Comme chaque année, les lois de finances et loi de financement de la Sécurité sociale apportent leurs lots de nouvelles mesures fiscales et sociales. Voici les principales mesures pour 2011 intéressant les particuliers contenues dans ces textes.
Les limites des tranches du barème de l'impôt 2011 applicable aux revenus 2010 sont revalorisées de 1,5 % et s'établissent comme suit :
| Tranches en euros | Taux d'imposition |
| Jusqu'à
5 963 € Entre 5 963 et 11 896 € Entre 11 896 et 26 420 € Entre 26 420 et 70 830 € Au-delà de 70 830 € |
0 % 5,5 % 14 % 30 % 41 % |
Il convient de noter que le taux de la tranche d'imposition la plus élevée est relevé d'un point. Ce point supplémentaire d'imposition est exclu du champ d'application du droit à restitution (bouclier fiscal).
Les modalités de déclaration des revenus et d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale (mariage, conclusion d'un PACS, séparation, divorce, rupture de PACS) en cours d'année sont modifiées à compter du 1er janvier 2011. Il est effectivement mis fin au système des trois déclarations fiscales demandées jusqu'à maintenant au titre de l'année de l'événement. Ainsi :
- l'année du mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les contribuables sont désormais soumis au dépôt d'une seule déclaration commune de revenus. Toutefois, les nouveaux époux ou partenaires pourraient opter l'année du mariage ou de la conclusion du PACS pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année (mais l'option n'est pas ouverte aux partenaires d'un PACS qui se marient entre eux) ;
- en cas de séparation, de divorce ou de rupture de PACS, les contribuables seront uniquement soumis à deux déclarations distinctes.
Les règles d'établissement des déclarations de revenus l'année du décès d'un époux ou d'un partenaire d'un PACS sont maintenues hors du champ de cette nouvelle mesure.
La déclaration des revenus imposables au nom du défunt pourra désormais être souscrite dans les délais de droit commun, l'obligation de présenter la déclaration dans les 6 mois suivant la date du décès étant supprimée. Cette mesure s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Détermination du quotient familial pour les personnes seules ayant eu un enfant
Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, vivant seuls, peuvent, au regard de l'impôt sur le revenu, bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial dès lors qu'ils ont eu ou adopté un enfant. Avec l'imposition des revenus de 2009, la loi avait restreint le champ des bénéficiaires de cet avantage fiscal en imposant comme condition supplémentaire le fait d'avoir supporté, alors qu'ils vivaient seuls, la charge d'un ou plusieurs de leurs enfants pendant au moins 5 ans. Les contribuables qui ne répondaient plus aux nouvelles conditions imposées par la loi de finances pour 2009 perdent progressivement leur avantage. Celui-ci devait s'éteindre avec l'imposition des revenus de 2011, il prendra finalement fin avec l'imposition des revenus de 2012.
Le "coup de rabot" sur les réductions d'impôts, annoncée au début de l'été 2010, constitue une des mesures emblématique de la loi de finances pour 2011. En pratique, celle-ci se concrétise par une réduction de 10 % du taux de chaque avantage concerné, ainsi que du plafond d'imputation de ces avantages, lorsqu'il existe. Les dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l'emploi, à savoir la réduction ou le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants, sont exclues de cette mesure globale, ainsi que l'investissement locatif outre-mer dans le logement social. Un décret attendu pour le premier trimestre 2011 doit fixer les taux et les montants qui résultent de cette mesure.
Le complément d'impôt consécutif à cette réduction des avantages fiscaux sera exclu du champ d'application du droit à restitution (bouclier fiscal).
Par ailleurs, le dispositif de plafonnement global des avantages fiscaux est une nouvelle fois modifié : il sera fixé à 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Prélèvement social : relèvement de 0,2 point
Le prélèvement social de 2 % appliqué aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est relevé de 0,2 point. Le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social) passe ainsi à 12,3 %, contre 12,1 % auparavant. Ce relèvement s'applique aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 et aux produits de placement acquis à compter du 1er janvier 2011.
Les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont imposées au taux proportionnel de 19 %, contre 16 % auparavant. Ces points supplémentaires d'imposition sont exclus du champ d'application du droit à restitution (bouclier fiscal).
Suppression du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt et création d'un PTZ+
Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition de la résidence principale est supprimé à compter du 1er janvier 2011. Les crédits acquis avant cette date ne seront pas affectés par cette mesure.
