Pas moins de quatre lois de finances rectificatives pour 2011 ont été adoptées cette année, auxquelles s'ajoutent la loi de finances pour 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale. Ces lois reprennent en grande partie les mesures du gouvernement visant au redressement des déficits publics. Voici un résumé des principales dispositions intéressant les particuliers.

Impôt sur le revenu

barème 2012

Conformément au 2nd plan de rigueur présenté par François Fillon début novembre, il est décidé un gel du barème de l'impôt sur le revenu. Ce gel doit normalement s'appliquer jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit, selon les prévisions du gouvernement, jusqu'en 2013. Le barème afférent aux revenus des années 2011 et 2012 est donc identique à celui appliqué aux revenus de l'année 2010, à savoir :

Les nombreux seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu (limite d'exonération d'impôt sur le revenu, déduction de 10 % pour frais professionnels, limites d'application des micro-BIC et micro-BNC, plafonds de revenus permettant de bénéficier des allégements d'impôts locaux, limite de déduction pour les pensions alimentaires, par exemple) restent également fixés à leur montant 2011.

Taxation des hauts revenus : instauration d'une contribution exceptionnelle

Il est institué de manière temporaire une contribution exceptionnelle pour les contribuables aisés, calculée, sans qu'il soit fait application des règles de quotient familial, aux taux de :

• 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (entre 500 000 et 1 000 000 € pour les couples soumis à imposition commune),
• 4 % sur la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (au-delà de 1 000 000 € pour les couples soumis à imposition commune).

Des modalités particulières de calcul sont prévues en cas de perception de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

Cette contribution s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et sera maintenue "jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul".

Dons aux partis politiques : plafonnement des dons ouvrant droit à réduction d'impôt

Les cotisations versées aux partis politiques et les dons versés en vue du financement d'une campagne électorale ouvriront toujours droit à réduction d'impôt sur le revenu en 2012. Les montants versés seront toutefois pris en compte dans une limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Réduction des avantages fiscaux : nouveau "coup de rabot" et nouvel abaissement du plafonnement global

Comme en 2011, le gouvernement a décidé de procéder à un nouveau "coup de rabot" sur les réductions d'impôts et autres avantages fiscaux, selon le même périmètre. Les dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l'emploi (réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants) sont donc toujours exclues de cette mesure globale, ainsi que l'investissement locatif outre-mer dans le logement social.

Initialement prévue à 10 %, cette nouvelle réduction générale sera finalement de 15 %. Elle s'applique sur les taux et montants déjà réduits en 2011.

De façon générale, la mesure est applicable à partir de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à compter du 01.01.2012. Comme en 2011, un décret, qui doit paraître avant le 30.04.2012, fixera les taux et les montants des plafonds d'imputation concernés.

Pour mémoire, les plafonds de dépenses des différentes réductions d'impôt et crédits d'impôt visés ne sont pas concernés par cette réduction générale.

S'agissant des investissements outre-mer, le plafonnement spécifique des réductions d'impôt est ramené de 36 000 € à 30 600 € et le taux du revenu imposable, retenu sur option du contribuable, est ramené de 13 % à 11 %.

Enfin, le dispositif de plafonnement global des avantages fiscaux est une nouvelle fois modifié : il sera fixé à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de 2012 (contre 18 000 € + 6 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus de 2011).

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Immobilier

Plus-values immobilières : diverses mesures d'assouplissement de la réforme adoptée en septembre

Contribuables non propriétaires de leur résidence principale

Le régime d'imposition des plus-values immobilières, modifié en septembre dans le cadre du 1er plan de rigueur du gouvernement Fillon, est assoupli en faveur des contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Ceux-ci peuvent ainsi bénéficier d'une exonération lors de la première cession d'un logement, à condition :

• de ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession,
• et de procéder au remploi du prix de cession, dans un délai de 2 ans, pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.

Le remploi peut être partiel, l'exonération étant dans ce cas limitée à la fraction du prix de cession effectivement remployée.

Cet assouplissement, comme la réforme du régime d'imposition, s'applique aux plus-values constatées au titre des cessions réalisées à partir du 01.02.2012.

