Les loi de finances pour 2010, loi de finance rectificative pour 2009 et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 ont été adoptées. Voici les principales mesures contenues dans ces textes.
| Mise en oeuvre de la taxe carbone retardée |
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant une taxe sur les produits énergétiques mis en vente et destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, communément appelée "taxe carbone". Le Conseil a motivé sa décision en soulignant que "l'importance des exemptions totales (...) étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques". Pour les particuliers, le projet de crédit d'impôt sensé compenser cette nouvelle taxe est de ce fait aussi suspendu. |
Impôt sur le revenu : barème 2010
Les limites des tranches du barème de l'impôt 2010 applicable aux revenus 2009 sont revalorisées de 0,4 % et s'établissent comme suit :
| Tranches en euros | Taux d'imposition |
| Jusqu'à
5 875 € Entre 5 875 et 11 720 € Entre 11 720 et 26 030 € Entre 26 030 et 69 783 € Au-delà de 69 783 € |
0
% 5,5 % 14 % 30 % 40 % |
Impôt sur le revenu : indemnités de départ en retraite
Actuellement, les indemnités de départ volontaire à la retraite qui n’interviennent pas dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées d’IR à hauteur de 3 050 €. Cette exonération partielle d’IR est supprimée pour les indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 01.01.2010.
Impôt sur le revenu : indemnités journalières d'accidents du travail
Jusqu'à présent exonérées en totalité, les indemnités journalières de Sécurité sociale versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle seront désormais exonérées uniquement à hauteur de 50 % de leur montant. Ces mesure s'applique aux allocations versées à compter du 01.01.2010. Les prestations et rentes viagères servies au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles demeurent exonérées.
Immobilier : résidence principale
Restriction du champ d'application du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt
Pour les acquisitions (ou constructions) de logements neufs effectuées à compter du 1er janvier 2010, le crédit d'impôt majoré accordé au titre des intérêts d'emprunt (à savoir, 40 % des intérêts payés au titre des 7 premières annuités) est réservé, d'ici à 2012, aux seuls logements respectant la norme BBC (bâtiment de basse consommation énergétique).
| Remarque |
| L'objectif de la mesure est d'encourager le développement de cette norme BBC avant qu'elle ne devienne obligatoire en 2013. |
Ainsi, pour les autres logements acquis neufs ne respectant pas cette norme, le crédit d'impôt est-il progressivement supprimé d'ici à 2012 selon l'échéancier suivant :
- 30 % des intérêts payés au titre de la première annuité et 15 % des intérêts payés au titre des 4 annuités suivantes, pour les logements acquis ou construits en 2010,
- 25 et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011,
- et 15 et 5 % pour ceux acquis ou construits en 2012.
Cette modification ne remet pas en cause les taux applicables pour les logements acquis neufs ou construits en 2009.
En 2013, à législation inchangée, le crédit d'impôt majoré sera réservé aux seuls logements dits "BPOS" (bâtiments à énergie positive). Les logements neufs respectant la norme BBC seront alors soumis au régime de droit commun : 40 % pour la première annuité et 20 % pour les quatre annuités suivantes.
Le crédit d'impôt pour les logements anciens n'est pas modifié (application du régime de droit commun).
La loi de finances pour 2010 reconduit le dispositif du prêt 0 % jusqu'au 31.12.2012.
En outre, le dispositif temporaire de doublement du prêt 0 % est prorogé jusqu'au 30.06.2010. Par la suite, jusqu'au 31.12.2010, la majoration sera abaissée à 50 %.
Crédits d'impôt au titre des travaux dans la résidence principale : aménagements divers
Comme chaque, les différents crédits d'impôt octroyés au titre des travaux effectués dans la résidence principale subissent des aménagements, principalement pour tenir compte de l'évolution et de la performance des matériels mis sur le marché. Les plafonds de dépenses éligibles ne sont pas modifiés.
En premier lieu, deux régimes qui expiraient au 31 décembre 2009 sont reconduits en 2010, à savoir :
- les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âges ou handicapées,
- et les travaux de prévention des risques technologiques.
Pour ces deux catégories de travaux, le plafond des dépenses éligibles est inchangé mais il est désormais apprécié par période de 5 années consécutives.
S'agissant du champ d'application du crédit d'impôt au titre en faveur du développement durable, divers aménagements sont programmés pour les dépenses engagées à compter du 01.01.2010 :
- chaudières à condensation : suppression du taux majoré de 40 % accordé pour les dépenses effectuées à la fin de la 2e année suivant l'acquisition d'un logement achevé avant le 01.01.77. En outre, le taux normal de 25 % est abaissé à 15 %.
- parois vitrées (isolation) : comme pour les chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt est abaissé à 15 %.
- équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : taux du crédit d'impôt abaissé en 40 % en 2009 puis 25 % en 2010 (rappel d'une disposition de la loi de finances pour 2009). Le taux est toutefois maintenu à 40 % lorsque les dépenses engagées correspondent au remplacement d'un matériel ancien équivalent.
