | 13,20 % |
| Entre 14 et 15 ans | 54 % | 14,85 % |
| Entre 15 et 16 ans | 60 % | 16,50 % |
| Entre 16 et 17 ans | 66 % | 18,15 % |
Entre 17 et 18 ans |
72 % | 19,80 % |
| Entre 18 et 19 ans | 78 % | 21,45 % |
| Entre 19 et 20 ans | 84 % | 23,10 % |
| Entre 20 et 21 ans | 90 % | 24,75 % |
| Entre 21 et 22 ans | 96 % | 26,40 % |
| Entre 22 et 23 ans | Exonération | 28 % |
| Entre 23 et 24 ans | Exonération | 37 % |
| Entre 24 et 25 ans | Exonération | 46 % |
| Entre 25 et 26 ans | Exonération | 55 % |
| Entre 26 et 27 ans | Exonération | 64 % |
| Entre 27 et 28 ans | Exonération | 73 % |
| Entre 28 et 29 ans | Exonération | 82 % |
| Entre 29 et 30 ans | Exonération | 91 % |
| Plus de 30 ans | Exonération | Exonération |
Les cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2013 et en 2014 continuent à bénéficier d'un abattement pour durée de détention (mais pas de l'abattement supplémentaire temporaire de 25 %) pour le calcul de la plus-value imposable pouvant conduire à une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention. Il convient d'appliquer le jeu d'abattements en vigueur entre le 1er février 2012 et le 31 août 2013 (2 % par an entre 6 et 17 ans de détention, 4 % par an entre 18 et 24 ans de détention et 8 % par an entre 25 et 30 ans de détention).
Recentrage du crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale
Le crédit d'impôt octroyé au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale est réformé en profondeur. Le dispositif est recentré sur l'isolation thermique et les rénovations lourdes réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux.
A compter du 1er janvier 2014, ne sont plus éligibles au crédit d'impôt :
- les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques pour l'essentiel),
- les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales,
- et de façon générale, les dépenses de toute nature réalisées par les bailleurs.
A compter de la même date, afin de favoriser les rénovations lourdes permettant une rénovation significative et globale de la performance énergétique des logements, la réalisation de dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux devient le principe :
- 6 catégories de dépenses doivent être nécessairement incluses dans un bouquet de travaux pour être éligibles au crédit d'impôt (celles qui bénéficient actuellement du taux majoré sous certaines conditions),
- le contribuable doit réaliser un bouquet de travaux avec des dépenses relevant d'au moins 2 de ces 6 catégories,
- seuls les contribuables modestes (revenu fiscal de référence N-2 égal à 25 000 € environ pour la première part de quotient familial, pour 2014) peuvent bénéficier du crédit d'impôt s'ils effectuent une seule catégorie de dépenses,
- quels que soient leurs revenus, les personnes ont la possibilité de réaliser ces dépenses prévues dans le cadre du bouquet sur une durée de 2 années consécutives,
- le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre du bouquet, tandis qu'il est ramené à 15 % pour l'ensemble des autres dépenses.
Le dispositif de l'éco-prêt 0 % est prorogé de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2015. Le plafond de revenu pris en considération pour l'octroi du prêt est ramené de 30 000 € à 25 000 € pour une personne seule. Il est néanmoins porté à 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Dans les deux situations, la majoration pour personne à charge est de 7 500 €.
Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements : TVA à 5,5 %
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux intermédiaire de TVA, lequel est relevé de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014.
Afin d'encourager les ménages à réduire leur facture énergétique et de soutenir l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, la loi maintient le bénéfice du taux réduit de 5,5 % aux seuls travaux d'amélioration de la qualité énergétique.
Ventes d'immeubles : vers une augmentation temporaire des droits d'enregistrement
La loi de finances pour 2014 offre aux départements la faculté d'augmenter temporairement le taux du droit départemental appliqué aux ventes de biens et droits immobiliers. Depuis le 1er juin 2013, tous les départements sont au taux de 3,80 %, soit un taux global, incluant la taxe additionnelle pour les communes et le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement, de 5,09006 %.
Pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, les conseils généraux ("conseils départementaux" à compter du 1er avril 2014) pourront augmenter leur taux dans la limite d'un plafond fixé à 4,50 %, soit un taux global maximum de 5,80665 %.
Seuls les immeubles historiques classés, inscrits ou disposant du label de la Fondation du patrimoine, bénéficieront, à compter de l'imposition des revenus de 2014, du régime fiscal dérogatoire des monuments historiques. Sauf à obtenir une inscription ou une labellisation, les propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ne pourront donc plus bénéficier de ce régime.
Cependant :
- pour les immeubles ayant obtenu l'agrément avant le 1er janvier 2014, le régime antérieur continuera à s'appliquer jusqu'au terme de chaque agrément,
- la perte du régime fiscal des monuments historiques peut être compensée par une éligibilité au dispositif Duflot.
Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières est une nouvelle fois réformé. Le nouveau régime "écrase" en partie une large partie du dispositif voté l'an dernier (loi de finances pour 2013). Il s'applique, sauf exceptions, aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Le principe de l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention est maintenu. Pour le dispositif de droit commun, les taux de l'abattement sont néanmoins modifiés :
- 50 % après 2 années de détention,
- 65 % après 8 années de détention.
Par dérogation au dispositif général d'abattement, un abattement majoré est institué afin de favoriser la création et le développement des entreprises. Sont visées les plus-values réalisées par les porteurs de titres de sociétés (dirigeants, salariés ou simples associés, quelle que soit l'importance de la participation) sous certaines conditions tenant aux entreprises elles-mêmes (PME créée depuis moins de 10 ans répondant à divers critères, principalement). Les taux de l'abattement majoré sont les suivants :
- 50 % après 1 année de détention,
- 65 % après 4 années de détention,
- 85 % après 8 années de détention.
Enfin, les plus-values réalisées, à compter du 1er janvier 2014, par les dirigeants partant à la retraite bénéficieront désormais d'un abattement fixe supplémentaire de 500 000 €.
En contrepartie des deux nouveaux abattements dérogatoires, les régimes de faveur suivants sont supprimés à compter du 1er janvier 2014 (les cessions réalisées en 2013 peuvent encore en bénéficier) :
- l'exonération des cessions de titres de jeunes entreprises innovantes,
- l'exonération des cessions au sein du groupe familial (participations supérieures à 25 %),
- l'abattement spécifique - ancienne mouture - en faveur des dirigeants prenant leur retraite,
- et le report d'imposition sous condition de remploi.
Le taux forfaitaire de 19 % en faveur des créateurs d'entreprise est également supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2013. Il ne trouvera donc plus à s'appliquer en pratique.
Plus-value et réduction d'impôt Madelin |
La loi de finances pour 2014 prévoit que, pour le calcul de la plus-value imposable, le prix d'acquisition à retenir doit, le cas échéant, être diminué des réductions d'impôt obtenues dans le cadre de la loi Madelin (souscriptions au capital de PME) afin de limiter le cumul d'avantages fiscaux. Selon nos informations, lorsque le gain n'est éligible à aucun abattement, l'administration devrait admettre, conformément à l'esprit de la loi, que le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value ne soit pas diminué du montant de la réduction Madelin. |
Le plafond des versements qu'il est possible d'effectuer sur un plan d'épargne en actions est relevé de 132 000 € à 150 000 € à compter du 1er janvier 2014.
Les actions de préférence et les droits ou bons de souscriptions ou d'attribution d'actions ne sont plus éligibles au PEA à compter du 1er janvier 2014. Les titres de cette nature inscrits régulièrement à cette date dans un plan demeurent éligibles.