Ancienne résidence principale des retraités ou invalides

Une autre mesure d'assouplissement concerne les plus-values réalisées par les retraités ou invalides de condition modeste qui résident en maison de retraite ou en foyer d'accueil et qui cèdent leur ancien domicile, lequel n'est plus, au regard du droit fiscal, considéré comme leur résidence principale. Dans ce cas, l'exonération d'impôt sur la plus-value reste acquise :

• si l'ancienne résidence principale est cédée dans les 2 ans suivant l'entrée dans un établissement d'accueil,
• et si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, le contribuable n'est pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune et ne dispose pas d'un revenu fiscal de référence supérieur à un certain montant (23 572 € pour la première part de quotient familial pour les cessions réalisées en 2012).

Cet aménagement s'applique aux cessions réalisées à compter du 30.12.2011. Il concerne également les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui sont placés en foyer ou maison d'accueil spécialisée.

Cessions de terrains nus constructibles

Il est prévu de maintenir les règles de taxation des plus-values immobilières antérieures à la réforme issue de la loi du 19.09.2011 pour les cessions de terrains nus constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25.08.2011 si la vente est conclue avant le 01.01.2013. Cette mesure de tempérament a été prise afin de tenir compte des contraintes particulières pesant sur les opérations de construction. Ces plus-values bénéficieront donc de l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e année conduisant à une exonération totale au bout de 15 ans.

Crédit d'impôt développement durable : recentrage du dispositif

Le dispositif du crédit d'impôt accordé au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement (résidence principale) est prorogé jusqu'au 31.12.2015. Le dispositif est aménagé sur certains points à compter de 2012 :

• pour une maison individuelle, les fenêtres, volets et autres parois thermiques seront éligibles uniquement dans le cas où ces dépenses sont engagées dans le cadre d'un bouquet (voir 5e point),
• les dépenses afférentes aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires, etc.) seront désormais plafonnées de façon spécifique,
• il est accordé un crédit d'impôt de 25 % (21 % compte tenu du "coup de rabot") en faveur de l'installation de chaudières à micro-cogénération gaz,
• il est prévu de majorer de 10 points les principaux taux existants du crédit d'impôt lorsque le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux catégories de dépenses, dans une limite maximale globale de 50 % (les catégories de dépenses concernées sont l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs ou des toitures, acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, acquisition de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ou encore de pompes à chaleur - Les panneaux photovoltaïques sont exclus de ce dispositif de majoration),
• le cumul du crédit d'impôt avec les travaux éligibles à l'éco-prêt 0 % est rétabli sous certaines conditions, voir plus loin.

À compter de 2013, le crédit d'impôt sera réservé aux logements achevés depuis plus de 2 ans.

Crédits d'impôt en faveur de l'aide aux personnes et pour la prévention des risques technologiques : prorogation

Ces deux catégories de crédit d'impôt sont prorogées jusqu'au 31.12.2014, à l'exception des dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques pour un immeuble collectif qui n'ouvrent plus droit à avantage fiscal à compter du 01.01.2012.

En outre, le plafond des dépenses pour le crédit d'impôt accordé au titre des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques est majoré à compter de 2012 de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

PTZ+ (prêt 0 %) : recentrage sur l'immobilier neuf et mise sous conditions de ressources

Pour les prêts émis à compter du 01.01.2012, le dispositif du PTZ+ (prêt à taux zéro) est :

• réservé aux acquisitions dans l'immobilier neuf, ou, sous certaines conditions, à l'acquisition de logements anciens issus du parc social,
• et soumis à des conditions de ressources, déterminées en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation de l'immeuble.

Pour les prêts émis à compter du 01.01.2013, les logements neufs financés par un PTZ+ devront répondre à des critères de performances énergétiques.

Eco-prêt 0 % : durée de remboursement allongée et possibilité de cumuler avec un crédit d'impôt

La durée de remboursement de l'éco-prêt 0 % est allongée à 15 ans pour les rénovations les plus lourdes (au moins 3 des 6 catégories de travaux prévues dans le dispositif, ou lorsque les travaux permettent au logement d'atteindre une performance énergétique globale minimale), contre 10 ans normalement. Cette disposition est applicable aux offres de prêt émises à compter du 01.04.2012.

La possibilité de cumuler l’éco-prêt 0 % avec le crédit d’impôt accordé au titre des travaux en faveur du développement durable est rétablie à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. Cette possibilité de cumul concerne les offres de prêt émises à compter du 01.01.2012.