- pompes à chaleur géothermiques : contrairement aux dépenses précédentes, le taux du crédit d'impôt est maintenu à 40 %. La pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques devient éligible au crédit d'impôt, au taux de 40 %.
- pompes à chaleur thermodynamiques produisant exclusivement de l'eau chaude sanitaire : instauration d'un crédit d'impôt au taux de 40 %.
Immobilier : investissements locatifs Scellier
Pour les logements neufs non éligibles à la norme BBC (bâtiment basse consommation), le taux de la réduction d'impôt sur le revenu octroyée au titre des investissements locatifs Scellier :
- est maintenu à 25 % pour les logements acquis en 2010,
- sera abaissé à 15 % pour les logements acquis en 2011 et 10 % pour ceux acquis en 2012,
- puis sera supprimé à compter de 2013.
Les logements répondant aux critères de la norme BBC vont dès lors bénéficier d'un taux majoré : 25 % en 2011 et 20 % en 2012.
Plus-values mobilières et assurance-vie : un peu plus de prélèvements sociaux
Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées à compter du 01.01.2010 vont être soumises aux prélèvements sociaux (12,1 %) dès le 1er euro. Auparavant, seules les plus-values imposées à l'impôt sur le revenu (par dépassement du seuil de taxation) étaient soumises aux prélèvements sociaux.
Compte tenu de cette modification, ces gains provenant de cessions inférieures au seuil de taxation pourront désormais être pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal (en 2012 pour la première fois).
| Revalorisation du seuil de cession de valeurs mobilières |
| Fixé à 25 730 € pour l'année 2009, ce seuil est relevé à 25 830 € pour 2010. |
L’ensemble des intérêts capitalisés sur tous les contrats d’assurance-vie en cours (en euros ou multi-supports, quelle que soit la date de souscription) vont être soumis aux prélèvements sociaux lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 01.01.2010. Jusqu'à présent, les prélèvements sociaux étaient dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts s'agissant des contrats en euros. Pour les contrats en unités de compte, les prélèvements sociaux étaient acquittés lors du dénouement du contrat, à l'exception des dénouements en cas de décès.
Ne sont toutefois pas concernés par cette nouvelle mesure : les contrats "épargne handicap", les contrats de rente-survie, les contrats d'assurance décès et les contrats de groupe type Madelin ou prévoyance-retraite d'entreprise.
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME
La réduction d'impôt accordée au titre d'une souscription en numéraire au capital d'une PME est prorogée jusqu'au 31.12.2012.
Plafonnement des réductions d'impôt
La loi de finances pour 2009 a institué un dispositif de plafonnement global d'un certain nombre d'avantages fiscaux. La loi de finances pour 2010 abaisse les limites de ce plafonnement qui est désormais fixé à 20 000 € (au lieu de 25 000 €) + 8 % du revenu net global imposable (au lieu de 10 %). Cette modification s'appliquera pour l'imposition des revenus de 2010. Certains investissements immobiliers locatifs en métropole et investissements DOM-TOM initiés avant le 01.01.2010 resteront toutefois soumis aux règles de plafonnement antérieures.
La loi de finances pour 2010 modifie certaines modalités de prise en compte des revenus pour le calcul du bouclier fiscal. Ainsi, à compter du "bouclier 2011" (revenus 2009 et impôts payés en 2009 et 2010), les revenus pris en compte pour le droit à restitution seront-il majorés :
- des abattements dont bénéficient les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (abattement de 40 % et abattement forfaitaire annuel de 1 525 ou 3 050 €)
- et des déficits et moins-values de cession de valeurs mobilières.
Voir également plus haut la conséquence de la mesure liée à l'assujettissement des plus-values sur valeurs mobilières dès le 1er euro.
Impôt de solidarité sur la fortune
Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2010 s'établit comme suit :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux d'imposition |
| N'excédant
pas 790 000 € 790 000 - 1 290 000 € 1 290 000 - 2 530 000 € 2 530 000 - 3 980 000 € 3 980 000 - 7 600 000 € 7 600 000 - 16 540 000 € Supérieure à 16 540 000 € |
0 % 0,55 % 0,75 % 1,00 % 1,30 % 1,65 % 1,80 % |
Droits de succession et droits de donation
Revalorisation des barèmes et des abattements
Désormais revalorisés chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation s'établissent comme suit pour l'année 2010 :
| Abattements revalorisés | |
|
Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés * L'abattement appliqué aux dons familiaux sous condition d'emploi |
156 974 € 15 697 € 7 849 € 5 232 € 79 533 € 31 395 € 1 570 € 31 395€ |
| Droits de succession et de donation applicables en ligne directe | |
| Fraction nette taxable | Taux d'imposition |
| Jusqu'
à 7 953 € Entre 7 953 et 11 930 € Entre 11 930 et 15 697 € Entre 15 697 et 544 173 € Entre 544 173 et 889 514 € Entre 889 514 et 1 779 029 € Au-delà de 1 779 029 € |
5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % |
| Droits de donation applicables entre époux et partenaires d'un Pacs | |
| Fraction nette taxable | Taux d'imposition |
|
Jusqu' à 7 953 € |
5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % |
| Droits de succession et de donation applicables entre frères et soeurs (sauf cas d'exonération) |
|
| Fraction nette taxable | Taux d'imposition |
|
Jusqu'à 24 069 € |
35 % 45 % |
En outre, le seuil spécifique au-delà duquel les biens ruraux bénéficient d'une exonération partielle de droits de succession et de droits de donation (ainsi que d'ISF) est relevé de 100 000 à 100 393 €.