Il est institué un nouveau PEA, dit PEA "PME-ETI", dont l'objet est exclusivement dédié au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce PEA "PME-ETI" est cumulable avec un PEA classique et fonctionne de façon identique. Le plafond des versements est néanmoins limité à 75 000 €. Un contribuable peut donc effectuer jusqu'à 225 000 € de versements dans le cadre de ces deux PEA.
Deux catégories de titres peuvent figurer sur le PEA "PME-ETI" :
- les actions et les parts émises par des PME et des ETI européennes répondant à toute une série de critères (siège, chiffre d'affaires, effectif, etc.),
- et les OPCVM dont l'actif est constitué pour 75 % de titres de PME ou d'ETI.
Les titres exclus du PEA classique le sont aussi du PEA "PME-ETI".
Enfin, le PEA "PME-ETI" bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique.
Modification apportée au régime d'imposition des profits sur instruments financiers à terme
Le régime d'imposition des profits réalisés à compter du 1er janvier 2014 par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme est aménagé :
- son champ d'application vise désormais l'ensemble des instruments financiers à terme explicitement listés à l'article D. 211-1 A du Code monétaire et financier,
- la distinction opérée jusqu'à maintenant entre les opérations réalisées en France et celles réalisées à l'étranger est supprimée.
Assurance-vie, livrets et autres placements
La loi de finances rectificative pour 2013 contient trois grandes dispositions touchant l'assurance-vie :
Mise en place des contrats "Euro-croissance"
- Ces contrats en unités de compte disposeront d'une garantie en capital sous réserve de conserver les sommes investies au moins huit années, à la différence des fonds en euros qui bénéficient d'une garantie en capital à tout moment. Ces nouveaux contrats devraient offrir néanmoins une rémunération plus intéressante que celle des contrats en euros classiques.
- Afin de faciliter leur développement, le dispositif prévoit la transformation, sous certaines conditions, de contrats d'assurance-vie existants sans perte de l'antériorité fiscale.
- De façon concomitante, il est mis fin aux contrats NSK.
Mise en place des contrats "Vie-génération"
- Ces contrats devront proposer des supports en unités de compte dont l'actif est majoritairement investi dans l'économie solidaire, le logement social et intermédiaire, l'innovation et les titres des entreprises de taille intermédiaire sous certaines conditions.
- Afin de faciliter leur développement :
- il est prévu une possibilité de transformation de contrats existants sans perte de l'antériorité fiscale durant une période de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2015,
- il est instauré un abattement supplémentaire de 20 % lors de l'imposition des capitaux lors du dénouement en cas de décès. Cet abattement s'applique avant l'abattement actuel de 152 500 €.
Aménagement du prélèvement forfaitaire en cas de décès
A compter du 1er juillet 2014, le prélèvement forfaitaire sur les capitaux décès est calculé pour le cas général (voir ci-dessus le régime de faveur des contrats "Vie-génération") :
- après un abattement de 152 500 €,
- au taux de 20 % (inchangé) sur la fraction de part nette taxable inférieure à 700 000 € (au lieu de 902 838 €),
- et, au-delà de ce montant, au taux de 31,25 % (au lieu de 25 %).
Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 met fin à l'application du régime des "taux historiques" pour le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de certains contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu.
Rappel sur les "taux historiques" |
Ce régime résulte des modalités d'entrée en vigueur des lois successives ayant institué des prélèvements sociaux ou augmenté leur taux. Il conduit à appliquer, non pas les différents prélèvements selon leur taux actuel à l'intégralité du gain, mais à décomposer celui-ci en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué, et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où le gain a été acquis. Ces modalités de calcul concernent, outre certains produits d'assurance-vie, les produits issus des plans d'épargne en actions de plus de cinq ans, des plans d'épargne populaire, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre de comptes et plans épargne logement, et des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement de moins de dix ans souscrits avant le 1er mars 2011. A l'issue des débats parlementaires, seule l'assurance-vie est finalement affectée par les modifications apportées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 |
Sont seuls visés par la mesure :
- les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie en unités de compte,
- les intérêts inscrits avant le 1er juillet 2011 sur le compartiment en euros d'un contrat d'assurance-vie multisupport relatifs à des primes versées avant le 26 septembre 1997.
