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Comme chaque fin d'année, les lois de finances, de finances rectificative et de financement de la Sécurité sociale apportent leurs lots de nouvelles mesures d'ordre fiscal et social. Voici les principales mesures intéressant les particuliers contenues dans ces trois textes.
Impôt sur le revenu : barème 2008 Les limites des tranches du barème de l'impôt 2008 applicable aux revenus 2007 sur le revenu sont revalorisées de 1,3 % :
Impôt sur le revenu : quotient familial, prime pour l'emploi, déductions, réductions et crédits d'impôt
Les règles de détermination du quotient familial des veufs ayant des personnes à charge sont modifiées. Ainsi, les veufs ayant personne(s) à charge autre que des enfants issus du mariage pourront bénéficier d'un quotient familial de 2 parts (contre 1 part auparavant). Cette nouvelle disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2008.
Les limites et seuils de revenus pris en compte pour l'attribution de la prime pour l'emploi sont relevés de 1,3 %. En outre, le versement de la prime sous forme d'acomptes mensuels sera optionnel à compter du 01.01.2009
La réduction d'impôt de 20 € en faveur des contribuables qui déclarent leurs revenus par voie électronique est reconduite pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009. Cependant, l'avantage est maintenant limité aux seuls contribuables qui effectuent pour la première fois cette démarche.
Les contribuables qui effectuent leur déclaration par Internet sont dispensés de produire des justificatifs pour obtenir la réduction d'impôt au titre des dons et celle au titre des cotisations syndicales. Cette dispense, instituée de façon temporaire, est désormais pérennisée.
Sont désormais éligibles au dispositif de réduction d'impôt au titre des dons réalisés par les particuliers, les sommes versées aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain. Cette mesure s'applique aux dons effectués à compter du 01.01.2008.
Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration engagés par les propriétaires d'objets mobiliers classés monuments historiques. Le taux de la réduction est de 25 % des sommes versées et restant à la charge du propriétaire retenues dans une limite annuelle de 20 000 €. Les dépenses doivent être engagées dans le cadre de travaux autorisés par les services de l'Etat et l'objet restauré doit être exposé au public pendant au moins 5 ans. Cette mesure s'applique aux dépenses effectuées à compter du 01.01.2008.
La loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ("paquet fiscal") a institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés pour financer l'acquisition ou la construction de la résidence principale. La loi de finances pour 2008 renforce le dispositif. Le crédit d'impôt est égal à
Les intérêts sont retenus dans une limite annuelle de :
Les 5 premières annuités sont décomptées à partir de la date de mise à disposition des fonds emprunts. En outre, selon les diverses déclarations du gouvernement, la mesure s'appliquerait aux prêts immobiliers accordés à compter du 06.05.2007.
Carole et François achètent en septembre 2007 un appartement d'une valeur de 300 000 €. Cette acquisition est financée au moyen d'un prêt sur 15 ans à un taux de 4 %. Ils commencent à verser leur première mensualité le 4 octobre 2007.
Patrick, célibataire, achète 100 000 € un studio à Paris. Cette acquisition est financée au moyen d'un prêt sur 15 ans à un taux de 4 %. Son premier remboursement intervient le 15 octobre 2007.
Le crédit d'impôt accordé au titre des achats de véhicules non polluants est supprimé. Il devait s'appliquer jusqu'au 31.12.2009. Seules les dépenses effectuées en 2007 sont encore éligibles à ce dispositif. Au cours de leur vie commune, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Jusqu'à maintenant, selon les situations (principalement lors d'une procédure de divorce), seule l'administration fiscale pouvait, à titre gracieux, limiter le paiement à une quote-part correspondant à la situation personnelle du demandeur. La loi de finances pour 2008 institue un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. La demande peut être effectuée lorsque :
La loi fixe le montant pour lequel la décharge est prononcée pour chacun des trois impôts concernés. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de décharges déposées à compter du 01.01.2008. Fiscalité des valeurs mobilières
L'impôt de Bourse, prélevé sur certaines transactions de valeurs mobilières, est définitivement supprimé pour les opérations effectuées à compter du 01.01.2008.