Investissements locatifs Scellier : recentrage du dispositif pour une dernière année d'application

Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs dans le neuf (investissements Scellier) devait initialement être limité dans son champ d'application et prorogé jusqu'au 31.12.2015. L'année 2012 constituera finalement sa dernière année d'application avec divers aménagements :

• le dispositif est désormais réservé aux seuls logements "basse consommation énergétique" (label BBC 2005), à l'exception des logements concernés par le dispositif Scellier outre-mer,
• les logements remis à neuf, réhabilités ou tranformés par le vendeur avant l'acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt deviennent éligibles,
• la base d'imposition est désormais doublement plafonnée : la limite de 300 000 € par logement et par an demeure, mais le prix de revient est maintenant également soumis à un plafond par mètre carré modulé selon la zone géographique (voir tableau),
• les taux de la réduction d'impôt sont de nouveau abaissés :
  • 16 % (au lieu de 18 %) pour les logements BBC acquis ou construits en 2012, soit un taux de 13 % compte tenu du "coup de rabot" sur les réductions d'impôt,
  • 8 % (au lieu de 9 %) pour les logements ordinaires ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31.12.2011 et acquis avant le 31.12.2012, soit un taux de 6 % compte tenu du "coup de rabot" sur les réductions d'impôt,
• le dispositif Scellier outre-mer s'éteindra par anticipation fin 2012, au lieu de 2017, et le taux de la réduction d'impôt est ramené de 31 % à 29 %, soit 24 % compte tenu du "coup de rabot" sur les réductions d'impôt.

Investissements locatifs meublés non professionnels : dernière année d'application

2012 constitue la dernière année d'application du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs meublés non professionnels, avec divers aménagements :

• le taux de la réduction d'impôt est ramené de 18 % à 14 % pour les logements acquis en 2012, soit un taux effectif de 11 % compte tenu du "coup de rabot" général sur les réductions d'impôt,
• maintien de l'avantage fiscal pour certaines opérations de construction ou de rénovation engagées avant le 01.01.2012, l'acquisition du logement concerné devant, dans ce cas, intervenir avant le 01.01.2015.

Taxe sur les loyers abusifs des petits logements

Afin de réguler une pratique de loyers manifestement abusifs sur des logements de très petite surface, notamment à Paris et en région parisienne, la loi instaure une taxe proportionnelle due à raison des loyers perçus au titre de logements :

• dont la surface habitable n'excède pas 14 m2,
• situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements (zone A du dispositif Scellier),
• donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum,
• et dont le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un "loyer de référence" fixé par décret à 40 € par mètre carré de surface habitable.

Le taux de la taxe est fixé à :

• 10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de la valeur du loyer mensuel de référence,
• 18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de
  référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur,
• 25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de
  référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur,
• 33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de
  référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur,
• 40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de
  référence est supérieur ou égal à 90 % de cette valeur.

Cette nouvelle disposition concerne tous les loyers perçus à compter du 01.01.2012.

La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu, ni ne peut être déduite du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, le cas échéant.

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Valeurs mobilières

Imposition des dividendes et intérêts : relèvement des taux des prélèvements forfaitaires libératoires

Les taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe, ainsi que les retenues à la source applicables à certains de ces produits, sont augmentés. Le relèvement concerne les revenus perçus à compter du 01.01.2012.

S'agissant des dividendes d'actions :

• le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable, sur option, est relevé de 19 % à 21 %,
• le taux de droit commun de la retenue à la source exigible sur les revenus distribués à des non-résidents est relevé de 25 à 30 % (le taux réduit en faveur des non-résidents ayant leur domicile fiscal dans un État de l'Union européenne est relevé à 21 %, le taux majoré pour les revenus payés dans un État non coopératif sur le plan fiscal est porté à 55 %).

S'agissant des produits de placement à revenu fixe :

• le taux de droit commun (obligations, PEL, comptes à terme, comptes bloqués d'associé, etc.) du prélèvement forfaitaire libératoire, applicable sur option ou d'office, est relevé de 19 % à 24 %,
• la retenue à la source sur les produits d'obligations et autres emprunts négociables émis avant le 01.01.87 est relevée à 15 %,
• la retenue à la source sur les lots et primes de remboursement attachés à des valeurs émises avant le 01.01.86 est portée à 17 %,
• et la retenue à la source sur les produits des bons de caisse est également relevée à 15 %.