Corrélativement, la loi de finances met en place un nouveau prêt 0 % pour la période courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. Sauf cas d'exception, celui-ci est toujours réservé aux primo-accédants (non propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans suivant la demande de prêt) mais il devient universel, à savoir non soumis à des conditions de ressources. Le montant de l'aide est fixé en fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement, de la localisation de celui-ci - le PTZ+ encourage l'acquisition de logements dans des zones tendues où les besoins de logements sont les plus importants ou dans celles ayant des prix de l'immobilier élevés -, de son caractère neuf ou ancien et de sa performance énergétique.
Crédits d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable : l'encouragement à l'énergie solaire réduit de moitié
Selon le gouvernement, les engagements du Grenelle de l'environnement qui prévoient que, d'ici à 2020, 1 % de l'énergie électrique consommée soit d'origine photovoltaïque, devraient être atteints en 2011. En conséquence, pour limiter le coût budgétaire du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, le taux accordé aux dépenses d'équipement de production d'électricité utilisant l'énergie du soleil est ramené de 50 à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. La réduction du taux ne s'applique pas aux décisions déjà engagées (après acceptation d'un devis et versement d'acompte, par exemple).
Par ailleurs, les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques seront prises en compte à compter du 01.01.2011 dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré (fixé ultérieurement par un arrêté).
Prorogation des crédits d'impôt en faveur de l'aide aux personnes et pour la prévention des risques technologiques
D'une part, ces deux catégories de crédit d'impôt sont prorogés d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2012. D'autre part, le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques est relevé à 30 %, contre 15 % auparavant.
Investissements Scellier : petite rallonge pour les logements non BBC
Le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Scellier ne répondant pas à la norme BBC devait être ramené à 15 % en 2011. La loi de finances maintient le taux de 25 % pour les logements ayant fait l'objet d'un contrat de réservation signé et enregistré au plus tard le 30 décembre 2010 et dont l'acte authentique de vente est passé au plus tard le 30 janvier 2011.
Peu utilisés, il est mis fin au compte et au livret codéveloppement et, par la même occasion, à la réduction d'impôt qui y était attachée.
Les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 seront uniquement réservés au financement de l'acquisition d'une résidence principale. L'octroi de la prime d'épargne sera aménagé par voie de décret et d'arrêté. L'acquisition d'un logement justifiant d'un niveau de performance énergétique sera encouragé.
Enfin, sur le plan fiscal, les intérêts des plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 seront assujettis aux prélèvements sociaux "au fil de l'eau", soit chaque année, dès leur inscription en compte. Ce prélèvement annuel a pour effet de réduire chaque année le montant des intérêts capitalisés par l'épargnant et donc le rendement du plan.
Valeurs mobilières et assurance-vie
Revenus mobiliers : relèvement des taux d'imposition et suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire qui peut être appliqué sur option aux dividendes d'actions et aux revenus de produits de placement à taux fixe (obligations, livrets d'épargne...) est relevé d'un point et porté à 19 % à compter du 1er janvier 2011. Ce point supplémentaire d'imposition est exclu du champ d'application du droit à restitution (bouclier fiscal).
Par ailleurs, le crédit d'impôt de 50 %, plafonné à 115 € (ou 230 € pour un couple soumis à imposition commune) accordé au titre des dividendes d'actions est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2010.
Plus-values de cessions de valeurs mobilières : plus de seuil d'imposition et relèvement du taux d'imposition
Le taux d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières est également relevé d'un point, à 19 %, pour les cessions effectuées à compter du 1er janvier 2011. Ce point supplémentaire d'imposition est aussi exclu du champ d'application du droit à restitution (bouclier fiscal). S'agissant des stock-options, le taux applicable à l'avantage tirée de la levée d'options pour la fraction supérieure à 152 500 € et correspondant à des titres conservés moins de 2 ans après leur levée, est porté à 41 %, contre 40 % auparavant.
En outre, les plus-values réalisées à compter de cette même date sont imposées dès le 1er euro, autrement dit, quel que soit le montant global de cessions effectuées durant l'année (pour l'année 2010, ces plus-values sont imposables dès lors que le montant de cession est supérieur à 25 830 €).
Souscription de parts de FCPI et de FIP : réduction d'impôt prorogée
La réduction d'impôt accordée en faveur des souscriptions de parts de FCPI et de FIP est prorogée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012. Quelques modifications sont apportées à l'assiette de la réduction d'impôt et aux modalités de cumul avec d'autres avantages fiscaux.
