Voici un résumé des principales dispositions intéressant les particuliers contenues dans les loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale adoptées en décembre.

Impôt sur le revenu

Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et des seuils d'imposition

Le barème de l'impôt sur le revenu est gelé selon les dispositions de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 adoptée en décembre 2011. La loi de finances pour 2013 ne remet pas en question ce gel. Par conséquent, le barème afférent aux revenus de l'année 2012 est maintenu en l'état s'agissant des premières tranches. En effet, la loi crée une nouvelle tranche supérieure d'imposition, au taux de 45 %, ce qui conduit au barème suivant :

Afin de neutraliser les effets du gel du barème de l'impôt sur le revenu et de ses composantes, 2 mesures ont été prises en faveur des ménages modestes :

• le montant de la décote est exceptionnellement revalorisé de 9 % et porté à 480 € ; cette mesure visant à empêcher les ménages disposant de revenus modestes de devenir imposables ou de "sauter" de tranche du fait de la non-revalorisation du barème,
• les plafonds de revenus nets professionnels en dessous desquels les contribuables sont exonérés de l'impôt sur le revenu ont été revalorisés de 2 %. Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2012, aucun impôt n'est dû si le revenu net de frais professionnels n'excède pas par foyer fiscal 8 610 € (ou 9 410 € si la personne est âgée de 65 ans au 31.12.2012).

Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

À compter de l'imposition des revenus de 2012, l'avantage résultant de l'application du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

Une réduction d'impôt complémentaire, d'un montant de 672 €, est toutefois mise en place pour neutraliser l'effet de la baisse du plafonnement du quotient familial pour les personnes veuves ayant des enfants à charge.

Traitements et salaires : abaissement du plafond de la déduction forfaitaire au titre des frais professionnels et aménagement du barème des frais kilométriques

Le montant maximum de la déduction forfaitaire de 10 % admise au titre des frais professionnels des salariés est abaissé de 14 157 € à 12 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2012.

Pour les salariés opérant une déduction de leurs frais réels, la puissance du véhicule retenue pour le calcul des frais kilométriques est limitée à 7 CV.

Les cotisations syndicales ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt

A compter de l'imposition des revenus de 2012, les cotisations syndicales ouvrent droit, non plus à une réduction d'impôt, mais à un crédit d'impôt.

Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux

Pour l'imposition des revenus de 2012, le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt est égal à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.

A compter de l'imposition des revenus de 2013 :

• ce plafonnement global est limité à un simple montant forfaitaire, fixé à 10 000 €, pour la plupart des avantages fiscaux,
• il est fixé à 18 000 € (sans la part proportionnelle) pour la réduction d'impôt en faveur du financement en capital d'oeuvres cinématographiques (SOFICA) et celle accordée en faveur des investissements outre-mer,
• la réduction d'impôt en faveur des opérations de restauration immobilières Malraux n'est plus prise en compte dans le plafonnement global.

En outre, pour la réduction Madelin (souscription au capital de PME), la loi autorise maintenant un report pendant 5 ans de la fraction de la réduction d'impôt excédant le plafond global de 10 000 €.

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Immobilier

Plus-values immobilières : surtaxe au-delà de 50 000 €

A compter de 2013, une taxe est due sur les plus-values immobilières qui excèdent 50 000 €. Cette nouvelle taxe est assise sur le montant de la plus-value imposable, après application de l'abattement pour durée de détention, et s'ajoute au taux d'imposition normal de 19 % et aux prélèvements sociaux. Le barème adopté permet un lissage afin d'éviter les "sauts de tranche" trop brutaux :

La taxe s'applique aux plus-values réalisées à compter du 01.01.2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 07.12.2012.

PTZ+ : aménagements en faveur des ménages modestes

Pour les offres de prêts à taux zéro émises à compter du 01.01.2013 :

• les plafonds de ressources des premières tranches du barème sont revus à la baisse,
• et les conditions de remboursement sont assouplies.

Investissements locatifs : sursis de 3 mois pour le Scellier, mise en place du dispositif Duflot et prolongation de 4 ans pour la réduction Censi-Bouvard

En remplacement du dispositif Scellier qui prend fin au 31.12.2012 (ou 31.03.2013 s'agissant d'investissements engagés de façon certaine avant le 31.03.2012), un nouveau dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif dans le logement dit "intermédiaire" est mis en place (Duflot). Une réduction d'impôt sur le revenu est ainsi accordée aux contribuables qui acquièrent ou font construire :

• entre le 01.01.2013 et le 31.12.2016,
• des logements neufs ou assimilés, respectant la réglementation thermique ou, le cas échéant, disposant d'un certain niveau de performance énergétique,
• qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pendant une durée de 9 ans au moins, sous conditions de loyer et de ressources du locataire.