Imposition des plus-values : suppression de l'abattement général pour durée de détention

La loi de finances supprime un dispositif d'abattement pour durée de détention applicable pour l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières : 1/3 par année de détention au-delà de la 5e année, conduisant à une exonération au-delà de 8 ans. Ce dispositif, institué en 2006, devait produire ses premiers effets à compter du 01.01.2012. Il lui est substitué un mécanisme de report d'imposition de certaines plus-values assorti d'un certain nombre de conditions qui doit logiquement s'appliquer aux plus-values réalisées en 2011 :

• les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de 8 ans,
• les titres cédés doivent avoir représenté, de manière continue pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société,
• la société dont les titres sont cédés doit être passible de l'impôt sur les sociétés, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, et avoir son siège social dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
• le report doit être expressément demandé lors de sa déclaration de revenu,
• les prélèvements sociaux dus sur le montant de la plus-value ne bénéficient pas du report,
• le produit de la cession des titres doit être réinvesti dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société (qui doit être passible de l'impôt sur les sociétés, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées, et avoir son siège social dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein),
• le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs ne doivent pas être associés de la société bénéficiant du remploi ni y exercer des fonctions de direction,
• la société bénéficiaire du remploi ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants, de leurs frères et soeurs, au cours des 12 mois précédant la souscription,
• les titres acquis en remploi doivent être conservés directement et en pleine propriété pendant au moins 5 ans,
• le remploi, autrement dit la souscription des nouveaux titres, ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des PME (réduction Madelin) ni de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des PME.

La plus-value est définitivement exonérée lorsque les titres acquis en remploi sont détenus depuis plus de 5 ans. L'exonération n'est pas remise en cause durant ces 5 années en cas de licenciement, d'invalidité et de décès du contribuable ou du conjoint soumis à imposition commune ou en cas de liquidation de la société ayant fait l'objet de l'apport.

Le dispositif d'abattement par année de détention est en revanche maintenu pour les dirigeants de PME cédant leurs titres à l'occasion de leur départ en retraite.

Titres de SIIC et de Sppicav : suppression de l'abattement de 40 %

Les dividendes distribués par les sociétés d'investissements immobiliers (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) ne bénéficient plus de l'abattement de 40 % appliqué avant imposition. Ils ne bénéficient également plus de ce fait de l'abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € (selon la situation familiale). Ces mesures s'appliquent dès l'imposition des revenus de 2011. Les contribuables ayant déjà opté pour le prélèvement libératoire et supporté celui-ci pourront en imputer le montant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011.

Enfin, les titres de SIIC et de Sppicav sont devenus inéligibles au plan d'épargne en actions (PEA) depuis le 21.10.2011. Les titres figurant sur un plan à cette date pourront toutefois continuer à y demeurer et à bénéficier du régime du PEA.

Placements divers

SOFICA : prolongation du dispositif

La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de SOFICA est reconduite pour 3 ans, soit jusqu'au 31.12.2014.

Chevaux de course : suppression d'un abattement

L'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention actuellement applicable aux plus-values de cession de chevaux de course ou de sport relevant du régime des plus-values privées est supprimé pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2012.

Souscriptions au capital de PME : recentrage du dispositif en faveur des TPE

Le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises est recentré sur les seules (très) petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion respectant un certain nombre de conditions quant à leur chiffre d'affaires et leur masse salariale. De ce fait, le dispositif est désormais limité à un seul plafond de versements : 50 000 € pour les personnes seules et 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune. Cet aménagement d'ensemble s'applique aux versements effectués à compter du 01.01.2012.

Le taux de la réduction est mécaniquement abaissé à 18 % en 2012 compte tenu du "coup de rabot" sur les avantages fiscaux.

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Impôt de solidarité sur la fortune

Les montants pris en compte pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune demeurent inchangés pour l'année 2012 compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu :

La taxation s'opère sur le montant total du patrimoine, au 1er euro. Pour lisser les effets de seuils, il existe un dispositif de décote dont les variables chiffrées sont également maintenues inchangées pour 2012 :

Droits de succession et droits de donation

Gel des barèmes

Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l'année 2012 compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu sur lequel ils sont indexés :

Le seuil spécifique au-delà duquel les biens ruraux bénéficient d'une exonération partielle de droits de succession et de droits de donation (ainsi que d'ISF) est maintenu à 101 897 €.

Pérennisation de la la procédure de contrôle sur demande des déclarations de succession

Introduite initialement à titre temporaire jusqu'au 31.12.2011, la procédure de contrôle sur demande des déclarations de succession et des actes de donation est pérennisée. Pour mémoire, cette procédure vise à demander à l'administration fiscale de contrôler une déclaration de succession ou un acte de donation afin de raccourcir le délai de reprise au-delà duquel elle ne peut plus prononcer de rehaussement d'imposition.

