• une refonte du barème de l'IR,
• un plafonnement des avantages fiscaux,
• et l'instauration d'un "bouclier fiscal".

Le texte est actuellement en cours d'examen au Parlement. Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales mesures envisagées.

 Haut de page

Impôt sur le revenu : refonte du barème

Imposition des revenus de 2005

Les limites des tranches du barème de l'impôt 2006 applicable aux revenus 2005 sur le revenu seraient revalorisées de 1,8 % :

Imposition des revenus de 2006

A compter de l'imposition des revenus de 2006, le barème serait profondément modifié :

• le nombre de tranches serait réduit de 7 à 5,
• et l'abattement de 20 % applicable aux traitements et salaires, aux pensions et aux bénéfices des adhérents des centres et associations de gestion agréés serait intégré dans le barème. Les taux de chaque tranche seraient ainsi réduits en conséquence (voir tableau ci-dessous).

Diverses mesures correctrices seraient instaurées afin de neutraliser les effets de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'IR :

• des mécanismes de correction seraient introduits pour les titulaires de revenus du patrimoine (dividendes et revenus fonciers) et les titulaires de revenus d'activité professionnelle non salariée non adhérents d'un centre ou une association de gestion agréés ;
• des corrections seraient également apportées pour éviter que les contribuables qui bénéficient d'abattements sur le revenu imposable ou astreints au versement de pensions alimentaires ne supportent un alourdissement de leur cotisation d'impôt sur le revenu.

Exemples de mesures correctrices :

• l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l’IR serait accompagnée par la suppression de la déduction forfaitaire normale sur les revenus fonciers, l'abaissement des taux de déduction majorés sur les revenus fonciers (ex : dans le cadre du micro-foncier, le taux de la déduction passerait à 30 %) et la suppression de la contribution sur les revenus locatifs,
• l'abattement de 50 % applicable aux dividendes serait réduit à 40 % et les abattements de 1220 € (ou 2 440 €) seraient relevés à 1 525 € (ou 3 050 €),
• les pensions alimentaires seraient multipliées par 1,25.

Plafonnement des avantages fiscaux

Afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux ne réduise trop la progressivité de l'impôt sur le revenu, le projet de loi prévoit de plafonner globalement certains avantages fiscaux.

L'avantage global en impôt ne pourrait pas excéder 8 000 € par foyer, majorés :

• de 750 € par enfant à charge,
• et de 5 000 € en présence d'au moins une personne handicapée au sein du foyer.

Les avantages fiscaux susceptibles d'être plafonnés sont :

• ceux relatifs à certains placements, réalisés à compter du 01.01.06 :
  • investissements "Robien",
  • investissements "Malraux",
  • investissements locatifs dans le secteur touristique,
  • investissements forestiers,
  • souscription de parts de FCPI,
  • souscription de parts de FIP,
  • souscription d'actions de SOFICA,
  • crédit d'impôt pour revenus distribués,
  • souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME,
  • pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises.
• et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable, ou ceux liés à certaines dépenses :
  • réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile,
  • crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants,
  • réduction d'impôt au titre de la télédéclaration des revenus,
  • crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur du développement durable et des économies d'énergie,
  • crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de véhicules propres,
  • crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés.

Les mécanismes de plafonnement s'appliqueraient à compter de l'imposition des revenus de 2006 mais n'auraient aucun caractère rétroactif. Les avantages fiscaux étalés sur plusieurs années et portant sur des investissements antérieurs au 01.01.06 ne seraient pas concernés par les nouvelles dispositions.

Remarque : les réductions d'impôt relatives aux investissements dans les département d'outre-mer, actuellement non plafonnées, feraient l'objet d'un plafonnement spécifique. L'avantage fiscal serait limité :

• soit à 8 000 € (plus majoration pour personne à charge ou personne handicapée à charge),
• soit à 15 % du revenu net imposable si ce montant est supérieur.
  

"Le bouclier fiscal", ou le plafonnement des impôts directs en fonction du revenu

À compter de 2006, aucun contribuable ne pourrait plus être taxé au-delà de 60 % de ses revenus au titre des impôts directs (IR, ISF et impôts locaux) dont il est redevable.

Dans le cas où cette limite serait dépassée, le contribuable se verrait restituer les sommes indûment prélevées.