Assurance-vie : assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l'eau pour les fonds en euros des contrats multisupports
Les produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multisupports seront désormais soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription annuelle et non plus au dénouement du contrat. Cette mesure s'applique aux intérêts inscrits en compte à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux courus au titre de 2010. Cette modification vise ainsi à aligner le régime d'imposition de ces contrats avec les contrats monosupports exprimés en euro.
Impôt de solidarité sur la fortune
Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2011 s'établit comme suit :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux d'imposition |
| N'excédant pas 800 000 € 800 000 - 1 310 000 € 1 310 000 - 2 570 000 € 2 570 000 - 4 040 000 € 4 040 000 - 7 710 000 € 7 710 000 - 16 790 000 € Supérieure à 16 790 000 € |
0 % 0,55 % 0,75 % 1,00 % 1,30 % 1,65 % 1,80 % |
La loi de finances pour 2011 recentre le dispositif de réduction d'ISF et diminue l'avantage fiscal. Ainsi, notamment :
- les activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver des financements en fonds propres (immobilier, activités financières, activités dont les stocks ne se dévalorisent pas, etc.) sont désormais exclues du dispositif ;
- l'avantage fiscal est limité aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital : des garde-fous sont ainsi mis en place pour éviter le remboursement rapide de fonds propres ou la dissolution des entreprises bénéficiaires dans un délai de cinq ans ;
- le taux de la réduction d'ISF est abaissé à 50 %, le plafond de la réduction, ainsi que le plafond global (incluant les dons) sont abaissés à 45 000 € (s'agissant des souscriptions en parts de FCPI et de FIP, le plafond est abaissé à 18 000 € ; s'agissant des dons, le plafond est abaissé à 45 000 €, le taux de la réduction étant maintenu à 75 %).
- les souscriptions de parts de FCPR sont désormais exclues du dispositif.
Droits de succession et droits de donation
Désormais revalorisés chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation s'établissent comme suit pour l'année 2011 :
| Abattements revalorisés | |
Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés |
159 325 € 15 932 € 7 967 € 5 310 € 80 724 € 31 865 € 1 594 € 31 865 € |
| Droits de succession et de donation applicables en ligne directe | |
| Fraction nette taxable | Taux d'imposition |
| Jusqu' à 8 072 € Entre 8 072 et 12 109 € Entre 12 109 et 15 932 € Entre 15 932 et 552 324 € Entre 552 324 et 902 838 € Entre 902 838 et 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 € |
5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % |
| Droits de donation applicables entre époux et partenaires d'un Pacs | |
| Fraction nette taxable | Taux d'imposition |
Jusqu' à 8 072 € |
5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % |
| Droits de succession et de donation applicables entre frères et soeurs (sauf cas d'exonération) |
|
Jusqu'à 24 430 € |
35 % 45 % |
En outre, le seuil spécifique au-delà duquel les biens ruraux bénéficient d'une exonération partielle de droits de succession et de droits de donation (ainsi que d'ISF) est relevé à 101 897 €.
Contribution à l'audiovisuel public
Pour 2011, la redevance audiovisuelle est augmentée de 2 €. Celle-ci est fixée à 123 € en métropole et 79 € dans les DOM.
Par ailleurs, l'exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient, sous certaines conditions de ressources notamment, les personnes âgées de plus de 65 ans au 01.01.2004 (72 ans au 01.01.2011) est à nouveau prorogée d'un an.
Taxe sur les conventions d'assurance
Jusqu'à maintenant exonérés de taxe sur les conventions d'assurance, les contrats d'assurance santé dits "solidaires et responsables" y sont soumis à compter du 1er janvier 2011 mais à un taux réduit de 3,5 %.
Sur le plan social, ont notamment été décidés :
- l'instauration d'une limite d'application de l'abattement de 3 % au titre des frais professionnels pour l'acquittement de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité, à savoir les rémunérations annuelles inférieures à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 141 408 €),
- le relèvement, au 1er janvier 2011, du taux du "forfait social" (contribution patronale appliquée notamment aux primes d'intéressement et aux sommes versées au titre de la participation) à 6 %, contre 4 % actuellement,
- le relèvement de la contribution payée par les bénéficiaires des stock-options au moment de la levée de l’option qui passerait ainsi de 2,5 % à 8 %, et celui de la contribution versée par l’employeur sur la valeur de l'option lors de son attribution qui passerait à 14 %, contre 10 % actuellement,
- un durcissement des contributions prélevées sur les pensions de retraites supplémentaires à prestations définies.