Le taux de la réduction est calculée, au taux de 18 % (29 % pour un logement situé outre-mer), sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par m2 habitable (5 500 € en 2013) et limité à 300 000 € par contribuable pour une même année d'imposition. La réduction est répartie sur 9 ans. Le nombre d'investissements ouvrant droit à réduction est limité à 2 par année d'imposition.

Les souscriptions aux parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements ouvrent également droit à la réduction d'impôt. Celle-ci est, dans ce cas, calculée sur 95 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable pour une même année d'imposition.

Par ailleurs, le dispositif de réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs meublés non professionnels dans les résidences de service est prolongé jusqu'au 31.12.2016.

Crédit d'impôt pour travaux de prévention des risques technologiques

Le taux du crédit d'impôt acordé en faveur des travaux de protection de la résidence principale contre les risques technologiques est relevé à 40 % pour les dépenses effectuées en 2013 et 2014.

Renforcement de la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants est durcie à compter de 2013 :

• elle s'applique aux logements vacants depuis plus de 1 an, au lieu de 2 années consécutives jusqu'à maintenant,
• son taux s'élève à 12,5 % la 1ère année d'imposition (10 % jusqu'à présent), puis 25 % à compter de la 2e année,
• elle concerne les agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (contre 200 000 habitants auparavant).

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Valeurs mobilières

Imposition des dividendes et intérêts : suppression de l'option pour l'imposition libératoire, de l'abattement fixe annuel pour les dividendes et divers aménagements

L'option pour l'imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes (taux de 21 % hors prélèvements sociaux) et des produits de placement à revenu fixe (taux de 24 % hors prélèvements sociaux) est supprimée. L'ensemble de ces revenus est donc obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2013. Afin que ce changement soit neutre pour les caisses de l'Etat compte tenu du décalage de perception des impositions, il est institué un prélèvement à la source obligatoire non libératoire qui tient lieu d'acompte :

• au taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts,
• imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus.

Cette nouvelle règle d'imposition comporte toutefois deux aménagements spécifiques :

• les ménages dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) peuvent, sur leur demande, être dispensés du prélèvement à la source appliqué aux dividendes. Les montants sont respectivement de 25 000 € et 50 000 € s'agissant des produits de placement à revenu fixe. Attention : cette demande de dispense doit être formulée avant le 20 novembre de l'année précédant celle du paiement. Pour l'imposition des revenus de 2013, cette demande doit être formulée au plus tard le 31.03.2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée,
• le prélèvement libératoire forfaitaire de 24 % sur les intérêts peut être maintenu, sur option, pour les contribuables percevant moins de 2 000 € d'intérêts dans l'année.

L'abattement fixe de 1 525 € (ou 3 050 € en cas d'imposition commune) applicable sur les dividendes est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2012.

Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème de l'impôt sur le revenu est ramené de 5,8 % à 5,1 % à compter de l'imposition des revenus de 2012.

Plus-values sur valeurs mobilières : relèvement du taux d'imposition pour les cessions 2012 et imposition obligatoire au barème de l'IR à compter de 2013

Le taux forfaitaire d'imposition des gains issus de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés en 2012 est relevé à 24 %, au lieu de 19 %.

A compter de 2013, il est mis fin à cette imposition au taux forfaitaire et ces mêmes gains sont désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En outre, afin d'inciter les contribuables à privilégier une épargne longue, un abattement progressif en fonction de la durée de détention des titres est pratiqué sur le montant net de la plus-value :

• 20 % pour une durée comprise entre 2 et moins de 4 ans,
• 30 % entre 4 ans et moins de 6 ans,
• 40 % à partir de la 6e année.

Par exception, restent encore soumis à un taux forfaitaire d'imposition :

• les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) : 19 % (ou 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession),
• les retraits sur un plan d'épargne en actions (PEA) : 19 % (retrait entre 2 et 5 ans) ou 22,5 % (retrait avant 2 ans),
• sur option du contribuable, les titres détenus par les créateurs d'entreprise, sous certaines conditions de durée de détention et de seuil de participation dans la société : 19 %.

Par ailleurs, le dispositif d'abattement pour durée de détention qui s'applique aux dirigeants d'entreprise qui cèdent leurs titres en vue de leur départ à la retraite est prorogé jusqu'au 31.12.2017.

Stock-options et actions gratuites : les gains d'acquisition soumis au barème de l'IR

Les gains issus des levées d'option et les gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28.09.2012 seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Investissements dans les PME / souscription de parts de FCPI et de FIP : réduction d'IR prorogée de 4 ans

La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME (Madelin) et celle au titre des souscriptions de parts de FCPI et de FIP (et FIP-Corse) sont prorogées jusqu'au 31.12.2016.