Dons familiaux en franchise d'impôt : recul de l'âge du donateur
Les dons de sommes d'argent consentis en faveur d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, en faveur d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu(nièce) sont exonérés de droits fiscaux dès lors qu'ils sont inférieurs à un certain montant (31 395 € à partir du 1er janvier 2010) et que le donateur est âgé de moins de 65 ans. La loi recule l'âge limite du donateur à 80 ans, tout en le laissant à 65 ans pour les cas de dons consentis à un enfant, neveu ou nièce.
Successions de militaires décédés dans le cadre d'opérations extérieures
L'exonération dont bénéficient les successions des militaire, qui s'applique aujourd'hui en cas de décès en temps ou par fait de guerre, est élargie aux décès survenus à raison d'opérations extérieures, quel que soit le type de mission concernée (opération militaire, maintien de la paix, mission humanitaire, etc.), dès lors que le décès intervient au cours de l'opération ou dans les trois ans qui suivent.
Pour permettre une application rétroactive de cette disposition aux successions de militaires décédés en Afghanistan en 2008 et 2009, il est prévu qu'elle s'applique aux successions ouvertes à compter du 01.01.2008.
Cette exonération concerne aussi les sapeurs-pompiers décédés lors d'une opération de secours et cités à l'ordre de la Nation, ainsi que les policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et cités à ce titre à l'ordre de la Nation.
Pactes tontiniers
La loi de finances pour 2010 autorise désormais les bénéficiaires d'un pacte tontinier, lorsque celui-ci porte sur une habitation principale d'une valeur inférieure à 76 000 €, d'opter pour l'application des droits de succession si ce régime leur est plus favorable que l'application des droits de vente d'immeubles.
Contribution à l'audiovisuel public
La revalorisation annuelle de la redevance audiovisuelle a été rétablie l'année dernière. Pour 2010, celle-ci est fixée à 121 € en métropole et 78 € dans les DOM.
Par ailleurs, l'exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient, sous certaines conditions de ressources notamment, les personnes âgées de plus de 65 ans au 01.01.2004 (71 ans au 01.01.2010) est à nouveau prorogée d'un an.
Droit de timbre sur les passeports
À compter du 01.01.2010, les droits de timbre dus pour l'établissement de nouveaux passeport seront abaissés de 2 € pour les personnes fournissant deux photos d'identité lors du dépôt en mairie.
La suppression de la taxe professionnelle est effective au 01.01.2010. Elle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) qui se décompose en deux parties :
- une cotisation foncière (CFE) des entreprises établie sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière
- et une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
De façon globale, la nouvelle CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (contre 3,5 % précédemment pour la taxe professionnelle).
De façon générale, les exonérations permanentes applicables en matière de taxe professionnelle ainsi que les exonérations accordées sur délibération des collectivités locales ont été reprises pour la cotisation foncière.
Sur le plan social, les principales mesures décidées ont les suivantes :
- le doublement du "forfait social", à savoir la contribution patronale de 2 % appliquée aux primes d'intéressement, sommes versées au titre de la participation et abondements des employeurs sur les PEE et les Perco, et ce, à compter du 01.01.2010,
- le doublement de la contribution sociale patronale appliquée aux retraites chapeaux (taux actuellement fixés selon les cas à 6, 8 ou 12 % qui passent donc à compter du 01.01.2010 à 12, 16 et 24 %) et l'instauration d'une contribution spécifique additionnelle de 30 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 276 960 € en 2010),
- un aménagement de la majoration de durée d'assurance (8 trimestres) accordée aux mères de famille lors du calcul de la retraite de base du régime général (et régimes alignés). Ainsi, pour les enfants à naître à compter du 01.01.2010, cette majoration sera scindée en 2 : une majoration de 4 trimestres accordée de fait à la mère au titre de l'accouchement, une seconde majoration de 4 trimestres accordée à l'un ou l'autre des parents au titre de l'éducation (voire partagée en cas de désaccord). En cas de silence des parents sur cette question, cette seconde majoration sera de fait accordée à la mère. Pour les enfants déjà nés avant le 01.01.2010, ces 4 trimestres seront accordés à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, le père démontre avoir élevé l'enfant seul au cours de ses 4 premières années.
- la possibilité de prolonger jusqu'à l'âge de 65 ans le versement d'une pension d'invalidité de première catégorie si l'assuré le souhaite. Actuellement, les pensions d'invalidité sont, sauf exception, remplacées d'office à l'âge de 60 ans.
- aucune revalorisation des prestations familiales au 01.01.2010. En revanche, les plafonds de ressources conditionnant l'octroi de certaines d'entre elles sont revalorisés de 2,8 %.