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Les loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006, ainsi que la loi de financement de la Sécurité sociale, ont été définitivement adoptées. Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales mesures fiscales et sociales contenues dans ces trois textes. Impôt sur le revenu : barème 2007 Les limites des tranches du barème de l'impôt 2007 applicable aux revenus 2006 sur le revenu sont revalorisées de 1,8 % :
Impôt sur le revenu : prime pour l'emploi, déductions, réductions et crédits d'impôt
Les limites et seuils de revenus pris en compte pour l'attribution de la prime pour l'emploi sont relevés. Le montant maximal individuel de la prime est ainsi porté de 714 à 948 €.
À compter de l'imposition des revenus de 2007, les membres d'un couple soumis à imposition commune pourront déduire les primes versées dans le cadre d'un PERP dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple. Auparavant, chaque membre du couple avait un plafond qui lui était propre.
La réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi
d'un salarié à domicile devient un crédit d'impôt
pour les seules dépenses engagées pour les enfants
: Cette modification concerne les dépenses engagées à compter du 01.01.2007.
La réduction d'impôt accordée au titre des frais afférents à la dépendance est désormais étendue aux dépenses d'hébergement proprement dits (nourriture et logement). Pour tenir compte de cette extension, le plafond des dépenses éligibles est porté de 3 000 à 10 000 €. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses effectuées à compter du 01.01.2006.
Les primes versées par l'État aux sportifs médaillés aux Jeux Olympiques et paralympiques d'hiver à Turin sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Le crédit d'impôt institué en faveur des demandeurs d'emploi, des titulaires de minima sociaux et des personnes visées par un plan social qui déménagent à plus de 200 km de leur domicile pour reprendre, entre le 01.07.05 et le 31.12.07, une nouvelle activité salariée est relevé de 1 500 à 2 000 €.
Les jeunes salariés âgés de moins de 26 ans qui prennent un emploi dans certains secteurs d'activité connaissant des difficultés de recrutement (agriculture, bâtiment, commerce alimentaire...) bénéficient sous certaines conditions d'un crédit d'impôt. Celui-ci est relevé à 1 500 € (contre 1 000 € auparavant) si le revenu n'excède pas 10 060 €. Au-delà de ce seuil, le taux appliqué est porté à 75 % au lieu de 50 %.
La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME est :
Corrélativement, le régime de déduction des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2007.
La déduction accordée en faveur des souscriptions au capital de SOFICA est transformée en réduction d'impôt. Celle-ci s'applique aux versements effectués pris dans la limite de 25 % du revenu net global sans toutefois excéder 18 000 €. Le taux de la réduction est fixé à 40 %, éventuellement majoré de 20 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production (soit un taux de réduction de 48 %). Le nouveau régime s'applique aux souscriptions effectuées entre le 01.01.2006 et le 31.12.2008.
Une réduction d'impôt est instituée en faveur des contribuables qui acquièrent, entre le 01.01.2007 et le 31.12.2010, un logement, situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale. Ce logement peut être neuf ou à rénover. Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu (revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers) pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Le taux de la réduction est égal à 25 % du prix du logement, retenu dans une limite de 50 000 € (ou 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune). La réduction est étalée sur une durée maximale de 6 ans. Il ne peut être opéré qu'une seule réduction à la fois.
Le seuil de revenus au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus être imputés sur le revenu global est relevé à 100 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2006.
Les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d'installation bénéficient désormais d'un abattement de 100 % sur les bénéfices imposables. Cette mesure s'applique pour la détermination des exercices clos à compter du 01.01.2006. L'abattement reste fixé à 50 % pour les jeunes exploitants percevant des prêts à moyen terme spéciaux ou ceux ayant souscrit un contrat d'agriculture durable. Revenus fonciers : mesure pour la préservation et l'amélioration du patrimoine naturel À compter de l'imposition des revenus de 2007, les propriétaires fonciers seront autorisés à imputer sur leur revenu global, sans limitation de montants, les déficits fonciers générés par "des dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt, ayant reçu un avis favorable des pouvoirs publics et effectuées sur des espaces naturels protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, monuments naturels et autres sites classés, etc.). Plus-values sur valeurs mobilières: relèvement du seuil de cession À compter de l'imposition des revenus de 2007, le seuil de cession au-delà duquel sont imposées les plus-values sur valeurs mobilières est relevé de 15 000 à 20 000 €. Ce seuil sera à nouveau actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ere tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les collectivités locales auront la possibilité d'exonérer temporairement (5 ans) de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 ou 100 % les logements anciens achevés avant le 01.01.89 pour lesquels le propriétaire a engagé au moins 10 000 € de dépenses d'équipement :
Les collectivités locales auront la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 ou 50 %, les logements achevés antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques et situés dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par le plan. Les contribuables concernés doivent effectuer des démarches en 2007 pour bénéficier de cette exonération à compter de l'imposition au titre de 2008. Impôt de solidarité sur la fortune Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2007 s'établit comme suit :
La loi de finances rectificative pour 2006 légalise deux principes :
Toutes les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont désormais déductibles de l'actif successoral. L'avantage fiscal était jusqu'à maintenant limitée aux indemnités versées aux personnes contaminées par le Sida, la maladie de Creutzfeldt-Jakob et aux personnes victimes de l'amiante.
La loi de finances rectificative pour 2006 contient diverses dispositions constituant le volet fiscal de la loi du 23.06.2006 portant réforme des successions. Droits d'enregistrement : nouveau cas d'exonération Les transformations d'hypothèques conventionnelles classiques en hypothèques rechargeables sont exonérées de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les actes passés devant notaire depuis le 27.09.2006. Livrets d'épargne : le LDD remplace le Codevi Le livret de développement durable se substitue au Codevi à compter du 01.01.2007. Pour l'épargnant, cela se traduit par un relèvement du plafond du livret à 6 000 € (contre 4 600 € actuellement - décret à paraître). Le taux de rémunération reste aligné sur celui du livret A et la fiscalité demeure inchangée (exonération d'IR et de prélèvements sociaux). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment :
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