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Impôt de solidarité sur la fortune

Pour l'ISF dû à compter de 2013, le seuil de déclenchement de l'imposition est fixé à 1 300 000 € et la loi de finances pour 2013 rétablit un barème progressif qui se substitue aux 2 taux mis en place pour l'année 2012 :

Un mécanisme de décote est toutefois mis en place afin de lisser l'entrée dans l'imposition des contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Pour 2013, le montant de l'impôt, calculé par application du barème, est ainsi réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 x P (P = patrimoine net taxable).

La réduction d'ISF par personne à charge, dont le montant était de 300 € en 2012, est supprimée à compter de 2013.

Le seuil au-dessous duquel les redevables de l'ISF peuvent indiquer la valeur de leur patrimoine taxable directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu est abaissé à 2 570 000 €, au lieu de 3 000 000 €.

Enfin, un mécanisme de plafonnement des impôts (ISF + IR) est également rétabli, au taux de 75 % des revenus du contribuable.

Contribution à l'audiovisuel public

Compte tenu d'une majoration exceptionnelle de 4 € qui s'ajouterait à la règle normale d'indexation en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, la contribution à l'audiovisuel public pour 2013 s'élève :

• à 131 € en France métropolitaine,
• et à 85 € dans les départements d’outre-mer.

Par ailleurs, l'exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient, sous certaines conditions de ressources notamment, les personnes âgées de plus de 65 ans au 01.01.2004 (74 ans au 01.01.2013) est perennisée. L'exonération faisait l'objet d'une reconduction d'année en année depuis 2004.

Prélèvements sociaux

Dans un souci de rationalisation et de simplification des affectations des impositions, divers aménagements sont opérés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du capital. Ces aménagements sont totalement neutres pour le contribuable. Le taux global des prélèvements sociaux est maintenu à 15,5 %, il comprend désormais :

• 8,2 % de CSG,
• 0,5 % de CRDS,
• 4,5 % de prélèvement social (au lieu de 5,4 %),
• 0,3 % de contribution additionnelle au prélèvement social,
• et 2 % au titre du nouveau prélèvement de solidarité (qui remplace la contribution additionnelle de 1,1 % au profit du RSA).

TVA

Afin de compenser en partie un crédit d'impôt accordé aux entreprises au titre de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, il est programmé à compter du 01.01.2014 :

• un relèvement du taux normal de TVA, de 19,6 % à 20 %,
• un relèvement du taux intermédiaire de TVA, de 7,5 % à 10 %,
• et un abaissement du taux réduit de TVA, de 5,5 % à 5 %.

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Mesures sociales

Sur le plan social, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit notamment pour le volet prestations :

• la mise en place à compter du 1er janvier 2014 d'un système d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée en faveur des exploitants agricoles,
• l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles qui ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité,
• le remplacement de la majoration pour tierce personne par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne en faveur exclusivement des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (cette prestation sera calculée en fonction des besoins réels d'assistance et ne dépendra donc plus du montant de la rente),
• une extension à tous les régimes de retraite de la possibilité, pour les victimes de l'amiante, de liquider leur pension dès 60 ans en cas de carrière complète,
• une expérimentation de 2 ans d'un système de tiers payant afin d'améliorer l'accès à la garde des enfants pour les familles aux revenus modestes qui travaillent ou qui sont engagées dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle,
• et un élargissement du champ d'application du congé de paternité qui devient "congé de paternité et d'accueil de l'enfant", ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère de l'enfant.

Sur le plan des cotisations, le texte prévoit :

• la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, au taux de 0,3 %, prélevée sur les pensions des retraités imposables à l'impôt sur le revenu servies à compter du 1er avril 2013 (les retraités dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieur à 61 € en sont exonérés),
• l'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales au-delà d'un certain montant qui devrait être fixé à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (18 516 € en 2013),
• la suppression de la faculté pour les particuliers qui emploient des salariés à domicile de cotiser sur une assiette forfaitaire (les cotisations seront donc dues sur la base du salaire réel et la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ouvrira droit à une déduction forfaitaire dont le montant devrait être de l'ordre de 75 centimes par heure travaillée - décret à paraître),
• un droit à remboursement des versements effectués en vue du rachat de trimestres en matière d'assurance vieillesse pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 (rachats qui ont perdu de leur intérêt du fait de l'accélération du calendrier de relèvement de l'âge légal de départ à la retraite),
• un aménagement des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants qui touche aussi les auto-entrepreneurs,
• l'instauration d'un forfait social de 20 % sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne donnant pas lieu à cotisations sociales.

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