A l'image de ce qui existe notamment pour les revenus d'obligations, il est institué un prélèvement libératoire forfaitaire sur les dividendes d'actions de sociétés européennes. Le taux de ce prélèvement est de 18 % (+ prélèvements sociaux). Ce prélèvement s'applique sur option du contribuable et ne donne pas droit ni à l'abattement forfaitaire de 40 %, ni à l'abattement fixe annuel de 1 525 € (ou 3 050 € pour un couple) ni au crédit d'impôt plafonné à 115 € (ou 230 €). Cette dispostion s'applique aux dividendes perçus à compter du 01.01.2008. L'option peut être partielle. Dans ce cas, les dividendes n'ayant pas fait l'objet de l'option pour le prélèvement libératoire sont exclus du bénéfice de l'abattement de 40 %, de l'abattement annuel et du crédit d'impôt plafonné.
Conséquence de la mesure prévue pour les dividendes d'actions (voir ci-dessus), le taux du prélèvement libératoire appliqué aux revenus d'obligations (et revenus assimilés) est relevé à 18 % (+ prélèvements sociaux). Cette dispostion s'applique aux revenus perçus à compter du 01.01.2008.
Le seuil de cession de valeurs mobilières au-delà duquel les plus-values sont imposables est relevé à 25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008 (autrement dit, pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2008). Le taux d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières est relevé à 18 % (+ prélèvements sociaux). Cette mesure s'applique également aux cessions réalisées à compter du 01.01.2008.
Il est instauré :
Traitements et salaires : dons de matériels informatiques La remise gratuite par l'employeur à ses salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis (licences de logiciels d'exploitation type Windows, par exemple) et pouvant permettre l'accès aux services de communication électronique est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite d'un plafond annuel de 2 000 €. Ces dons échappent donc à la règle de droit commun des avantages en nature. Ce dispositif institué désormais de façon permanente s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2007. Adhésion à un centre de gestion agréé : aménagements
Les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BNC au régime de la déclaration contrôlée (de droit ou sur option) et dans la catégorie des BIC (soumis au régime du bénéfice réel) peuvent désormais adhérer à un centre ou une association de gestion agréée.
Un aménagement exceptionnel est accordé aux professionnels soumis aux BIC, aux BNC ou aux BA qui adhéreront à un centre de gestion agréé avant le 31 janvier 2008, afin que cette adhésion soit prise en compte pour leur déclaration des revenus de 2007. Les contribuables concernés pourront ainsi bénéficier de la dispense de majoration de 1,25 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu. [Note : cette mesure est prise pour répondre aux souhaits de nombreux contribuables non adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée qui n'ont pas pris conscience de l'application de cette majoration de 25 % lorsqu'ils ont reçu en septembre leur avis d'imposition sur les revenus perçus en 2006. Cet aménagement a donc été opéré pour tenir compte des délais d'adhésion (3 mois) et pour ne pas subir de nouveau ce relèvement de l'impôt l'année suivante.] Impôt de solidarité sur la fortune
Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2008 s'établit comme suit :
Les titres de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, exonérés d'ISF à concurrence de 75 % de leur valeur. Certaines conditions de ce dispositif sont assouplies. Ainsi, la durée de cet engagement collectif est-elle ramenée à 2 ans, au lieu de 6 ans auparavant. Cet engagement collectif réduit est toutefois compensé par l'instauration d'une obligation individuelle de conservation des titres pendant 4 ans. Les opérations de restructuration pendant cette période de conservation individuelle sont autorisées dès lors que les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au terme de l'engagement. En outre, la durée d'exercice d'une fonction de dirigeant imposée à l'un des associés signataires de l'engagement collectif est réduite à 5 ans (au lieu de 6 actuellement). Ces dispositions s'appliquent dans les faits depuis le 26.09.2007.