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Contribution à l'audiovisuel public

L'exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient, sous certaines conditions de ressources notamment, les personnes âgées de plus de 65 ans au 01.01.2004 (73 ans au 01.01.2012) est à nouveau prorogée d'un an.

Droit de partage

La 1ère loi de finances rectificative (réforme de la fiscalité du patrimoine) a augmenté le taux du droit de partage à 2,5 % à compter du 01.01.2012. L'entrée en vigueur de cette mesure est repoussée pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30.07.2011, quelle que soit la date d'homologation de cette convention par la suite. Le taux est donc maintenu à 1,1 % pour le partage du patrimoine de ces couples, quand bien même leur convention est homologuée à partir du 01.01.2012.

TVA

Il est créé un taux intermédiaire de TVA à 7 %, applicable, sauf exception, à compter du 01.01.2012. Ce nouveau taux s'applique à l'ensemble des produits aujourd'hui soumis au taux réduit de 5,5 %, à l'exception des seuls produits de première nécessité.

Restent donc soumis au taux réduit de 5,5 % :

• les produits alimentaires,
• les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie,
• les équipements et services à destination des personnes handicapées,
• les services à domicile liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes réalisés par des organismes déclarés,
• ainsi que les cantines scolaires (1er et 2nd degré).

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Mesures sociales

Sur le plan social, les mesures suivantes, entre autres, sont issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 :

• accélération du calendrier prévu pour le relèvement de l'âge légal de départ en retraite (voir tableau) qui rendra effective la cible de 62 ans à partir du 01.01.2017 pour les assurés nés à partir de 1955,

  Année de naissance	Âge de départ en retraite prévu avec la réforme de 2010	Âge de départ en retraite prévu du fait du nouveau calendrier
  1952	60 ans et 8 mois	60 ans et 9 mois
  1953	61 ans	61 ans et 2 mois
  1954	61 ans et 4 mois	61 ans et 7 mois
  1955	61 ans et 8 mois	62 ans
  1956	62 ans	62 ans

• abaissement de l'abattement pour frais professionnels appliqué aux traitements et salaires pour le calcul de la CSG et de la CRDS à 1,75 % (le texte initial du gouvernement prévoyait 2 %), contre 3 % jusqu'à présent, et suppression de cet abattement pour certains revenus accessoires aux salaires (épargne salariale principalement),
• le plafond d'exonération de charges sociales des indemnités de rupture de contrat de travail est abaissé à 2 fois le plafond de la Sécurité sociale, au lieu de 3 fois (pour les ruptures notifiées jusqu'au 31.12.2011, la limite de 3 plafonds sera encore applicable aux indemnités versées en 2012),
• relèvement du taux du "forfait social" (contribution patronale appliquée notamment aux primes d'intéressement et aux sommes versées au titre de la participation) à 8 %, contre 6 % actuellement,
• création d'un plafond de ressources spécifique qui permet aux parents isolés de bénéficier d'une augmentation du complément de mode de garde,
• amélioration de l'aide apportée par les caisses d'allocations familiales en cas de non-versement ou de versement partiel d'une pension alimentaire,
• changement des modalités de revalorisation annuelle des prestations familiales, notamment la date de revalorisation qui interviendra désormais au 1er avril, comme les retraites actuellement (la revalorisation programmée au 01.01.2012 est donc annulée ; le plan de revalorisation exceptionnel sur 5 ans de l'allocation aux adultes handicapés n'est pas remis en cause),
• majoration du plafond de ressources prévu pour l'octroi de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) et institution d'un "label ACS" qui sera attribué aux contrats d'assurance complémentaire santé "offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques des personnes concernées".

Enfin, par les voies réglementaires :

• le plafond annuel de la Sécurité sociale est revalorisé de 2,9 % au 01.01.2012 et s'établit à 36 372 € (3 031 € par mois),
• les pensions de retraite (et revenus assimilés) du régime général (et régimes alignés) doivent être revalorisées de 2 % au 01.04.2012,
• les prestations familiales doivent être revalorisées de 1 % au 01.04.2012,
• et le mode de calcul des indemnités journalières d'assurance maladie a été modifié à compter du 01.01.2012 : le salaire de référence est désormais pris dans la limite de 1,8 SMIC, au lieu du plafond mensuel de la Sécurité sociale auparavant.

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