 Haut de page

Impôt sur le revenu : prime pour l'emploi, réductions et crédits d'impôt

Prime pour l'emploi

À compter du 01.01.06, les montants de la prime pour l'emploi seraient majorés de 50 % sur 2 ans, et seraient versés sous forme de virement chaque mois. Cette majoration serait plus importante pour les travailleurs à temps partiel.

Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Le taux serait porté :

• de 40 à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur,
• et sous certaines conditions, de 25 à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique.

Par ailleurs, le crédit d'impôt serait étendu à certains équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Crédit d'impôt pour mise en circulation de véhicules non polluants

Il serait prorogé jusqu'au 31.12.09 et son montant serait porté de 1 525 à 2 000 € (cas général) et de 2 300 à 3 000 € (en cas de mise au rebut d'un ancien véhicule datant d'avant le 01.01.97).

Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

Il serait porté de 25 à 50 % à compter de l'imposition des revenus de 2006.

Crédit d'impôt en faveur des prêts étudiants

Un crédit d'impôt serait institué au titre des intérêts (5 premières annuités de remboursement) de prêts souscrits entre le 28.09.05 et le 31.12.08 par les étudiants âgés de 25 ans au plus pour le financement de leurs études supérieures.

Ce crédit d'impôt serait égal à 25 % des intérêts d'emprunt payés au cours de l'année d'imposition et retenus dans la limite annuelle de 1 000 €.

Crédit d'impôt en faveur des chômeurs

Un crédit d'impôt de 1 500 € serait institué en faveur des chômeurs de longue durée et des personnes visées par un plan social qui déménagent à plus de 200 km pour reprendre, entre le 01.07.05 et le 31.12.07, une nouvelle activité salariée.

Réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI

Elle serait prorogée jusqu'au 31.12.10.

 Haut de page

Revenus fonciers

Les propriétaires qui, pour des raisons professionnelles, sont amenés à donner en location leur ancienne résidence principale et à en louer une autre pourraient, sous certaines conditions, bénéficier d'un allègement de l'imposition des revenus fonciers.

Les propriétaires qui, pour des raisons professionnelles, sont amenés à donner en location leur ancienne résidence principale et à en louer une autre pourraient, sous certaines conditions, bénéficier d'un allègement de l'imposition des revenus fonciers.

Impôts locaux

Taxe professionnelle

À compter de 2007, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée serait calculé au taux unique de 3,5 %. Le dégrèvement en résultant tiendrait par ailleurs compte de la cotisation réelle, autrement dit effectivement supportée par l'entreprise (et non plus d'une cotisation fictive de référence).

Par ailleurs, le dégrèvement au titre des investissements nouveaux serait pérennisé et s'appliquerait de façon dégressive sur 3 ans (dégrèvement total la 1ère année d'investissement, des 2/3 la 2ème année et de 1/3 la 3ème année).

Taxe foncière sur les propriétés non baties

À compter du 01.01.06, une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties serait instituée pour les propriétés agricoles.

 Haut de page

Droits de succession et de donation

Transmission entre frères et soeurs

À compter du 01.01.06, un abattement de 5 000 € serait créé en faveur des transmissions à titre gratuit (autrement dit, succession et donation) entre frères et soeurs.

Donations au profit de neveux et nièces

À compter du 01.01.06, un abattement de 5 000 € serait créé en faveur des donations consenties au profit de neveux et nièces.

Rappel fiscal des donations antérieures

Le rappel fiscal des donations antérieures serait limité aux donations consenties depuis moins de 6 ans (au lieu de 10 ans actuellement) avant la nouvelle transmission à titre gratuit. La limitation de 10 à 6 ans s'appliquerait aux transmissions à titre gratuit effectuées à compter du 01.01.06.

Aménagement du régime des réductions des droits de donation

Les limites d'âge du donateur (65 ans et 75 ans) qui conditionnent les réductions de droits applicables aux donations seraient relevées de 5 ans.

 Haut de page

Impôt de solidarité sur la fortune

Les tranches du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune seraient relevées de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006 :

Mesure d'exonération partielle

Lors des premiers débats, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer d'ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions nominatives d'une société industrielle, commerciale, artisanale ou libérale détenues, de façon directe ou indirecte, par une personne qui exerce dans cette société son activité principale.

L'exonération serait subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant au moins 6 ans.

Contentieux

Il est prévu d'aligner le taux d’intérêt de retard dû par le contribuable (actuellement, 0,75 % par mois, soit 9 % par an) sur celui des intérêts moratoires dus par l’État : le taux serait ainsi fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an.

 Haut de page