Le dispositif de réduction d'ISF au titre des investissements dans le capital d'une PME, adopté cet été (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi dite TEPA ou "paquet fiscal"), est aménagé. Ainsi, l'avantage peut-il désormais bénéficier, sous certaines conditions, aux chefs d'entreprise, ou à leurs proches (conjoint, concubin), qui investissent dans leur propre entreprise. En outre, les investissements via la souscription de parts de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) et de FCPR (fonds commun de placement à risque) sont désormais éligibles à cette réduction (seuls les investissements directs et les investissements via un fonds d'investissement de proximité-FIP étaient jusqu'alors éligibles). Le taux de la réduction est de 50 %. Au sein du plafond global de réduction de 50 000 €, le plafond de réduction en cas de souscription à un ou plusieurs de ces 3 fonds (FIP, FCPR, FCPI) est fixé à 20 000 € (contre 10 000 € auparavant pour les seuls FIP).
Les parts de FCPI et FCPR qui ont bénéficié de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME sont également exonérés d'ISF au même titre que les parts de FIP et les titres investis directement dans les PME qui ont bénéficié de la même mesure de réduction d'impôt.
Les barèmes et abattements applicables en matière de droits de succession et de donation sont revalorisés de 1,3 % au 01.01.2008. De plus, oubliés par les dispositions de la loi "TEPA" (voir ci-dessus), les abattements suivants sont, désormais, également revalorisés chaque année :
Les montants applicables en 2008 sont donc les suivants :
Les dons familiaux de sommes d'argent sont exonérés de droits de donation à hauteur désormais de 30 390 € (voir tableau ci-dessus), sous conditions d'âge du donateur et du donataire. La loi de finances pour 2008 élargit la liste des bénéficiaires. Ces dons peuvent être faits au profit :
En cas de transmission d'une entreprise, certaines conditions d'exonération de droits de mutation sont assouplies. Ainsi :
Ces dispositions s'appliquent dans les faits depuis le 26.09.2007. En outre, la loi de finances rectificative pour 2007 autorise, sans remise en cause des avantages fiscaux acquis, la donation à des descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) des titres ou des biens qui font l'objet de l'engagement individuel évoqué ci-dessus, dès lors que le ou les donataires poursuivent l'engagement jusqu'à son terme.
À compter du 01.01.2008, le droit de partage de 1,1 % est supprimé pour les opérations de partage provenant d'une indivision ordinaire dans le cadre familial. L'exonération de redevance audiovisuelle est maintenue en 2008 pour les personnes âgées de plus de 69 ans au 1er janvier 2008, non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'ISF. [Note : durant les débats du projet de loi de finances pour 2008, les parlementaires n'étaient pas revenus sur la fin programmée en 2008 de ce régime d'exonération. Par la suite, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, les parlementaires ont tout de même adopté un dégrèvement de 50 % en 2008 avant un retour à la normale en 2009. Finalement, sur demande de l'Élysée, les parlementaires ont finalement prorogé l'exonération totale pour 2008 et se sont engagés à réexaminer la question l'an prochain. Cette disposition, qui ne devrait plus maintenant être contestée, est insérée dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat dont l'examen est en cours au Parlement]. Les personnes âgées sous certaines conditions (d'âge et de ressources notamment) bénéficient actuellement soit d'une exonération soit d'un dégrèvement de 100 € de leur taxe foncière due au titre de leur résidence principale. Ces avantages pourront être maintenus malgré un hébergement durable dans une maison de retraite ou un établissement de soins dès lors que ces personnes conservent la jouissance exclusive du logement en question et que celui-ci n'est pas loué. Il est institué une mesure similaire en matière de taxe d'habitation. Ces dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoit notamment :
Par ailleurs, il est prévu :
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