Les gains visés par la mesure sont donc soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur (15,5 % actuellement) lors d'un dénouement ou d'un retrait intervenu à compter du 26 septembre 2013. Ces prélèvements sociaux sont calculés sur une assiette unique, à savoir les gains constatés à compter du 1er janvier 1997.
Le taux d'abattement pour durée de détention servant au calcul des plus-values sur biens meubles est ramené à 5 % pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, contre 10 % avant cette date. La plus-value est donc définitivement exonérée si le bien est détenu depuis plus de 22 ans, au lieu de 12 ans jusqu'à présent.
La taxe forfaitaire due sur les cessions d'objets et de métaux précieux, tenant lieu d'imposition des plus-values, est relevée à compter du 1er janvier 2014 :
- 10 % pour les métaux précieux, au lieu de 7,5 %,
- 6 %, au lieu de 4,5 %, pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité.
Le contribuable a toujours la possibilité d'opter pour le régime d'imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.
Livret d'épargne populaire : nouvelles conditions d'ouverture
A compter du 1er janvier 2014, la condition d'ouverture d'un livret d'épargne populaire ne repose plus sur un montant d'impôt sur le revenu (qui devait dans un premier temps être relevé de 4 %, à 800 €), mais sur le revenu fiscal de référence. Le seuil correspond aux plafonds d'exonération de la taxe d'habitation affectés d'un coefficient de 1,8 (soit pour une ouverture en 2014, un revenu fiscal de référence 2012 qui ne doit pas dépasser environ 19 140 € pour la première part de quotient familial).
Une période transitoire est prévue jusqu'en 2017, pendant laquelle les épargnants qui détiennent un LEP fin 2013 pourront le conserver même s'ils ne remplissent plus les conditions pour y avoir droit.
Enfin, de façon permanente, si le revenu de référence dépasse le plafond fixé au titre d'une année, le bénéfice du livret est conservé si ce revenu est de nouveau inférieur au plafond l'année suivante.
L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficie le livret d'épargne entreprise est supprimée pour les livrets ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Prorogation et aménagement des avantages fiscaux en faveur des investissements forestiers
Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier est prorogé de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, avec divers aménagements :
- dans son volet "acquisition", la réduction d'impôt est maintenue au taux de 18 %, mais, à compter de l'imposition des revenus de 2014, elle est réservée aux seules acquisitions de terrains destinées à l'agrandissement d'une unité de gestion existante (les plafonds annuels de dépenses sont inchangés, à 5 700 € pour une personne seule et 11 400 € pour un couple soumis à imposition commune) ;
- dans son volet "assurance", le taux de la réduction d'impôt est maintenu à 76 % et le montant des dépenses reste doublement plafonné : le premier plafond, un montant par hectare, est néanmoins réduit en deux temps d'ici à 2017 et le plafond annuel global reste fixé à 6 250 € pour une personne seule ou 12 500 € pour un couple ;
- enfin, les dépenses de travaux forestiers et la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat de gestion donnent désormais droit à un crédit d'impôt, au taux de 18 %, porté à 25 % lorsque le bénéficiaire est adhérent d'une organisation de producteurs.
Par ailleurs, la loi prévoit la création d'un compte d'investissement forestier et d'assurance qui a vocation à se substituer aux comptes d'épargne d'assurance pour la forêt institués en 2010, mais avec des modalités de fonctionnement relativement proches.
Contribution à l'audiovisuel public
Compte tenu de la règle normale d'indexation en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, la contribution à l'audiovisuel public pour 2014 s'élève :
- à 133 € en France métropolitaine,
- et à 86 € dans les départements d’outre-mer.
Taxe sur les conventions d'assurance
Le taux de la taxe sur les conventions d'assurance appliqué aux contrats de complémentaire santé dits "non responsables" est relevé de 9 % à 14 % au 1er janvier 2014.